Si le commissaire-enquêteur ne motive pas son avis favorable notamment pour tenir compte d’observations hostiles à la création d’une zone, le PLU est annulé
Le projet de PLU approuvé comporte un projet de développement économique qui repose sur la création d'une zone d'activité intercommunale. Ce projet a suscité, au cours de l'enquête publique, des observations circonstanciées opposées à l'aménagement de la zone ou à son zonage. Dans un document intitulé "conclusions motivées relatives au projet de PLU de la commune de Prades-de-Salars", le commissaire-enquêteur se borne à relever que "les obligations essentielles de la loi SRU ont été respectées et que le projet de PLU est réaliste et équilibré". Le commissaire-enquêteur a ainsi émis un avis favorable au projet assorti de recommandations sans préciser les raisons qui l'ont conduit à donner un avis favorable. Même ses réponses aux observations du public ne pouvaient le dispenser de donner un avis précis et circonstancié sur le projet de révision. On sait, depuis un arrêt Danthony de 2011, qu’une irrégularité formelle n’entraîne l’annulation de l’acte que si elle a eu une influence sur le contenu de la décision prise ou si elle a privé les administrés d’une garantie. En l’occurrence, le vice de l’enquête publique doit entraîner l’annulation du PLU : cette irrégularité, qui a privé le public de la garantie qui s'attache à l'expression d'une position personnelle du commissaire-enquêteur, rend illégale la délibération approuvant le PLU (CAA Bordeaux 25/05/2018, n° 16BX00979).
Michel Degoffe le 31 janvier 2019 - n°360 de Urbanisme Pratique
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