Celui qui demande un certificat d’urbanisme pour un projet portant sur le domaine public n’est pas obligé de produire l’accord du gestionnaire du domaine Abonnés
Saisie d’un recours contre cette décision négative, la cour administrative juge que l’article R. 431-13 du code de l'urbanisme n’est pas applicable au certificat d’urbanisme. Certes, en vertu de cet article, "lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public". Mais cette disposition n’est pas applicable aux demandes de certificat d'urbanisme (CAA Marseille 17/01/ 2019, n° 17MA04673).
Michel Degoffe le 06 juin 2019 - n°369 de Urbanisme Pratique
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