Dans une zone à risque, le maire vérifie que le dossier de demande de permis comporte l’attestation de la faisabilité du projet sans apprécier le contenu des mesures prescrites
Le maire vérifie l’existence de l’étude, pas son contenu
Selon le Conseil d’Etat, le maire (et en cas de litige, le juge) doit s'assurer de la production, par le pétitionnaire, d'un document établi par l'architecte du projet ou par un expert attestant qu'une étude a été menée conformément aux exigences de la règlementation et que ses résultats ont été pris en compte au stade de la conception du projet. En revanche, le maire (comme le juge s’il y a eu un recours) ne doit pas porter une appréciation sur le contenu de l'étude et son caractère suffisant au regard des exigences des plans de prévention des risques qui en imposent la réalisation.
En l’occurrence, le dossier de permis de construire déposé par la SA HLM Antin Résidences comprenait une attestation, établie le 22 juillet 2015 par un bureau d'ingénierie en géotechnique, faisant état de la réalisation d'une étude géotechnique de conception en phase d'avant-projet au mois de mars 2015 dans le cadre du projet qui a fait l'objet de la demande de permis et attestant la prise en compte par l'étude de sol, du risque de mouvement de terrain. Le tribunal administratif de Montreuil devait se contenter de constater la présence de ce document. Il ne devait pas, comme il l’a fait, annuler le permis au motif que l'attestation produite ne permettait pas de s'assurer que le projet prenait en compte, dès sa conception, les conditions d'utilisation et d'exploitation des constructions déterminées par l'étude (CE 25/10/2018, n°412542).
Marc GIRAUD le 31 janvier 2019 - n°360 de Urbanisme Pratique
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