Modification du régime des aménagements légers dans les espaces remarquables
Lettre n° 371 du 4 juillet 2019
Dans les communes littorales, le législateur et le décret définissent des espaces remarquables dans lesquels toute construction est interdite (art. L. 121-23, code de l’urbanisme). Cependant, des aménagements légers sont possibles. La liste en est donnée à l’article R. 121-5. Le Premier ministre a pris un décret qui modifie quelque peu cette liste. Le décret autorise notamment les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après...
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