Précisions sur la possibilité pour le pétitionnaire de compléter sa demande pendant le délai d’instruction Abonnés
En 2023, dans une affaire concernant la commune de Gorbio (CE 01/01/2023 commune de Gorbio, n° 448905, publié au recueil Lebon), le Conseil d’État avait jugé que le pétitionnaire pouvait modifier sa demande pendant le délai d’instruction et que l’ampleur des demandes pouvait justifier une modification du délai d’instruction initialement fixé. Par arrêté du 26 décembre 2016, le maire de Gorbio (Alpes-Maritimes) a refusé un permis de construire pour deux immeubles...
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L’avis conforme du préfet n’a pas à être communiqué au pétitionnaire
Le maire d’Yvrac (Gironde) a refusé de délivrer un permis de construire modificatif. Le pétitionnaire conteste ce refus et soutient que l’avis du préfet aurait dû lui être transmis. La commune n’est pas couverte par un document d’urbanisme. L’avis conforme du préfet était donc nécessaire (art. L. 422-5, Code de l’urbanisme). Contrairement à ce que soutient le demandeur, aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait au maire de lui permettre de consulter l’avis du...
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Le certificat attestant qu’une demande de permis a fait l’objet d’un rejet tacite n’a pas à être motivé
Le maire de Bidache (Pyrénées-Atlantiques) a délivré à un pétitionnaire un certificat attestant que sa demande de permis d’aménager a fait l’objet d’un rejet tacite. Ce dernier attaque ce certificat soutenant qu’il est insuffisamment motivé. La cour administrative rejette l’argument. Il manquait des pièces dans son dossier de déclaration. Le service d’instruction lui a demandé de les fournir, ce qu’il n’a pas fait. Ce défaut fait naître une opposition tacite ..
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La commune ne peut pas être tenue responsable de dommages causés par des canalisations privées Abonnés
Le 22 octobre 2016, après un épisode de fortes pluies, un propriétaire a constaté une déformation du fond de la coque de sa piscine en inox implantée sur sa propriété située à Villeneuve-lès-Avignon (Gard). Comme il impute ces désordres aux fuites d’une canalisation d’eaux usées enfouie sous sa parcelle, il a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté d’agglomération du Grand Avignon à lui payer 36 870 euros en réparation du préjudice subi. Pour statuer sur cette action en...
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Une construction inachevée peut être une construction existante Abonnés
Par arrêté du 11 octobre 2022, le maire de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) a délivré un permis de construire modificatif. Un voisin a attaqué ce permis et soutient que le maire ne pouvait pas le délivrer, car la construction était achevée. En effet, le maire ne peut délivrer un permis modificatif que si la construction n’est pas achevée.
Devant le juge administratif, le titulaire du permis soutient qu’un permis n’était pas nécessaire, car les travaux portaient sur une construction...
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Quand le maire constate la caducité d’un permis, il doit motiver sa décision et permettre au titulaire de présenter ses observations écrites ou orales. Abonnés
Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification du permis ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (art. R. 424-17, du Code de l’urbanisme).
Le tribunal administratif de Grenoble (Rhône-Alpes) a été saisi d’un recours contre la décision d’un maire constatant la caducité d’un...
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Le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers
Le maire de Trélissac (Dordogne) a délivré un permis de construire pour un immeuble de deux logements après que les entreprises gestionnaires des réseaux lui eurent indiqué que le raccordement était possible grâce à des branchements de 60 mètres de longueur passant sous un chemin. Le propriétaire de ce dernier attaque le permis, soutenant que le pétitionnaire détient une servitude de passage qui ne comporte pas le droit de faire passer des canalisations. Le maire aurait donc dû, selon...
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La délégation que donne le maire à un adjoint, pour signer les permis, doit être précise
Le maire de Nîmes (Gard) a refusé de délivrer un permis de construire. Le refus a été signé par un adjoint. Le pétitionnaire soutient que ce dernier n’avait pas reçu délégation pour signer cet arrêté. À tort : par arrêté du 8 juillet 2020, le maire a donné délégation de fonctions et de signature à son adjoint M. D. pour traiter des affaires ayant trait au domaine de l’urbanisme, et notamment « tous courriers et documents administratifs relatifs (...) aux actes de construction ..
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