Modification du régime des aménagements légers dans les espaces remarquables Abonnés
Lettre n° 371 du 04 juillet 2019
Dans les communes littorales, le législateur et le décret définissent des espaces remarquables dans lesquels toute construction est interdite (art. L. 121-23, code de l’urbanisme). Cependant, des aménagements légers sont possibles. La liste en est donnée à l’article R. 121-5. Le Premier ministre a pris un décret qui modifie quelque peu cette liste. Le décret autorise notamment les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés (décret n° 2019-482 du 21 mai 2019). Ce décret est la conséquence de la modification de l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme tel que modifié par la loi Elan du 23 novembre...
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Marc GIRAUD le 04 juillet 2019 - n°371 de Urbanisme Pratique
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