SOMMAIRE COMPLET

du 14 février 2019  n°361

 
 
Actualité
Passé trois ou cinq mois à compter de la déclaration d’achèvement des travaux, la commune ne peut plus soutenir que les travaux ne correspondent pas au permis délivré
 
Contrôle et contentieux
Si le juge annule un retrait de permis, cela fait renaître le permis initial mais pas le délai du maire pour le retirer à nouveau
 
Lorsqu’il s’agit de construire un immeuble collectif, le maire peut demander le plan intérieur  Abonnes
 
Déchets
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit uniquement couvrir les dépenses d'enlèvement et de traitement des ordures  Abonnes
 
Documents d'urbanisme
Le maire a nécessairement estimé que la parcelle n’était pas dans l’espace urbanisé, en rele­vant son caractère agricole  Abonnes
 
Dossier
De nouvelles mesures simplifient le contentieux de l’urbanisme  Abonnes
 
Fiscalité
L’administration fiscale n’est pas liée par l’interprétation qu’elle a donnée pour l’application de la taxe foncière quand il s’agit de la taxe d’aménagement  Abonnes
 
Mémo
Pour pouvoir attaquer une décision du maire concernant un permis, l’association doit avoir déposé ses statuts avant l’affichage de la demande de permis
 
Léger assouplissement des règles de constructibilité dans les communes soumises à la loi littoral  Abonnes
 
La commune dispose de nombreux instruments pour protéger les secteurs urbanisés dans les espaces boisés
 
En zones tendues, les dérogations aux règles d’urbanisme sont subordonnées à un objectif de mixité sociale  Abonnes
 
Permis de construire
Le maître d’ouvrage pourra déroger à certaines règles d’urbanisme s’il démontre qu’il peut atteindre des résultats équivalents en suivant d’autres règles  Abonnes
 
Si le projet ne respecte pas les dispositions du PLU en matière de places de stationnement, le juge peut annuler partiellement le permis  Abonnes
 
Le voisin doit attaquer le permis dans un délai raisonnable d’un an même si la mention du délai de recours n’a pas été correctement affichée
 
Si le débord de toiture est soutenu par des poteaux, il doit être englobé dans l’emprise au sol  Abonnes
 
PLU
Le maire doit surseoir à statuer sur une demande de permis si le projet est de nature à compromettre l’exécution du futur PLU
 
Responsabilité
Le concessionnaire qui cause des dommages lors de travaux est responsable  Abonnes
 
Responsabilité pénale
Si le tribunal correctionnel a jugé qu’il n’y avait pas d’infraction, le maire ne peut pas prendre un arrêté ordonnant l’interruption des travaux  Abonnes
 
Voirie
Participation pour voirie et réseaux divers : quand le maire délivre un titre exécutoire, il doit préciser les bases de calcul de celle-ci  Abonnes
 

 
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Le maire et les cultes


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Francis Mallol, Kaira Bouderbali
1e édition - août 2005
188 pages.
ISBN : 2-905529-33-4
Prix : 25 €/ttc, port compris.


Gestion du patrimoine cultuel, responsabilités et actions du maire face aux occupations licites et illicites, réglementation des manifestations religieuses, mariages et autres formes d'union, police des cimetières, urbanisme religieux, subventions aux cultes, activités commerciales et fiscalité…
Pour chacun de ces thèmes, l'ouvrage de Francis Mallol et Kaira Bouderbali, deux auteurs aux spiritualités différentes, apporte une réponse concrète.


L'ouvrage examine les fondements d'une action publique motivée par la recherche du bien commun ; il s'appuie sur les règles juridiques et la dernière jurisprudence montrant que le droit peut être une référence pacificatrice de l'action et de la politique locale.

Au sommaire :

  • Définir les notions essentielles : religions, cultes, sectes ; respecter les grands principes : convictions du personnel communal, des habitants…
  • Gérer le patrimoine cultuel : estimer, construire et entretenir, gérer à des fins religieuses et non religieuses, les occupations licites et illicites
  • Réglementer les cultes : délinquance de prédation et pratiques sectaires ; le maire et la police des manifestations religieuses à l'intérieur des lieux de culte, et à l'extérieur.
  • Vivre et mourir : baptême républicain, mariage et autres formes d'union, police des funérailles et des lieux de sépulture.
  • Administrer les moyens matériels des cultes : urbanisme religieux, subventions et aides aux établissements d'enseignement, fiscalité et activités commerciales locales.
  • Le droit local d'Alsace-Moselle
  • Index détaillé
 
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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

 Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris
EN SAVOIR PLUS

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris
EN SAVOIR PLUS

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.
EN SAVOIR PLUS

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.
EN SAVOIR PLUS

 

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