Par décision du 19 février 2013, le maire de Saint-Germain-de-Longue-Chaume (Deux-Sèvres) a refusé, au nom de l'Etat, de délivrer un permis de construire. Le maire s’est fondé sur l’article R. 111-13 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si, par sa situation ou son importance, le projet impose la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles. Saisie du recours contre ce refus, la cour administrative juge que, lorsqu’il applique cet article, le maire doit tenir compte du seul coût des travaux d'équipement qu'entraînera la construction projetée, rapporté aux ressources dont dispose la commune pendant l'année au cours de laquelle le maire se prononce sur la demande de permis. Si le maire s’était correctement livré à cette appréciation, il n’aurait pas refusé le permis. L'alimentation en électricité du bâtiment projeté nécessite, certes, des travaux d'extension du réseau public existant sur une distance d'environ 450 mètres. Le syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres indique que le coût total de ces travaux s'élève à environ 32 757 €. Mais, la commune ne doit y contribuer qu'à hauteur de 5 896 €. Un tel montant ne représente que 4,36% du total des dépenses d'équipement prévus au budget de la commune qui s'élèvent à 135 000 € pour 2013 au cours de laquelle a été opposé le refus de permis. De plus, la capacité d'autofinancement de la commune, laquelle permet de financer une partie des projets d'investissement, est, déduction faite du remboursement en capital des emprunts, de 292 000 € pour 2013. Ainsi, le coût des travaux d'extension du réseau électrique à la charge de la commune ne représente que 2% de cet indicateur financier. Il ne représente enfin que 4,15% de l'encours total de la dette communale au 31 décembre 2013, soit 142 000 euros (CAA Bordeaux 29/05/2018, n° 16BX01663).
Michel Degoffe le 06 décembre 2018 - n°357 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°152 du 10 mai 2019