Le certificat d’urbanisme garantit la stabilité des règles juridiques pendant dix-huit mois, pas plus Abonnés
Estimant subir un préjudice, le propriétaire saisit la commune d’une demande d’indemnité. Face au silence du maire, il porte sa demande devant le juge qui la rejette. En effet, la délivrance d’un certificat d’urbanisme positif garantit la stabilité des règles juridiques pendant 18 mois à compter de sa délivrance. Lorsque le propriétaire a fait sa première demande, la parcelle était classée en zone UCa dans le POS. Mais, le 9 avril 2011, la commune a adopté un PLU et la parcelle a été classée en zone N inconstructible. Le 11 mars 2011 (date du certificat négatif), le certificat d'urbanisme délivré le 15 janvier 2009, d'une durée de validité de 18 mois, était arrivé à expiration. En outre, ce certificat indiquait que le POS intercommunal du Gâtinais étant en cours de révision, un sursis à statuer pourrait être opposé à toute demande de permis. Ainsi, le propriétaire n'avait aucun droit acquis au maintien de la réglementation d'urbanisme applicable à la date de délivrance du certificat d'urbanisme initial. Le maire n’a donc pas commis une faute en délivrant un certificat négatif (CAA Lyon 9/01/2019, n° 17LY03421).
Michel Degoffe le 06 juin 2019 - n°369 de Urbanisme Pratique
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