Par une délibération du 26 février 2015, le conseil municipal de Pont-Saint-Esprit (Gard) a approuvé le PLU. Un habitant conteste cette délibération au motif que le conseil municipal a délibéré deux fois pour arrêter son projet de PLU. Il soutient que le projet étant nouveau, il aurait fallu que le conseil municipal reprenne le débat, à la suite de l'abandon du premier projet, pour fonder ainsi le nouveau. La cour administrative écarte l’argument : le conseil municipal a débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) mentionné à l'article L. 123-1-3, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU" (art. L. 123-9, code de l’urbanisme). Il a adopté une délibération lors de la séance du 30 octobre 2012, séance lors de laquelle il a débattu sur le PADD. Si la commune a arrêté son projet de PLU par délibération à deux reprises, une première fois le 12 septembre 2013, puis une seconde le 5 juin 2014, il ressort des termes de cette dernière délibération que les orientations générales du PADD débattues le 30 octobre 2012 ont été conservées (CAA Marseille 29/05/2018, n° 17MA01815).
Michel Degoffe le 06 décembre 2018 - n°357 de Urbanisme Pratique