La procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon permet au maire, (…) de déterminer les travaux à réaliser pour y remédier, dans le cadre d'un procès-verbal provisoire (art. L. 2243-1 et s. CGCT). Si l'état d'abandon persiste à l'issue d'un délai de trois mois après l'exécution des mesures de publicité et de notification, faute de réalisation des travaux ou de convention conclue avec les propriétaires afin d'en déterminer les délais de réalisation, le maire dresse un procès-verbal définitif, tenu à la disposition du public (art. L. 2343-3). Il saisit également le conseil municipal afin qu'il déclare la parcelle en état d'abandon manifeste et autorise l'acquisition selon la procédure d'expropriation simplifiée, en vue de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, (…) d’opérations de restauration, rénovation ou d'aménagement. Le maire met alors à disposition du public, pendant au moins un mois, un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique et l'évaluation de son coût (art. L. 2243-4, CGCT). En cas d'inaction pendant six mois ou sur demande du maire, le président de l’EPCI compétent en matière d'habitat ou du conseil départemental territorialement concerné peut s'y substituer. Le préfet est ensuite compétent pour déclarer le projet d'utilité publique et les parcelles cessibles (…) (Réponse à la QE n°15419 de N. Dupont-Aignan, ministère de l’Intérieur, JOAN 5/03/2019, p. 2127).
Michel Degoffe le 25 avril 2019 - n°366 de Urbanisme Pratique