SOMMAIRE COMPLET

du 4 juillet 2019  n°371

 
 
Actualité
Le Conseil d’Etat précise le sens de la dérogation à l’interdiction de construire en dehors des espaces urbanisés dans les communes non couvertes par un PLU
 
Administration
Le maire peut se prononcer sur une déclaration relative à une clôture même s’il est propriétaire d’un terrain aux abords du chemin qu’un propriétaire veut clôturer et qu’il a souhaité que ce chemin reste ouvert  Abonnes
 
Contrôle et contentieux
Il est impossible de remettre en cause la décision créant la ZAD lors d’un recours contre la préemption  Abonnes
 
Quand le maire ordonne l’interruption de travaux, il agit en qualité d’autorité de l’Etat
 
Dossier
L’adoption, la révision, la modification du PLU peuvent être soumises à évaluation environnementale  Abonnes
 
Intercommunalité
Le département a la compétence pour protéger les espaces naturels. La communauté de communes également  Abonnes
 
Littoral
Un terrain en continuité avec des zones urbanisées, à 200 mètres du bourg, est en continuité avec le village même s’il est aussi bordé par un espace naturel  Abonnes
 
Mémo
La commune peut confier l’instruction des demandes de permis à des prestataires privés
 
C’est la personne responsable du projet d’aménagement qui rémunère le commissaire-enquêteur  Abonnes
 
Modification du régime des aménagements légers dans les espaces remarquables  Abonnes
 
Publication du décret relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale  Abonnes
 
Ce n’est pas parce que quelques véhicules se garent sur un terrain que celui-ci peut être qualifié de place  Abonnes
 
Pas d’obligation pour le titulaire du permis de noti­fier son recours
 
Permis de construire
Le retrait de permis est annulé si le maire n’a pas laissé un délai raisonnable au titulaire pour présenter ses observations  Abonnes
 
Le retrait illégal d’un permis lui-même illégal n’engage pas, normalement, la responsabilité de la commune  Abonnes
 
Le maire peut accorder un permis de construire qui comporte une adaptation mineure par rapport au PLU. Mais, il doit démontrer qu’elle est nécessaire
 
Si la commune est incapable d’apporter la preuve de l’affichage du permis, le juge présume que le recours gracieux a été introduit dans les délais
 
PLU
Certificat : un terrain dans un hameau est inconstructible s’il se trouve dans un compartiment distinct  Abonnes
 
Le commissaire-enquêteur ne peut pas exiger que les observations soient consignées en sa présence. Mais, cette exigence ne rend pas le PLU illégal  Abonnes
 
Responsabilité pénale
Le maire doit ordonner l’interruption de travaux ne correspondant pas à la déclaration déposée. Mais, il doit prouver cette violation  Abonnes
 
ZAC
L’approbation du PLU peut valoir création d’une ZAC
 

 
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Le maire et les cultes


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Francis Mallol, Kaira Bouderbali
1e édition - août 2005
188 pages.
ISBN : 2-905529-33-4
Prix : 25 €/ttc, port compris.


Gestion du patrimoine cultuel, responsabilités et actions du maire face aux occupations licites et illicites, réglementation des manifestations religieuses, mariages et autres formes d'union, police des cimetières, urbanisme religieux, subventions aux cultes, activités commerciales et fiscalité…
Pour chacun de ces thèmes, l'ouvrage de Francis Mallol et Kaira Bouderbali, deux auteurs aux spiritualités différentes, apporte une réponse concrète.


L'ouvrage examine les fondements d'une action publique motivée par la recherche du bien commun ; il s'appuie sur les règles juridiques et la dernière jurisprudence montrant que le droit peut être une référence pacificatrice de l'action et de la politique locale.

Au sommaire :

  • Définir les notions essentielles : religions, cultes, sectes ; respecter les grands principes : convictions du personnel communal, des habitants…
  • Gérer le patrimoine cultuel : estimer, construire et entretenir, gérer à des fins religieuses et non religieuses, les occupations licites et illicites
  • Réglementer les cultes : délinquance de prédation et pratiques sectaires ; le maire et la police des manifestations religieuses à l'intérieur des lieux de culte, et à l'extérieur.
  • Vivre et mourir : baptême républicain, mariage et autres formes d'union, police des funérailles et des lieux de sépulture.
  • Administrer les moyens matériels des cultes : urbanisme religieux, subventions et aides aux établissements d'enseignement, fiscalité et activités commerciales locales.
  • Le droit local d'Alsace-Moselle
  • Index détaillé
 
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Vient de paraître
5 ème édition  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

 - Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris
EN SAVOIR PLUS

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

 - Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC
EN SAVOIR PLUS

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

 Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris
EN SAVOIR PLUS

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris
EN SAVOIR PLUS

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.
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MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.
EN SAVOIR PLUS

 

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