Ce n’est pas parce que la commune n’a pas encore manifesté son intention de réaliser l’ouvrage que permet l’emplacement réservé que cela interdit au maire de se fonder sur celui-ci pour refuser un permis Abonnés
Par ailleurs, le fait que le bulletin municipal dressant le bilan de mi-mandat n'évoque aucun projet de création de places de stationnement supplémentaires, n'est pas davantage de nature à établir que la commune n'aurait pas l'intention d'utiliser l'emplacement réservé en litige conformément à son objet.
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation du terrain et le dénivelé qu'il présente par rapport à la voie publique rendraient techniquement impossible la réalisation d’un emplacement réservé affecté au stationnement. Dans ces conditions, cet emplacement réservé n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite et dès lors que l'instauration d'un emplacement réservé a notamment pour conséquence d'interdire toute utilisation ou occupation du sol qui ne serait pas conforme à sa destination, le maire a eu raison de s’opposer aux travaux (CAA Lyon 2/04/2019, n° 18LY00142).
Michel Degoffe le 07 novembre 2019 - n°377 de Urbanisme Pratique
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