L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique impose aux communes et aux groupements compétents de transmettre à l'État sous format électronique la version en vigueur des schémas de cohérence territoriaux (SCoT), des PLU et des documents tenant lieu de carte communale (art. L. 133-2 du code de l'urbanisme). Tel est également le cas des servitudes d'utilité publique sauf lorsque leur diffusion porterait atteinte « à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale » (art. L. 133-3 du code de l'urbanisme). La numérisation des documents en vue de leur versement sur le portail national de l'urbanisme doit respecter les conditions prévues à l'article R. 133-2 du code de l'urbanisme. La circonstance que ces documents soient publiés sur ce portail est toutefois sans incidence sur leur caractère exécutoire qui demeure conditionné à leur publication et à leur transmission au contrôle de légalité pour les SCoT ainsi que pour les PLU (art. L. 143-24 pour les SCoT et L. 153-23 pour les PLU) et à leur approbation par l'État pour les cartes communales (art. L. 163-7 du même code). Les servitudes sont opposables dans le délai d'un an suivant leur approbation (art. L. 152-7 même code) (Réponse à la QE n° 07677 de Jean-Louis Masson, ministère de la Cohésion des territoires, JO Sénat du 10/01/2019, p. 127).
Marc GIRAUD le 14 mars 2019 - n°363 de Urbanisme Pratique