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du 6 décembre 2018  n°357

 
 

 
 
 


 
 
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Le domaine public mobilier et immobilier est imprescriptible

Lettre n° 357 du 6 décembre 2018

Les biens des personnes publiques qui appartiennent à leur domaine public mobilier ou immobilier sont inaliénables et imprescriptibles. L'imprescriptibilité fait obstacle à ce qu'une personne publique puisse être dépossédée d'un bien de son domaine public du seul fait de sa détention prolongée par un tiers. Ainsi, ce n’est pas parce que le domaine public reste occupé pendant des années sans que la commune revendique sa propriété qu’elle perd ses droits sur celui-ci. Telle est la règle que pose l’article L. 3111-1 du code général des propriétés des personnes publiques (CG3P) qui ne fait, sur ce point, que rappeler les textes et la jurisprudence antérieurs.
A l’occasion d’un litige, un justiciable soutenait que l’article L. 3111-1 du CG3P était contraire à la Constitution. La Cour de cassation a accepté de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, seul juge habilité à la trancher. Le justiciable reproche à ces dispositions de ne pas prévoir de dérogation aux principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public en faveur des acquéreurs de bonne foi de biens mobiliers appartenant à ce domaine. En exposant ainsi ces acquéreurs, à tout moment, à une action en revendication de ces biens par les personnes publiques, ces dispositions menaceraient la « sécurité des transactions ». Il en résulterait une méconnaissance, d'une part, du droit à la protection des situations légalement acquises et à la préservation des effets pouvant légitimement être attendus de telles situations et, d'autre part, du droit au maintien des conventions légalement conclues.
Le Conseil constitutionnel commence par rappeler que le code général de la propriété des personnes publiques ne retient pas les règles applicables aux meubles dans le code civil. Pour les meubles, l’article 2276 du code civil dispose « en fait de meubles, la possession vaut titre. - Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ».
Le Conseil constitutionnel rejette le recours : aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers et un tel bien ne peut pas faire l'objet d'une prescription acquisitive en application de l'article 2276 du code civil au profit de ses possesseurs successifs, même de bonne foi (l’inaction de la personne publique ne fait naître aucun droit). Dès lors, l’article 3111-1 ne porte pas atteinte à des situations légalement acquises. Il ne porte pas davantage atteinte aux conventions légalement conclues (Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018).

Marc GIRAUD

le 6 décembre 2018 - n°357 de Urbanisme Pratique

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

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Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

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- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
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Le manuel de l’administrateur local

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- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
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- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

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L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

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- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
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Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
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Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


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