Questions et recherche documentaire
Rechercher un article ou un numéro Recherche thématique Recherche guidéeSOMMAIRE COMPLET
du 16 janvier 2020 n°381
Si l’Etat ne fait pas procéder à une démolition décidée par le juge pénal, le voisin peut obtenir des dommages et intérêts. Mais il doit démontrer que la construction lui cause un préjudice
Le dossier soumis à l’enquête publique pour réaliser une infrastructure doit indiquer les sources de financement public 
Une modification mineure du projet soumis à enquête publique ne rend pas le PLU illégal
Dans les communes à forte tension sur le logement, les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent faire l’objet que d’un recours en cassation
Le maire ne peut pas refuser le permis au motif que le raccordement au réseau nécessite de passer sur des propriétés privées
Le plan d’alignement permet à la commune d’élargir la voie mais elle doit justifier cet élargissement
La commune peut classer en zone agricole des parcelles bâties
Si le maire refuse illégalement d’ordonner l’interruption des travaux, c’est la responsabilité de l’Etat qui doit être recherchée
Les travaux réalisés sans permis ne bénéficient pas de la prescription de dix ans
La culture de fruits ne justifie pas, en principe, la présence de l’agriculteur de façon permanente à proximité de son exploitation
Un terrain bordé par une maison et desservi par les réseaux peut être classé en zone agricole
Un particulier ne peut pas demander l’abrogation d’un PLU si l’illégalité résulte d’un vice de forme ou de procédure
Il est possible d’obtenir l’annulation d’un PLU en soutenant que la commune n’a pas respecté les modalités de la concertation qu’elle avait arrêtées
Loi Montagne : les constructions sont possibles non seulement en continuité avec les hameaux mais également en continuité avec les groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants
Le maire et les cultes
Francis Mallol, Kaira Bouderbali
1e édition - août 2005
188 pages.
ISBN : 2-905529-33-4
Prix : 25 €/ttc, port compris.
Gestion du patrimoine cultuel, responsabilités et actions du maire face aux occupations licites et illicites, réglementation des manifestations religieuses, mariages et autres formes d'union, police des cimetières, urbanisme religieux, subventions aux cultes, activités commerciales et fiscalité…
Pour chacun de ces thèmes, l'ouvrage de Francis Mallol et Kaira Bouderbali, deux auteurs aux spiritualités différentes, apporte une réponse concrète.
L'ouvrage examine les fondements d'une action publique motivée par la recherche du bien commun ; il s'appuie sur les règles juridiques et la dernière jurisprudence montrant que le droit peut être une référence pacificatrice de l'action et de la politique locale.
Au sommaire :
- Définir les notions essentielles : religions, cultes, sectes ; respecter les grands principes : convictions du personnel communal, des habitants…
- Gérer le patrimoine cultuel : estimer, construire et entretenir, gérer à des fins religieuses et non religieuses, les occupations licites et illicites
- Réglementer les cultes : délinquance de prédation et pratiques sectaires ; le maire et la police des manifestations religieuses à l'intérieur des lieux de culte, et à l'extérieur.
- Vivre et mourir : baptême républicain, mariage et autres formes d'union, police des funérailles et des lieux de sépulture.
- Administrer les moyens matériels des cultes : urbanisme religieux, subventions et aides aux établissements d'enseignement, fiscalité et activités commerciales locales.
- Le droit local d'Alsace-Moselle
- Index détaillé
Nouveau :
première édition
Octobre 2019
|
|
- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale - Appliquer la bonne sanction disciplinaire - Exécuter ses missions - Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale - Cumul d’activités et activités accessoires - Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer - La protection fonctionnelle des agents de police municipale - Annexe : le code de déontologie |
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Mise à jour au 1er mars 2019
|
|
- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables - Quand et comment sanctionner ? - Contrôles des sanctions et droits de la défense - Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité - Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements... |
5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris
Deuxième édition
Octobre 2019
|
||
Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Définir et estimer ses besoins,
|
||
| ||
2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.
Deuxième édition
Novembre 2019
|
||
Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Gestion de la sous-traitance
|
||
| ||
2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.
Deuxième édition - juin 2019
|
|
- Les dispositions réglementaires indispensables - Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée - Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre - Les honoraires : primes, concours, forfait - Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance - Engagements, responsabilités et contentieux - Propriété intellectuelle. |
2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC
Nouvelle édition – mai 2018
|
|
Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris
Première édition
Mars 2018
|
||
Francis Mallol
Au sommaire :
|
||
Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
| ||
1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris
OFFRE DÉCOUVERTE
Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part
| La Lettre du Maire | La Lettre du Maire Rural | La Lettre de l'Employeur Territorial | Urbanisme Pratique | La Lettre des Finances Locales |
| La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants | Communes et Associations | La Lettre des marchés publics | La Lettre de l'administration générale |
| Police municipale & Pouvoirs de police du maire | Techniques Aménagement Développement Durable | La Lettre du Contentieux |
| Le JO du Maire | Le JO du Personnel Communal | Le JO de l'Urbanisme | IntegralText | Responsable Santé |