Le recours à l’architecte est obligatoire si les travaux portent sur la toiture et le rehaussement de fenêtres Abonnés
Le justiciable soutient qu’il n’était pas obligé de faire appel à un architecte car il était dans le champ d’application de l’exception prévue à l’article L. 431-3 : le recours à un architecte “n'est pas obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur”.
Les travaux étaient visibles de l’extérieur
Mais, il ressort du dossier de demande de permis de construire et du procès-verbal d'infraction que les travaux avaient notamment pour objet, sur l'un des versants de la toiture, de rehausser deux fenêtres et d'ajouter une lucarne en zinc, et, sur l'autre versant, de modifier la pente de la toiture en transformant une verrière en terrasse et de modifier le type de couverture.
Le maire a eu raison de refuser le permis : de tels travaux sur un immeuble dont la surface totale de plancher excède la limite de 170 m2 fixée par l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable ne portent pas exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs ou sur des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur (CAA Bordeaux 26/06/ 2018, n° 16BX01911).
Michel Degoffe le 31 janvier 2019 - n°360 de Urbanisme Pratique
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