Des parlementaires souhaitent renforcer la compétence des collectivités territoriales dans le domaine de l’habitat indigne Abonnés
La proposition souhaite rétablir l’assujettissement des bailleurs personnes physiques à la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL). Cette mesure permettrait à l’État de disposer d’une recette d’un montant estimé à 580 millions d’euros qui pourrait être dédiée à la lutte contre l’habitat indigne. Ces fonds seraient gérés dans un fonds dédié et piloté par l’ANAH, pour le compte de l’État, en lien avec le pôle national de lutte contre l’habitat indigne. De façon complémentaire, l’article 2 bis propose que la moitié des recettes générées par l’impôt sur la fortune immobilière soit reversée à l’ANAH, pour qu’elle puisse œuvrer efficacement dans la lutte contre l’habitat indigne. Cette somme permettrait de tenir l’objectif de 60 000 logements indignes rénovés chaque année et d’éradiquer l’habitat indigne en 10 ans. Quant à l’article 3, il vise à préciser qu’en cas d’arrêté de péril, d’interdiction temporaire ou définitive d’habiter ou d’insalubrité et en cas de défaillance du propriétaire ou de l’exploitant, l’hébergement des occupants relève de la compétence du préfet ou par délégation, et dans le cadre d’une convention passée avec l’État, du maire ou du président de l’EPCI. L’article 4 a pour objet de modifier le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique afin de permettre l’expropriation d’un immeuble frappé d’une interdiction d’habiter en raison d’une insalubrité remédiable à laquelle le propriétaire n’a pas remédié.
Soulignons qu’il ne s’agit pour l’instant que d’une proposition.
Marc GIRAUD le 06 juin 2019 - n°369 de Urbanisme Pratique
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