SOMMAIRE COMPLET

du 6 décembre 2018  n°357

 
 

 
 
 


 
 
Accéder au fil RSS Envoyer à un ami Imprimer

Le maire ne peut pas refuser un permis de construire en arguant que le projet nécessiterait des investissements importants pour la commune alors que le coût ne représente que 4% de ses dépenses d’équipement

Lettre n° 357 du 6 décembre 2018

Par décision du 19 février 2013, le maire de Saint-Germain-de-Longue-Chaume (Deux-Sèvres) a refusé, au nom de l'Etat, de délivrer un permis de construire. Le maire s’est fondé sur l’article R. 111-13 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si, par sa situation ou son importance, le projet impose la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles. Saisie du recours contre ce refus, la cour administrative juge que, lorsqu’il applique cet article, le maire doit tenir compte du seul coût des travaux d'équipement qu'entraînera la construction projetée, rapporté aux ressources dont dispose la commune pendant l'année au cours de laquelle le maire se prononce sur la demande de permis. Si le maire s’était correctement livré à cette appréciation, il n’aurait pas refusé le permis. L'alimentation en électricité du bâtiment projeté nécessite, certes, des travaux d'extension du réseau public existant sur une distance d'environ 450 mètres. Le syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres indique que le coût total de ces travaux s'élève à environ 32 757 €. Mais, la commune ne doit y contribuer qu'à hauteur de 5 896 €. Un tel montant ne représente que 4,36% du total des dépenses d'équipement prévus au budget de la commune qui s'élèvent à 135 000 € pour 2013 au cours de laquelle a été opposé le refus de permis. De plus, la capacité d'autofinancement de la commune, laquelle permet de financer une partie des projets d'investissement, est, déduction faite du remboursement en capital des emprunts, de 292 000 € pour 2013. Ainsi, le coût des travaux d'extension du réseau électrique à la charge de la commune ne représente que 2% de cet indicateur financier. Il ne représente enfin que 4,15% de l'encours total de la dette communale au 31 décembre 2013, soit 142 000 euros (CAA Bordeaux 29/05/2018, n° 16BX01663).

Michel Degoffe

le 6 décembre 2018 - n°357 de Urbanisme Pratique

Imprimer Envoyer à un ami Accéder au fil RSS

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
 
 
Territoria
 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part