Par arrêté du 23 mars 2018, le maire de Pourrières (Var) a accordé un permis de construire à la SAS La Tune pour la construction d’un bureau et un bâtiment de stockage. Le préfet attaque ce permis et en demande la suspension. La cour administrative lui donne raison."Lorsque le projet est situé dans un site classé (…), la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement (...)" (art. R. 425-17, code de l’urbanisme). En effet, "les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale" (art. L. 341-10, code de l’environnement). "L'autorisation spéciale est délivrée par le ministre chargé des sites dans les cas autres que ceux prévus...
Michel Degoffe le 12 septembre 2019 - n°373 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°160 du 05 février 2020