Par une délibération du 10 novembre 2016, le conseil municipal de Savigneux (Loire) a approuvé la révision du PLU. Un habitant attaque cette délibération estimant notamment que le commissaire-enquêteur qui a mené l’enquête publique ne présentait pas toutes les garanties d’impartialité. La cour administrative rejette l’argument. Le commissaire-enquêteur, désigné par le président du tribunal administratif, figure au nombre des premiers signataires d'un "manifeste pour la sauvegarde des terres agricoles" publié en décembre 2015 et de la conférence des Nations-Unies sur le changement climatique, "COP21". Mais, cela ne suffit pas à considérer qu'il était intéressé au projet de révision du PLU de Savigneux au sens de l'article R. 123-4 du code de l'environnement en vertu duquel "ne peuvent être désignés comme commissaires-enquêteurs (…) les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle du projet, plan ou programme soumis à enquête, ou au sein d'associations ou organismes directement concernés par cette opération" (CAA Lyon 9/04/2019, n° 18LY02739).
Marc GIRAUD le 26 septembre 2019 - n°374 de Urbanisme Pratique