ZAD : la durée du droit de préemption peut être renouvelée Abonnés
La loi Elan du 23 novembre dernier insère un alinéa 3 à cet article qui fixe les modalités de renouvellement de cette période de préemption. Il prévoit que le renouvellement du droit de préemption doit se faire selon la procédure prévue pour la création du périmètre de ZAD, c'est-à-dire soit à l'initiative de l'État par arrêté du préfet (avec avis conforme des communes et de l'EPCI compétent, que seul un décret en Conseil d'État peut outrepasser), soit à l'initiative de l'EPCI à fiscalité propre compétent (avec avis conforme des communes, que seul un arrêté du préfet peut outrepasser). Cette disposition ne prescrit pas de parallélisme de procédure : il n’est pas nécessaire que l'acte de renouvellement du droit de préemption soit pris selon la même modalité que celle qui avait conduit à la prise de l'acte de création de la zone. Ainsi, si pour cause d'avis défavorable d'une commune ayant fait échec à la délibération de l'EPCI, la création de la ZAD avait été décidée par un arrêté du préfet, le renouvellement du droit de préemption pourra être décidé par délibération de l'EPCI si les communes rendent cette fois un avis favorable.
Michel Degoffe le 14 mars 2019 - n°363 de Urbanisme Pratique
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