PLU intercommunal : la délibération relative à la conférence intercommunale doit être transmise au préfet
Lettre n° 360 du 31 janvier 2019
Le code général des collectivités territoriales énumère les collectivités territoriales et les groupements dont les actes sont soumis au contrôle de légalité. Lors de l'élaboration du PLU, une conférence intercommunale, qui n'est pas une structure pérenne et n'est pas dotée de la personnalité morale, doit se tenir (art. L. 153-8, code de l'urbanisme). Dans la mesure où elle ne figure pas dans l'énumération du CGCT, elle n'est pas soumise au contrôle de légalité du préfet....
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