Construction réalisée sur le fondement d’un permis illégal : à quelles conditions, le juge pénal peut-il ordonner la démolition ? Abonnés
Un particulier a obtenu un permis de construire et construit en se conformant à celui-ci. Mais un voisin attaque le permis soutenant qu’il est illégal. Le titulaire s’expose-t-il à l’obligation de démolir la construction ? La solution est réglée par l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme. Le juge pénal n’ordonnera la démolition que si, au préalable, le permis a été annulé par le juge administratif et si le projet se situe dans un espace protégé dont l’article donne la...
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La construction d’une piscine est soumise à déclaration ou à permis
Celui qui souhaite construire une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m doit déposer une déclaration préalable (art. R. 421-9 et R. 421-11, Code de l’urbanisme). La hauteur de l’abri de piscine doit donc être calculée à partir du sol, ce qui inclut les murs de soutien. Si elle s’avère supérieure à 1,80 m, un permis de construire est nécessaire ..
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Le maire doit refuser le permis si le risque d’incendie n’est pas suffisamment pris en compte Abonnés
Le maire de Brignoles (Var) a retiré un permis qu’il avait accordé, permettant de construire un immeuble de 45 logements. Il s’est fondé sur l’insuffisance d’eau, dans l’hypothèse d’un incendie. En effet, il doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Ce principe vaut dans les deux sens : le programme peut présenter des risques pour ceux qui vont l’habiter, ou les renforcer pour les autres (art. R. 111-2, Code de l’urbanisme). Le maire doit prendre en compte la probabilité de réalisation de ces...
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En l’absence de permis, la destination d’un bâtiment s’apprécie par tous moyens
Les règles d’urbanisme peuvent interdire les changements de destination d’un immeuble. Il convient alors d’en déterminer l’usage. Si on retrouve le permis de construire, la question est résolue (mais on ne le retrouve pas forcément ou la construction peut être antérieure à la création du permis, soit 1943). Le juge se fonde alors sur tous moyens. Ainsi, dans une affaire, il a constaté que le bâtiment est défini comme étant à usage de hangar et d’abri dans l’acte de vente du 13 mai 2011 et qu’il a été utilisé à des fins agricoles pour stocker du fourrage et...
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Une parcelle excentrée d’un hameau n’est pas dans un espace urbanisé
Le maire de Les Assions (Ardèche) a refusé de délivrer un permis de construire une maison au motif que la commune n’est pas couverte par un PLU. Il y est donc interdit de bâtir en dehors des espaces déjà urbanisés (art. L. 111-3, Code de l’urbanisme) et le terrain concerné n’est pas situé dans un espace urbanisé. Il a eu raison. Cette partie se trouve dans un hameau constitué de plusieurs dizaines de maisons implantées sur de vastes parcelles, il constitue donc, dans sa partie...
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Pour pouvoir préempter, la commune doit avoir un projet arrêté au moment où elle prend sa décision Abonnés
La commune de Gignac-la-Nerthe (Bouches-du-Rhône) a préempté un immeuble que son propriétaire vendait. Elle a motivé sa décision par le projet de redynamisation et de revitalisation du centre ancien, qui comporte l’accueil de nouveaux commerces et services de proximité. Dans sa décision, le maire ajoute que, dans ce cadre, le bien préempté, dans un contexte d’augmentation démographique et de réalisation de nombreux logements sociaux, doit permettre de compléter l’action sociale de la commune par l’installation du centre communal d’action sociale dont les locaux doivent...
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Les unités de méthanisation exploitées par des agriculteurs, et alimentées par des produits agricoles, sont autorisées en zone A Abonnés
Le préfet du Tarn a délivré un permis de construire permettant la réalisation d’une unité de méthanisation agricole avec pose de panneaux photovoltaïques sur le territoire de la commune de Rosières (Tarn). Une association conteste ce permis. Le terrain est situé en zone agricole dans le règlement du PLU. En vertu du Code, « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité...
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Le certificat du maire, qui atteste qu’un arrêté a été publié, ne fait pas forcément foi
Le maire de Pralognan-la-Vanoise (Savoie) a délivré un permis qu’un voisin attaque. Il a été signé par un adjoint à qui le maire avait donné délégation. Mais la Cour constate que l’arrêté du maire portant délégation n’a pas été affiché ni publié dans le bulletin municipal. Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes (art. L. 2131-1 du CGCT). Il a d’ailleurs certifié, le 13 avril 2022, que l’arrêté municipal avait fait l’objet d’une publication au recueil des actes...
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