Le PLU peut limiter le changement de destination des constructions existantes Abonnés
Dans un PLU approuvé après le 1er janvier 2016, le changement de destination sera impossible si le règlement prévoit d'interdire la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » en application de l’article R. 151-27 du code de l'urbanisme ou la sous-destination « autres équipements recevant du public » (art. R. 151-28 même code).
Dans les communes non dotées d'un PLU ou d'une carte communale, le changement de destination des constructions existantes est possible aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des parties urbanisées de la commune (art. L. 111-3 et L. 111-4 code de l'urbanisme) (QE n°10573 de Christine Herzog, réponse du ministère de la Cohésion des territoires, JO. Sénat 13/06/2019, p. 3086).
Michel Degoffe le 07 novembre 2019 - n°377 de Urbanisme Pratique
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