SOMMAIRE COMPLET

du 10 octobre 2019  n°375

 
 
Actualité
Adapter le cahier des charges du lotissement pour éviter la contradiction avec les règles d’urbanisme
 
Affichage
Le propriétaire peut contester l’absence de notification de la requête,s’il établit que l’obligation de notifier figurait sur le panneau visible d’une voie
 
Carte communale
Il est impossible de recourir au projet urbain partenarial  Abonnes
 
Domaine
Quand ils se prononcent sur la cession d’un bien, les conseillers municipaux doivent disposer du montant de l’estimation de la direction de l’immobilier de l’Etat   Abonnes
 
Dossier
La commune peut déclarer l’abandon d’une parcelle qui n’est manifestement plus entretenue  Abonnes
 
Droit
Les articles définissant les objectifs du droit de l’urbanisme ont une valeur juridique  Abonnes
 
Littoral
Un terrain qui se trouve au bout d’une zone construite de façon continue est en continuité avec l’agglomération   Abonnes
 
Mémo
Un conseiller municipal peut voter une délibération approuvant le PLU qui va rendre une de ses parcelles constructible  Abonnes
 
Loi montagne : un projet à 80 mètres de huit maisons ne s’intègre pas à ce groupe de constructions  Abonnes
 
Il n’est pas question de restreindre davantage le droit d’un propriétaire de planter des arbres  Abonnes
 
Quand la commune fait appel contre un jugement constatant l’existence d’une non-opposition tacite, elle doit notifier son appel au titulaire de l’autorisation
 
La décision de préemption doit être motivée  Abonnes
 
Permis de construire
Un dossier incomplet ne peut pas faire naître un permis tacite  Abonnes
 
Le code ne permet pas de s’opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables. Mais cela n’empêche pas que le projet doit respecter le PLU
 
Le maire n’a pas l’obligation de communiquer au pétitionnaire les avis qu’il a recueillis au cours de l’instruction du permis
 
PLU
Le non-respect d’un élément de la concertation arrê­tée peut priver les administrés d’une garantie  Abonnes
 
Le maire peut justifier un refus de permis sur une orientation d’aménagement et de programmation (OAP)  Abonnes
 
Risques et sécurité
Un plan de prévention des risques ne peut pas comporter une disposition exigeant que le terrain ait une surface minimale pour être constructible  Abonnes
 
SCOT
Quand la commune n’est pas couverte par un SCoT, elle ne peut pas, sans l’accord du préfet, ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation
 
Taxes et redevances
Un bâtiment sinistré peut bénéficier d'une exonération de la taxe d'aménagement  Abonnes
 
Voirie
La commune doit respecter l’accès à la voie publique du riverain, mais n’est pas tenue de lui en assurer plusieurs
 

 
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Le maire et les cultes


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Francis Mallol, Kaira Bouderbali
1e édition - août 2005
188 pages.
ISBN : 2-905529-33-4
Prix : 25 €/ttc, port compris.


Gestion du patrimoine cultuel, responsabilités et actions du maire face aux occupations licites et illicites, réglementation des manifestations religieuses, mariages et autres formes d'union, police des cimetières, urbanisme religieux, subventions aux cultes, activités commerciales et fiscalité…
Pour chacun de ces thèmes, l'ouvrage de Francis Mallol et Kaira Bouderbali, deux auteurs aux spiritualités différentes, apporte une réponse concrète.


L'ouvrage examine les fondements d'une action publique motivée par la recherche du bien commun ; il s'appuie sur les règles juridiques et la dernière jurisprudence montrant que le droit peut être une référence pacificatrice de l'action et de la politique locale.

Au sommaire :

  • Définir les notions essentielles : religions, cultes, sectes ; respecter les grands principes : convictions du personnel communal, des habitants…
  • Gérer le patrimoine cultuel : estimer, construire et entretenir, gérer à des fins religieuses et non religieuses, les occupations licites et illicites
  • Réglementer les cultes : délinquance de prédation et pratiques sectaires ; le maire et la police des manifestations religieuses à l'intérieur des lieux de culte, et à l'extérieur.
  • Vivre et mourir : baptême républicain, mariage et autres formes d'union, police des funérailles et des lieux de sépulture.
  • Administrer les moyens matériels des cultes : urbanisme religieux, subventions et aides aux établissements d'enseignement, fiscalité et activités commerciales locales.
  • Le droit local d'Alsace-Moselle
  • Index détaillé
 
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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

 - Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris
EN SAVOIR PLUS

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

 - Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC
EN SAVOIR PLUS

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

 Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris
EN SAVOIR PLUS

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris
EN SAVOIR PLUS

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.
EN SAVOIR PLUS

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.
EN SAVOIR PLUS

 

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