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du 6 décembre 2018  n°357

 
 

 
 
 


 
 
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La commune peut classer en zone naturelle une parcelle située dans le bourg

Lettre n° 357 du 6 décembre 2018

Le 20 novembre 2013, le maire de Cézac (Gironde) a délivré un certificat d'urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire une maison sur sa parcelle. Selon le maire, le classement du terrain en zone N dans le PLU faisait obstacle à la réalisation du projet. Le pétitionnaire conteste ce classement. Sa parcelle a été classée en zone Nl, définie, au préambule du règlement du PLU, comme couvrant un secteur "voué à l'accueil des équipements sportifs et des activités de loisirs de plein air". Dans cette zone, les projets de constructions nouvelles d'habitation, tel que celui du pétitionnaire sont interdits en vertu des dispositions combinées des articles N1 et N2 du PLU. Saisie du recours, la cour administrative constate que bien que située dans le bourg, la parcelle est à l'état de prairie et forme un ensemble d'un seul tenant d'une superficie de 7 140 m2. Elle constitue ainsi un secteur naturel au sens de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme où sont notamment possibles des installations nécessaires à des équipements collectifs parmi lesquels figurent les aménagements sportifs ou de loisirs. Le classement en zone naturelle est conforme également aux orientations du PADD qui vise notamment à maîtriser le développement urbain de la commune. Ce faisant, les auteurs du PLU ont entendu permettre l'aménagement sur la propriété du requérant d'équipements collectifs au sens de l'article R. 123-8 précité du code de l'urbanisme, si bien que le classement en zone Nl retenu à cette fin n'est pas incohérent avec les objectifs poursuivis par le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme (CAA Bordeaux 29/05/2018, n° 16BX01511).

Michel Degoffe

le 6 décembre 2018 - n°357 de Urbanisme Pratique

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Territoria
 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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