Le propriétaire doit obtenir, à l’occasion d’une nouvelle demande de permis, la régularisation des travaux entrepris par le passé sans autorisation
Certains travaux n’étaient pas soumis à autorisation
La déclaration préalable porte sur la création d'une cave, d'un logement supplémentaire, de deux places de stationnement, la modification des façades et la création de 36 m² de surface de plancher. Aucun texte législatif et réglementaire ne soumet la création de deux emplacements de stationnement, d'un logement supplémentaire à l'intérieur d'un bâtiment existant et la création d'une cave d'une hauteur inférieure à 2 mètres sur une surface inférieure à 100 m² à l'obtention d'un permis de construire.
La déclaration préalable porte sur la création d'une cave de 2 mètres de haut. Celle-ci n’étant pas soumise à permis de construire, la non-opposition du maire est régulière.
L’extension inférieure à 40 m2 n’était pas soumise à permis
L'article R. 421-14 du code de l'urbanisme n'exige la délivrance d'un permis de construire que pour les travaux en zone urbanisée d'un PLU et que si la création de surface de plancher dépasse 40 m². En l'espèce, les travaux ne prévoient qu'une création de surface de plancher de 36 m². La déclaration était donc suffisante. Les modifications affectant les façades décrites par la déclaration préalable litigieuse portent sur la création de deux ouvertures sur la façade sud-ouest, la création d'une porte fenêtre, d'un balcon desservi par un escalier extérieur, d'une fenêtre et de deux velux, la suppression d'une fenêtre et d'une porte. Ces travaux qui affectent les façades du pavillon relèvent de la déclaration de travaux aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme (CAA Versailles 4/07/2019, n° 18VE01028).
Michel Degoffe le 02 janvier 2020 - n°380 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline