Un mur construit sur une propriété privée peut néanmoins être un ouvrage public Abonnés
Ferrand et le département du Puy-de-Dôme en réparation des préjudices subis liés aux rehaussements successifs de la route départementale jouxtant le mur sur lequel est appuyée sa maison. La cour administrative juge que, même si un ouvrage est construit sur un terrain privé, ce peut néanmoins être un ouvrage public s'il a un lien fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de la voie. Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l'ouvrage public est responsable des dommages causés par cet élément de l'ouvrage public. Un mur destiné à soutenir une voie publique, qui passe en surplomb du terrain privé, constitue l'accessoire de la voie publique et a le caractère d'un ouvrage public. Peu importe que ce mur ait été édifié aux frais et sous le contrôle d'un particulier (CAA Lyon 28/06/2018, n° 15LY02 725). Le riverain étant un tiers par rapport à la voie et au mur de soutènement, il bénéficie d’un régime de responsabilité sans faute ; dans cette affaire, le juge n’accorde aucune indemnité faute de dommage imputable à la voie publique.
Michel Degoffe le 06 décembre 2018 - n°357 de Urbanisme Pratique
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