Obtenir du juge l’assurance qu’un acte n’est pas affecté d’un vice de forme est conforme à la Constitution Abonnés
Naturellement, cela fragilise les situations juridiques. C’est pourquoi l’article 54 de la loi du 10 août 2018 a prévu, qu’à titre expérimental, le bénéficiaire ou l'auteur d’une décision peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier sa légalité externe. Cette possibilité vise les décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation, du code de l'urbanisme ou des articles L. 1331-25 à L. 1331-29 du code de la santé publique. Cela concerne les actes dont la légalité pourrait être remise en cause alors même qu’ils sont devenus définitifs à l’occasion d’un recours contre un acte ultérieur. Cette demande permettrait assez rapidement de ne plus avoir de doute sur la légalité de l’acte. La demande en appréciation de régularité est formée dans un délai de trois mois à compter de la notification ou de la publication de la décision en cause. Si le tribunal constate la légalité externe de la décision, il ne sera plus impossible de soulever cette question devant le juge.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition ne heurtait aucun principe constitutionnel :
- tout d’abord, cette disposition poursuit un but d’intérêt général : limiter l'incertitude juridique pesant sur certains projets de grande ampleur qui nécessitent l'intervention de plusieurs décisions administratives constituant une opération complexe et dont les éventuelles illégalités peuvent être invoquées jusqu'à la contestation de la décision finale ;
- la procédure n’est prévue que dans des cas limités ;
- une fois que le tribunal a constaté la légalité externe de l’acte, il n’est plus possible d’y revenir. Mais le justiciable pourra toujours ultérieurement contester sa légalité interne ;
- la demande en appréciation de légalité externe est publiée, ce qui permet à toute personne ayant un intérêt à agir d'être informée des conséquences éventuelles de cette demande sur les recours ultérieurs et d'intervenir à la procédure ; - le tribunal, saisi de la demande, se prononce sur tous les vices de légalité externe qui lui sont soumis ainsi que sur tout motif de légalité externe qu'il estime devoir relever d'office, y compris si ce motif n'est pas d'ordre public (décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019).
Marc GIRAUD le 26 septembre 2019 - n°374 de Urbanisme Pratique
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