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du 31 janvier 2019  n°360

 
 

 
 
 


 
 
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Si le commissaire-enquêteur ne motive pas son avis favorable notamment pour tenir compte d’observations hostiles à la création d’une zone, le PLU est annulé

Lettre n° 360 du 31 janvier 2019

Le conseil municipal de Prades-de-Salars (Aveyron) a approuvé le PLU. Un habitant s’oppose à cette délibération et soutient que le commissaire-enquêteur n’a pas suffisamment pris en compte les observations émises lors de l’enquête publique. Rappelons que le rapport du commissaire-enquêteur doit, notamment, comporter une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public (art. R. 123-19, code de l’environnement). Le commissaire-enquêteur n'est pas tenu de répondre à chacune des observations présentées au cours de l'enquête publique ; il doit donner son avis personnel en précisant s'il est ou non favorable et indiquer, au moins sommairement, les raisons qui en déterminent le sens.
Le projet de PLU approuvé comporte un projet de développement économique qui repose sur la création d'une zone d'activité intercommunale. Ce projet a suscité, au cours de l'enquête publique, des observations circonstanciées opposées à l'aménagement de la zone ou à son zonage. Dans un document intitulé "conclusions motivées relatives au projet de PLU de la commune de Prades-de-Salars", le commissaire-enquêteur se borne à relever que "les obligations essentielles de la loi SRU ont été respectées et que le projet de PLU est réaliste et équilibré". Le commissaire-enquêteur a ainsi émis un avis favorable au projet assorti de recommandations sans préciser les raisons qui l'ont conduit à donner un avis favorable. Même ses réponses aux observations du public ne pouvaient le dispenser de donner un avis précis et circonstancié sur le projet de révision. On sait, depuis un arrêt Danthony de 2011, qu’une irrégularité formelle n’entraîne l’annulation de l’acte que si elle a eu une influence sur le contenu de la décision prise ou si elle a privé les administrés d’une garantie. En l’occurrence, le vice de l’enquête publique doit entraîner l’annulation du PLU : cette irrégularité, qui a privé le public de la garantie qui s'attache à l'expression d'une position personnelle du commissaire-enquêteur, rend illégale la délibération approuvant le PLU (CAA Bordeaux 25/05/2018, n° 16BX00979).

Michel Degoffe

le 31 janvier 2019 - n°360 de Urbanisme Pratique

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
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