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du 6 décembre 2018  n°357

 
 

 
 
 


 
 
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L'Essentiel d'Urbanisme Pratique

n° 357 du 6 décembre 2018

Condamnée en première instance, la commune peut obtenir le sursis du jugement à condition de démontrer qu’elle n’est pas certaine de récupérer la somme versée si elle gagnait en appel  Abonnes

Une indivision a vendu un terrain classé constructible dans le PLU de Léognan (Gironde) sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. Mais ce classement a été annulé par le juge, ce qui a conduit le maire à refuser le permis. L’indivision demande réparation du préjudice que lui a causé cette délibération illégale. Le tribunal administratif fait droit à sa demande et lui accorde 143 094 €. La commune fait appel et demande le sursis à exécution du...

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Un mur construit sur une pro­priété privée peut néanmoins être un ouvrage public

Le riverain d’une voie publique introduit une action en responsabilité contre la commune de Clermont-

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Si la commune a confié l’entretien d’un cours d’eau à la communauté de com­munes, elle ne peut plus réaliser un passage empierré sur ce cours d’eau  Abonnes

La commune de Jazeneuil (Vienne) a déposé en préfecture un dossier de déclaration pour réaliser un passage à gué empierré dans le lit mineur de la Vonne. Par arrêté du 5 juillet 2013, le préfet lui donne acte de sa déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Un propriétaire d’une parcelle voisine attaque cet arrêté soutenant que la commune n’était plus compétente pour déposer une telle déclaration. En effet, par un arrêté du 15 mars 2011, pris en application des articles...

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Fouilles liées à l’archéologie préventive : le maître d’ouvrage peut bénéficier d’aides

Afin de garantir la préservation du patrimoine archéologique découvert et éviter la réalisation de fouilles préventives d'un coût très important, l'aménageur peut se rapprocher du service régional de l'archéologie compétent pour envisager l'éventuel déplacement des aménagements sur des terrains dépourvus de vestiges, ou bien la mise en œuvre de mesures de modification de la consistance des projets. Sinon les fouilles préventives sont directement financées par l'aménageur, maître d'ouvrage des...

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Le maire ne peut pas accorder un permis permet­tant de réaliser une serre sur laquelle se trouvent des panneaux photovoltaïques si elle n’est pas proportionnée aux besoins de l’exploitation  Abonnes

Par arrêté du 11 juillet 2013, le maire de Montauban (Tarn-et-Garonne) a délivré un permis de construire une serre agricole équipée de panneaux photovoltaïques sur la toiture. Un voisin attaque le permis. Le terrain est classé en zone agricole (zone A) dans le PLU dans laquelle sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Le pétitionnaire est propriétaire d'un ensemble de terres d'une superficie totale de 5 hectares, dont 3 hectares et 50 ares sont réellement exploitables du fait notamment de la présence d'un lac et de bâtiments...

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Le maire ne peut pas refuser un permis de construire en arguant que le projet nécessiterait des investissements importants pour la commune alors que le coût ne représente que 4% de ses dépenses d’équipement

Par décision du 19 février 2013, le maire de Saint-Germain-de-Longue-Chaume (Deux-Sèvres) a refusé, au nom de l'Etat, de délivrer un permis de construire. Le maire s’est fondé sur l’article R. 111-13 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si, par sa situation ou son importance, le projet impose la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles. Saisie du recours contre ce refus, la cour administrative juge...

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Lorsque le maire délivre un permis, il n’a pas à vérifier que le projet respecte le cahier des charges du lotissement   Abonnes

Dans un lotissement, il faut distinguer le règlement qui est opposable aux autorisations d'urbanisme, du cahier des charges. Lorsque le maire délivre un permis, il n’a pas à vérifier que le projet respecte le cahier des charges. Toutefois, la violation de ces règles contractuelles par un coloti expose celui-ci à un risque de recours que les autres colotis peuvent former devant le juge civil. Cette situation peut entraîner des difficultés lorsqu'il existe une discordance entre les règles du PLU et celles du cahier des...

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Le non-respect du délai de quinze jours qui sépare l’avis d’enquête publique et le début de celle-ci n’entraîne pas forcément l’annulation du PLU  Abonnes

Par des délibérations des 12 décembre 2011 et 31 janvier 2012, le conseil municipal de Savines-le-Lac (Hautes-Alpes) a approuvé le PLU. Un propriétaire attaque cette délibération ; il soutient qu’elle est illégale estimant que l’avis d’ouverture de l’enquête avait été irrégulièrement publié. Rappelons qu’ « un avis est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés » ..

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La commune peut classer en zone naturelle une parcelle située dans le bourg

Le 20 novembre 2013, le maire de Cézac (Gironde) a délivré un certificat d'urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire une maison sur sa parcelle. Selon le maire, le classement du terrain en zone N dans le PLU faisait obstacle à la réalisation du projet. Le pétitionnaire conteste ce classement. Sa parcelle a été classée en zone Nl, définie, au préambule du règlement du PLU, comme couvrant un secteur "voué à l'accueil des équipements sportifs et des activités de loisirs de plein...

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Si le conseil municipal a arrêté deux fois son PLU, il n’est pas nécessaire qu’il redélibère sur le PADD lorsque les orientations générales de ce dernier sont conservées

Par une délibération du 26 février 2015, le conseil municipal de Pont-Saint-Esprit (Gard) a approuvé le PLU. Un habitant conteste cette délibération au motif que le conseil municipal a délibéré deux fois pour arrêter son projet de PLU. Il soutient que le projet étant nouveau, il aurait fallu que le conseil municipal reprenne le débat, à la suite de l'abandon du premier projet, pour fonder ainsi le nouveau. La cour administrative écarte l’argument : le conseil municipal a débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)...

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 
Territoria
 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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