Le retrait illégal d’un permis lui-même illégal n’engage pas, normalement, la responsabilité de la commune
Lettre n° 371 du 4 juillet 2019
Par arrêté du 5 mai 2014, le maire de Boissy-sous-Saint-Yon (Essonne) a retiré le permis de construire délivré le 6 février 2014. Il apparaît que ce retrait était illégal. En effet, le maire ne peut retirer un permis que s’il est illégal et dans les trois mois à compter du jour où il a été pris. Or, le maire n’a pas respecté ce délai. Cette illégalité constitue une faute et le titulaire du permis en demande réparation. Le juge ne la lui accorde pas car si toute illégalité constitue une...
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