La commune n’est pas responsable des frais d’architecte engagés avant l’obtention du permis délivré puis annulé Abonnés
Estimant que la commune a, par la délivrance d'un permis de construire illégal, commis une faute lui ayant causé un préjudice correspondant au montant des honoraires d'architectes nécessaires à la constitution du dossier de permis, le titulaire du permis annulé demande à la commune de l'indemniser. La cour administrative rejette la demande : le préjudice est constitué de frais d'architecte exposés pour la présentation de la demande de permis de construire, qu'il s'agisse de ceux faisant l'objet de la facture de 17 940 € du 3 août 2010, antérieure au dépôt de la demande, ou de ceux faisant l'objet de la facture de 4 000 € du 7 mars 2011, établie après la délivrance du permis mais mentionnant comme objet "Obtention arrêtée". L'ensemble de ces frais correspondent à des prestations engagées par le pétitionnaire pour la conception de son projet antérieurement à la délivrance du permis de construire annulé. Ils ne peuvent être regardés comme étant la conséquence du permis irrégulièrement délivré et ne peuvent être indemnisés à ce titre (CAA Lyon 30/04/2019, n° 17LY02760).
Michel Degoffe le 26 septembre 2019 - n°374 de Urbanisme Pratique
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