Le maire doit surseoir à statuer si le projet, décrit dans le certificat d’urbanisme, risque de compromettre l’exécution du futur PLU
Mais ce n’était pas le cas dans cette affaire : le conseil municipal a adopté, le 7 novembre 2012, une délibération prescrivant l'adoption d'un PLU. Par une nouvelle délibération du 9 octobre 2013, le conseil municipal a retenu le bureau d'études chargé d'élaborer ce nouveau plan. Toutefois, au 19 novembre 2015, date du certificat, les orientations fondamentales du document d'urbanisme n'avaient pas encore été définies dans un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et un projet avancé de zonage faisait encore défaut. Dans ces conditions, l'autorité compétente n'était pas en mesure de déceler une incompatibilité éventuelle entre le projet décrit dans la demande de certificat et le PLU en cours d'élaboration (CAA Bordeaux 5/03/2019, n° 17BX02271).
Michel Degoffe le 12 septembre 2019 - n°373 de Urbanisme Pratique
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