Le gestionnaire du réseau d’assainissement n’est pas responsable de l’entretien des canalisations qui se trouvent sous des propriétés privées Abonnés
La solution est donnée par le code de la santé publique
"Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnée à l'alinéa précédent. Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité (...)" (art. L. 1331-2). "Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement" (art. L. 1331-4).
La canalisation évacuant les eaux usées depuis le collecteur placé sur la propriété du syndicat de copropriété requérant, qui rejoint le collecteur du réseau public d'assainissement situé avenue Sole Moi, en contrebas de la copropriété de l'immeuble "Les Hauts de Cannes", n'a pas été réalisée par la collectivité publique compétente en matière d'assainissement, qui n'en est pas propriétaire. Elle n'est pas située sous la voie publique au sens des dispositions de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique. Dès lors, elle n'est pas incorporée au réseau public d'assainissement, en dépit de sa longueur et du raccordement du fait de propriétés privées n'appartenant pas à la copropriété de l'immeuble "Les Hauts de Cannes". Le syndicat n’est pas responsable de son entretien. (CAA Marseille 13/06/2019, n° 18MA00223).
Michel Degoffe le 13 février 2020 - n°383 de Urbanisme Pratique
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