Pour pouvoir attaquer une décision du maire concernant un permis, l’association doit avoir déposé ses statuts avant l’affichage de la demande de permis Abonnés
Le maire a produit une attestation le 28 septembre 2018, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, que la demande de permis de construire déposée le 13 décembre 2005 par la société Innovent portant sur le projet d'éolienne litigieux a été affichée en mairie dans les 15 jours suivant son dépôt, alors que les statuts des deux associations ont été déposés respectivement en préfecture en 2012 et le 13 juillet 2006. Ces associations, qui n'étaient pas recevables pour contester le permis de construire, ne sauraient contester le refus du préfet d'en constater la caducité (CAA Nantes 26/10/2018, n° 18NT01169).
Marc GIRAUD le 14 février 2019 - n°361 de Urbanisme Pratique
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