Le domaine public mobilier et immobilier est imprescriptible
Les biens des personnes publiques qui appartiennent à leur domaine public mobilier ou immobilier sont inaliénables et imprescriptibles. L'imprescriptibilité fait obstacle à ce qu'une personne publique puisse être dépossédée d'un bien de son domaine public du seul fait de sa détention prolongée par un tiers. Ainsi, ce n’est pas parce que le domaine public reste occupé pendant des années sans que la commune revendique sa propriété qu’elle perd ses droits sur celui-ci. Telle est la règle que pose l’article...
Compatibilité du PLU avec les SCOT : le juge apprécie les marges de manœuvre de la commune Abonnés
Dans un avis de 2012, le Conseil d’Etat a précisé que le législateur peut conférer, à titre principal, une compétence à une catégorie de collectivités territoriales et attribuer, dans le même domaine, compétence à des collectivités relevant d’une ou de plusieurs autres catégories en subordonnant l’exercice de cette compétence à un rapport de compatibilité avec les règles édictées par la collectivité territoriale investie de la compétence à titre principal. Ainsi, le législateur peut prévoir des rapports de compatibilité dans le cadre des schémas...
Si la commune a confié l’entretien d’un cours d’eau à la communauté de communes, elle ne peut plus réaliser un passage empierré sur ce cours d’eau Abonnés
La commune de Jazeneuil (Vienne) a déposé en préfecture un dossier de déclaration pour réaliser un passage à gué empierré dans le lit mineur de la Vonne. Par arrêté du 5 juillet 2013, le préfet lui donne acte de sa déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Un propriétaire d’une parcelle voisine attaque cet arrêté soutenant que la commune n’était plus compétente pour déposer une telle déclaration. En effet, par un arrêté du 15 mars 2011, pris en application des articles...
Condamnée en première instance, la commune peut obtenir le sursis du jugement à condition de démontrer qu’elle n’est pas certaine de récupérer la somme versée si elle gagnait en appel Abonnés
Une indivision a vendu un terrain classé constructible dans le PLU de Léognan (Gironde) sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. Mais ce classement a été annulé par le juge, ce qui a conduit le maire à refuser le permis. L’indivision demande réparation du préjudice que lui a causé cette délibération illégale. Le tribunal administratif fait droit à sa demande et lui accorde 143 094 €. La commune fait appel et demande le sursis à exécution du...
Si la commune fait appel contre un jugement qui a annulé un refus de permis, elle doit notifier sa requête au bénéficiaire du permis Abonnés
Par arrêté du 15 juillet 2013, le maire de Firminy (Loire) refuse de délivrer un permis d'aménager pour réaliser un lotissement de deux lots. Le pétitionnaire attaque ce refus et le tribunal administratif lui donne raison estimant qu’il était titulaire d'un tel permis. La commune fait appel. Sa requête a donc pour objet la remise en cause de ce droit à construire reconnu par le tribunal administratif. Or, la commune n’a pas notifié sa requête dans le délai de quinze jours au bénéficiaire du permis comme l’y oblige l’article...
Les terrasses de plain-pied sont dispensées de toute formalité quel que soit le matériau Abonnés
Cela, en raison de leur nature ou de leur faible importance (art. R. 421-2 j, code de l’urbanisme). Toutefois, lorsqu'elles se situent dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, elles sont soumises au régime de la déclaration préalable (art. R. 421-11- g, code de l’urbanisme ; Réponse à la QE de C. Herzog, ministère de la Cohésion des territoires, JO. Sénat 4/10/2018, p....
Le juge constatera qu’il n’y a plus lieu à statuer si le maire a retiré le permis attaqué Abonnés
Si le maire a retiré un permis de construire qui faisait l’objet d’un recours, ce recours est devenu sans objet. Le juge saisi constatera ce fait et indiquera qu’il n’y a plus lieu de statuer (CAA Versailles 24/05/2018, n° 16VE...
Fouilles liées à l’archéologie préventive : le maître d’ouvrage peut bénéficier d’aides
Afin de garantir la préservation du patrimoine archéologique découvert et éviter la réalisation de fouilles préventives d'un coût très important, l'aménageur peut se rapprocher du service régional de l'archéologie compétent pour envisager l'éventuel déplacement des aménagements sur des terrains dépourvus de vestiges, ou bien la mise en œuvre de mesures de modification de la consistance des projets. Sinon les fouilles préventives sont directement financées par l'aménageur, maître d'ouvrage des...
Le désistement d’un recours quelques jours avant l’audience ne peut pas être qualifié de recours abusif Abonnés
Par arrêté du 19 avril 2013, le maire de Montbonnot-Saint-Martin a délivré un permis de construire une maison. Le propriétaire indivis de la parcelle qui est le chemin d'accès commun à différentes parcelles, dont celle sur laquelle est implanté le projet pour lequel a été obtenu le permis de construire en litige, attaque ce permis. Le tribunal administratif rejette le recours et lui inflige une amende pour recours abusif. Cette amende prévue à l’article R. 741-12 du code de justice...
Gens du voyage : renforcement de la mise en demeure du préfet Abonnés
Si les gens du voyage s’installent irrégulièrement sur un terrain dans une commune en règle avec les obligations en matière de création d’aires d’accueil, le préfet les met en demeure de quitter les lieux et s’ils n’obtempèrent pas, il peut recourir à la force. La mise en demeure du préfet reste applicable lorsque la résidence mobile est, à nouveau, dans un délai de 7 jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la même commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité...
Dans son plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux, le département ne peut pas proscrire l’usage de certains matériaux pour la rénovation des routes Abonnés
Par délibération du 20 janvier 2014, le conseil général des Pyrénées-Orientales a approuvé le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux. Saisie par une société, la cour administrative annule ce plan en rappelant le contenu possible d’un tel document. Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux doivent recenser les documents d'orientation et des programmes des personnes morales de droit public et de leurs concessionnaires dans le domaine des...
Si la création de l’emplacement réservé ne se justifie pas, cela entraîne l’annulation du refus de permis fondé sur son existence Abonnés
Le maire de Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d’Oise) a refusé un permis de construire à une société qui voulait construire un local commercial sur deux parcelles lui appartenant. Le maire a jugé que ce projet était incompatible avec l’institution dans le PLU d’un emplacement réservé pour une aire de stationnement sur ce terrain. Le pétitionnaire attaque ce refus de permis ; il soutient que le PLU est illégal, cet emplacement ne se justifiant pas. La cour administrative lui donne...
Lorsque le maire délivre un permis, il n’a pas à vérifier que le projet respecte le cahier des charges du lotissement Abonnés
Dans un lotissement, il faut distinguer le règlement qui est opposable aux autorisations d'urbanisme, du cahier des charges. Lorsque le maire délivre un permis, il n’a pas à vérifier que le projet respecte le cahier des charges. Toutefois, la violation de ces règles contractuelles par un coloti expose celui-ci à un risque de recours que les autres colotis peuvent former devant le juge civil. Cette situation peut entraîner des difficultés lorsqu'il existe une discordance entre les règles du PLU et celles du cahier des...
Le refus d’un permis qui a déjà donné lieu à un premier refus n’est pas confirmatif si le projet qui a le même objet n’a pas la même emprise Abonnés
Par un arrêté du 7 août 2015, le maire de Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse) a rejeté une demande de permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de stockage d'une superficie de 482,95 m² en se fondant, d'une part, sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison des risques pour la circulation liés à l'entrée et à la sortie des poids lourds et, d'autre part, sur le règlement du POS, qui impose un recul de 10 mètres par rapport à l'alignement de la voie publique alors que la construction était prévue en limite d'emprise...
Le maire ne peut pas refuser un permis de construire en arguant que le projet nécessiterait des investissements importants pour la commune alors que le coût ne représente que 4% de ses dépenses d’équipement
Par décision du 19 février 2013, le maire de Saint-Germain-de-Longue-Chaume (Deux-Sèvres) a refusé, au nom de l'Etat, de délivrer un permis de construire. Le maire s’est fondé sur l’article R. 111-13 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si, par sa situation ou son importance, le projet impose la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles. Saisie du recours contre ce refus, la cour administrative juge...
Le maire ne peut pas accorder un permis permettant de réaliser une serre sur laquelle se trouvent des panneaux photovoltaïques si elle n’est pas proportionnée aux besoins de l’exploitation Abonnés
Par arrêté du 11 juillet 2013, le maire de Montauban (Tarn-et-Garonne) a délivré un permis de construire une serre agricole équipée de panneaux photovoltaïques sur la toiture. Un voisin attaque le permis. Le terrain est classé en zone agricole (zone A) dans le PLU dans laquelle sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Le pétitionnaire est propriétaire d'un ensemble de terres d'une superficie totale de 5 hectares, dont 3 hectares et 50 ares sont réellement exploitables du fait notamment de la présence d'un lac et de bâtiments...
La commune peut acquérir le terrain qu’elle s’est appropriée indûment pour mettre fin au conflit. Mais, le prix d’acquisition doit correspondre à la valeur du terrain Abonnés
En 1998, la commune de Wittelsheim (Haut-Rhin) a réalisé un complexe sportif. A cette occasion, des parcelles propriétés de personnes privées ont été incluses dans l'emprise de la piste d'athlétisme de l'ouvrage sans l'accord de leur propriétaire. En 2014, à l'issue de négociations pour régulariser cette situation et réparer le préjudice causé par cette emprise irrégulière, la commune a accepté la proposition du propriétaire d'acquérir les parcelles au prix de 92 401,88...
Un mur construit sur une propriété privée peut néanmoins être un ouvrage public
Le riverain d’une voie publique introduit une action en responsabilité contre la commune de Clermont-
Ferrand et le département du Puy-de-Dôme en réparation des préjudices subis liés aux rehaussements successifs de la route départementale jouxtant le mur sur lequel est appuyée sa maison. La cour administrative juge que, même si un ouvrage est construit sur un terrain privé, ce peut néanmoins être un ouvrage public s'il a un lien fonctionnel tel qu'il doive être regardé comme un accessoire indispensable de la...
Si le conseil municipal a arrêté deux fois son PLU, il n’est pas nécessaire qu’il redélibère sur le PADD lorsque les orientations générales de ce dernier sont conservées
Par une délibération du 26 février 2015, le conseil municipal de Pont-Saint-Esprit (Gard) a approuvé le PLU. Un habitant conteste cette délibération au motif que le conseil municipal a délibéré deux fois pour arrêter son projet de PLU. Il soutient que le projet étant nouveau, il aurait fallu que le conseil municipal reprenne le débat, à la suite de l'abandon du premier projet, pour fonder ainsi le nouveau. La cour administrative écarte l’argument : le conseil municipal a débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)...
La commune peut classer en zone naturelle une parcelle située dans le bourg
Le 20 novembre 2013, le maire de Cézac (Gironde) a délivré un certificat d'urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire une maison sur sa parcelle. Selon le maire, le classement du terrain en zone N dans le PLU faisait obstacle à la réalisation du projet. Le pétitionnaire conteste ce classement. Sa parcelle a été classée en zone Nl, définie, au préambule du règlement du PLU, comme couvrant un secteur "voué à l'accueil des équipements sportifs et des activités de loisirs de plein...
Le non-respect du délai de quinze jours qui sépare l’avis d’enquête publique et le début de celle-ci n’entraîne pas forcément l’annulation du PLU Abonnés
Par des délibérations des 12 décembre 2011 et 31 janvier 2012, le conseil municipal de Savines-le-Lac (Hautes-Alpes) a approuvé le PLU. Un propriétaire attaque cette délibération ; il soutient qu’elle est illégale estimant que l’avis d’ouverture de l’enquête avait été irrégulièrement publié. Rappelons qu’ « un avis est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés » ..