L’approbation du PLU peut valoir création d’une ZAC Abonnés
Si le PLU vaut approbation d’une ZAC, il faut que la procédure d'évaluation environnementale commune valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet prévue au II de l'article R. 122-25 du code de l'environnement soit mise en œuvre (art. R. 151-3).
Pour que le PLU puisse créer la ZAC, il doit comporter des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
Ces OAP applicables à la ZAC doivent comporter au moins :
« 1° le schéma d'aménagement de la ZAC qui en précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale ;
« 2° le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la ZAC ;
« 3° la mention du régime applicable au regard de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement dans cette zone. » (art. R. 151-8-1).
Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme.
Michel Degoffe le 04 juillet 2019 - n°371 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline