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du 2 janvier 2020  n°380

 
 

 
 
 


 
 
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Le propriétaire doit obtenir, à l’occasion d’une nouvelle demande de permis, la régularisation des travaux entrepris par le passé sans autorisation

Lettre n° 380 du 2 janvier 2020

A Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), le maire ne s’est pas opposé à la déclaration préalable souscrite par un propriétaire pour des travaux sur un pavillon. Un voisin attaque cette décision. Saisie du recours, la cour administrative rappelle une règle classique : “ lorsqu’une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou de changer sa destination”. Compte tenu de cette règle, le voisin ne peut pas soutenir que les travaux ne pouvaient faire l'objet d'une régularisation par la déclaration préalable en litige au motif qu'ils avaient été entrepris sans autorisation.

Certains travaux n’étaient pas soumis à autorisation
La déclaration préalable porte sur la création d'une cave, d'un logement supplémentaire, de deux places de stationnement, la modification des façades et la création de 36 m² de surface de plancher. Aucun texte législatif et réglementaire ne soumet la création de deux emplacements de stationnement, d'un logement supplémentaire à l'intérieur d'un bâtiment existant et la création d'une cave d'une hauteur inférieure à 2 mètres sur une surface inférieure à 100 m² à l'obtention d'un permis de construire.
La déclaration préalable porte sur la création d'une cave de 2 mètres de haut. Celle-ci n’étant pas soumise à permis de construire, la non-opposition du maire est régulière. 

L’extension inférieure à 40 m2 n’était pas soumise à permis
L'article R. 421-14 du code de l'urbanisme n'exige la délivrance d'un permis de construire que pour les travaux en zone urbanisée d'un PLU et que si la création de surface de plancher dépasse 40 m². En l'espèce, les travaux ne prévoient qu'une création de surface de plancher de 36 m². La déclaration était donc suffisante. Les modifications affectant les façades décrites par la déclaration préalable litigieuse portent sur la création de deux ouvertures sur la façade sud-ouest, la création d'une porte fenêtre, d'un balcon desservi par un escalier extérieur, d'une fenêtre et de deux velux, la suppression d'une fenêtre et d'une porte. Ces travaux qui affectent les façades du pavillon relèvent de la déclaration de travaux aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme (CAA Versailles 4/07/2019, n° 18VE01028).

Michel Degoffe

le 2 janvier 2020 - n°380 de Urbanisme Pratique

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

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Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

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- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
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65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
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Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

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2ème édition - octobre 2019
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Deuxième édition
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
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- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
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Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


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Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

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- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

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- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

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Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
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- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
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1ère édition - mars 2018
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