L'essentiel de Urbanisme Pratique n° 357 du 06 décembre 2018
Sommaire complet
du 06 décembre 2018 - n° 357
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le domaine public mobilier et immobilier est imprescriptible

Compatibilité du PLU avec les SCOT : le juge apprécie les marges de manœuvre de la commune Abonnés

Si la commune a confié l’entretien d’un cours d’eau à la communauté de com­munes, elle ne peut plus réaliser un passage empierré sur ce cours d’eau Abonnés

Condamnée en première instance, la commune peut obtenir le sursis du jugement à condition de démontrer qu’elle n’est pas certaine de récupérer la somme versée si elle gagnait en appel Abonnés

Si la commune fait appel contre un jugement qui a annulé un refus de permis, elle doit notifier sa requête au bénéficiaire du permis Abonnés

Les terrasses de plain-pied sont dispensées de toute formalité quel que soit le matériau Abonnés

Le juge constatera qu’il n’y a plus lieu à statuer si le maire a retiré le permis atta­qué Abonnés

Fouilles liées à l’archéologie préventive : le maître d’ouvrage peut bénéficier d’aides

Le désistement d’un recours quelques jours avant l’audience ne peut pas être qualifié de recours abusif Abonnés

Gens du voyage : renforcement de la mise en demeure du préfet Abonnés

Dans son plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux, le département ne peut pas proscrire l’usage de certains matériaux pour la rénovation des routes Abonnés

Si la création de l’emplacement réservé ne se justifie pas, cela entraîne l’annu­la­tion du refus de permis fondé sur son existence Abonnés

Lorsque le maire délivre un permis, il n’a pas à vérifier que le projet respecte le cahier des charges du lotissement Abonnés

Le refus d’un permis qui a déjà donné lieu à un premier refus n’est pas confirmatif si le projet qui a le même objet n’a pas la même emprise Abonnés

Le maire ne peut pas refuser un permis de construire en arguant que le projet nécessiterait des investissements importants pour la commune alors que le coût ne représente que 4% de ses dépenses d’équipement

Le maire ne peut pas accorder un permis permet­tant de réaliser une serre sur laquelle se trouvent des panneaux photovoltaïques si elle n’est pas proportionnée aux besoins de l’exploitation Abonnés

La commune peut acquérir le terrain qu’elle s’est appropriée indûment pour mettre fin au conflit. Mais, le prix d’acquisition doit correspondre à la valeur du terrain Abonnés

Un mur construit sur une pro­priété privée peut néanmoins être un ouvrage public

Si le conseil municipal a arrêté deux fois son PLU, il n’est pas nécessaire qu’il redélibère sur le PADD lorsque les orientations générales de ce dernier sont conservées

La commune peut classer en zone naturelle une parcelle située dans le bourg

Le non-respect du délai de quinze jours qui sépare l’avis d’enquête publique et le début de celle-ci n’entraîne pas forcément l’annulation du PLU Abonnés

Les publications

8 pages, hebdomadaire créé en 1974.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 840 €/ttc, port compris.

La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

12 pages, mensuel créé en 1979.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 340 €/ttc, port compris.

La Lettre du Maire Rural

La seule publication qui répond aux préoccupations des maires des communes de moins de 1 000 habitants.

8 pages, bimensuel créé en 2002.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 699 €/ttc, port compris.

Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 690 €/ttc, port compris.

La Lettre de l'Employeur Territorial

Chaque semaine, La Lettre de l’Employeur Territorial sélectionne et commente les textes législatifs et réglementaires à travers cinq rubriques - carrière, discipline, emplois et non titulaires, rémunérations, dossier.

8 pages, bimensuel créé en 2000.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 799 €/ttc, port compris.

La Lettre des Finances Locales

Toutes les informations juridiques et financières indispensables à l'amélioration de la gestion locale.

12 pages, mensuel créé en 2010.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 299 €/ttc, port compris.

La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie, le commentaire de l'actualité juridique et fiscale...

12 pages, mensuel créé en 2012.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 499 €/ttc, port compris.

La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

L’outil juridique pour maîtriser vos marchés publics
• Savoir définir ses besoins, choisir la bonne procédure
• Optimiser ses achats, apporter le meilleur service
• Maîtriser les étapes de la passation à l’exécution
• Contrôler, éviter un contentieux

8 pages, bimensuel créé en 1974.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 385 €/ttc, port compris.

La Lettre de l'Environnement local

Aménager sa commune, préserver le cadre de vie.

8 pages, bimensuel créé en 2008.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 400 €/ttc, port compris.

Communes et Associations

Concilier performances, meilleure utilisation des fonds publics. Respecter l’autonomie de ses partenaires associatifs.

8 pages, bimensuel créé en 2015.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 640 €/ttc, port compris.

Police municipale et Pouvoirs de police du maire

Chaque quinzaine, dans Police municipale & Pouvoirs de police du maire, des informations sur vos prérogatives de police, le maintien de l’ordre public, les politiques de sécurité efficientes, les moyens de lutte contre les incivilités et les nuisances au quotidien, dans le respect du droit, des réglementations et de la jurisprudence.

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