Il est impossible de contester la délibération instituant la préemption à l’occasion d’un recours contre la décision de préemption
Lettre n° 360 du 31 janvier 2019
Par une décision du 24 octobre 2013, le conseil d'administration de l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn-Pyrénées a décidé d'exercer son droit de préemption. Le conseil municipal de Rontignon (Pyrénées-Atlantiques) lui avait délégué ce droit par une délibération des 19 septembre et 15 octobre 2013. Le propriétaire conteste cette délégation soutenant que les délibérations du conseil municipal n’ont pas été régulièrement affichées et transmises au préfet. La cour administrative rejette l’argument : la délibération du 15 octobre 2013 du conseil...
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