Le maire doit veiller à l’exécution de la décision du juge pénal ordonnant la démolition… ce qui n’implique pas nécessairement la démolition
Au début des années 2000, un propriétaire a agrandi son habitation, sans permis de construire. Ces travaux irréguliers, portant sur une vingtaine de mètres carrés, concernaient notamment l'édification d'une terrasse. L'intéressé a été condamné, le 9 décembre 2004, par le tribunal correctionnel de Lille à une amende et à la démolition de l'extension irrégulièrement construite. La maison a été vendue en 2003 à une personne qui n'a ni procédé à la démolition de l'extension, ni entrepris de régulariser les...
Construction complexe : un ou deux permis ? Abonnés
Le maire d’Anglet (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un permis de construire un bâtiment collectif et deux villas. A cette occasion, le Conseil d’Etat a rappelé la règle lorsqu’il s’agit de construire un ensemble composé de plusieurs éléments : faut-il déposer un permis unique ou des permis distincts ?
Deux permis distincts mais assortis de règles apportant les mêmes garanties qu’un permis unique
Une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre...
La reconstruction d’un mur mitoyen par une collectivité publique, dans le cadre d’une opération d’intérêt général, constitue un travail public Abonnés
La conséquence en est que le juge administratif est compétent pour connaître du litige. Le syndicat intercommunal des personnes âgées du canton de Spincourt
(SIPACS) a lancé, en 2000, la réalisation, sous la maîtrise d'œuvre de la société JPJ Architecte, d'un projet d'extension de la maison de retraite Victor Bonnal à Bouligny (55). L'exécution de ces travaux impliquait la destruction d'un mur mitoyen d'un immeuble voisin appartenant à la SCI Ehlinger et donné à bail à la société...
Il est peu probable que la commune soit condamnée pour avoir tardé à délivrer un permis Abonnés
Le maire de Saint-Georges d'Oléron (Charente-Maritime) a sursis à statuer pour deux ans, le 14 décembre 2006, sur une demande de permis au motif que le projet risquait de compromettre l’exécution du futur PLU. Le maire a ensuite refusé le permis parce que le projet était contraire au PLU adopté en 2009. Le pétitionnaire introduit une action en responsabilité contre la commune pour le retard mis à statuer sur la demande de permis. Il se place tant sur le terrain de la responsabilité sans faute que sur celui de la responsabilité pour...
Le gouvernement hésite à réintroduire la signalisation des hôtels et restaurants hors agglomération Abonnés
Interdite depuis 2015, le législateur avait souhaité permettre à nouveau la signalisation des restaurants et hôtels en milieu rural hors agglomération, par des préenseignes (loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - ELAN). Le Conseil Constitutionnel a invalidé cette disposition en la qualifiant de cavalier législatif. Pour trouver une solution d'équilibre entre les deux objectifs, visibilité et développement économique des petits commerces en milieu rural d'une...
Une mosquée est un équipement d’intérêt collectif Abonnés
Par arrêté du 21 mars 2013, le maire de Talence (Gironde) a délivré à l'association musulmane le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la construction d’une mosquée. Un habitant attaque ce permis. La cour administrative rejette le recours. Le terrain est situé en zone N3 du PLU définie comme une zone naturelle destinée à l'accueil des équipements d'intérêt collectif. La construction du bien en litige, qui permet aux citoyens d'exercer librement leur culte, constitue un équipement d'intérêt collectif au sens du PLU ..
Le commissaire-enquêteur n’est pas tenu de répondre à toutes les observations faites lors de l’enquête publique
Par délibération du 26 septembre 2014, le conseil municipal de Normanville (Eure) a approuvé le PLU qu’un habitant attaque soutenant que le commissaire-enquêteur n’a pas accompli pleinement sa mission. Il doit établir un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable. Il...
Pour pouvoir attaquer un permis, l’association agréée pour la protection de l’environnement doit établir que le permis a des effets dommageables pour l’environnement Abonnés
Par arrêté du 5 juin 2014, le maire de Blauvac (Vaucluse) a délivré un permis de construire que la Fédération "Patrimoine Environnement (LUR-FNASSEM)", association agréée pour la protection de l'environnement, attaque. La cour administrative rejette le recours. Lorsqu’une association agréée pour la protection de l’environnement attaque un permis, elle n’a pas à démontrer son intérêt pour agir. Elle devra cependant établir que la mesure qu’elle attaque a des effets dommageables pour l’environnement ..
En zone agricole, le PLU peut définir si l’agriculteur sera autorisé à construire des bâtiments Abonnés
C’est ce qu’a fait le PLU de Solliès-Pont (Var). Il prévoit que sera considérée comme une exploitation agricole, l’exploitation qui a la surface minimum d’exploitation (SMI) prévue par le schéma directeur des structures agricoles du département. Pour les exploitations agricoles dont les types de production végétales et/ou animales ne disposent pas d'une SMI définie par le schéma, les revenus annuels dégagés devront être au moins égaux à 1,5 du SMIC. Le maire a donc eu raison de refuser le permis à quelqu’un qui voulait construire un bâtiment pour se livrer à de...
Le recours contre un permis retiré n’a plus d’objet Abonnés
Le maire du Lavandou (Var) a délivré un permis de construire une maison. Une association attaque ce permis. La cour administrative constate que, sur demande du titulaire du permis, le maire a retiré ce dernier. Le recours est donc devenu sans objet (CAA Marseille 31/01/2019, n°...
Il n’est pas illégal de classer en zone urbaine une parcelle desservie par le réseau et déjà classée constructible dans le POS
Le maire de Muret-le-Château (Aveyron)a délivré un certificat d’urbanisme, le 16 décembre 2013, dans lequel il indique qu’une parcelle pouvait être utilisée pour construire des maisons. Un voisin attaque ce certificat : il soutient qu’il est illégal car le PLU a classé à tort la parcelle en zone urbaine donc constructible. En d’autres termes, le voisin soulève l’exception d’illégalité du PLU. Si le juge l’admet, cela rend le certificat illégal. Mais, la cour administrative juge ce classement justifié : "peuvent être classés en zone...
Même si la mention de l’obligation de notifier son recours ne figure pas sur le panneau d’affichage, un tiers ne peut plus, en principe, attaquer le permis passé un an
Un voisin attaque le permis de construire tacite du 9 octobre 2010 par lequel le maire de Vaunac (Dordogne) a autorisé un propriétaire à construire une maison. Le titulaire du permis soutient que le recours est tardif car il n’a pas été présenté dans les deux mois à compter d’un affichage régulier du permis sur le terrain. A cela, le voisin soutient que le délai de recours n’a pas commencé à courir car le panneau ne mentionnait pas, comme l’exige l’article A. 424-17 du code de...
Une personne qui habite à 200 mètres d’un projet et dont sa propriété est séparée par un bois n’a, en principe, pas intérêt à contester le permis Abonnés
Par arrêté du 18 septembre 2017, le maire de Montségur-sur-Lauzon (Drôme) a délivré un permis de construire autorisant la transformation d'un ancien bâtiment agricole en maison. Un voisin attaque ce permis et en demande la suspension. En vertu de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, celui qui attaque le permis doit démontrer que le projet l’affecte personnellement dans ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe...
L’absence de mentions obligatoires sur le panneau d’affichage du permis empêche le délai de recours de commencer à courir Abonnés
Par arrêté du 18 avril 2014, le maire de Vauchelles (Oise) a délivré un permis de construire qu’un agriculteur attaque. Le titulaire soutient que le recours est tardif. La cour administratif rejette l’argument. « Mention du permis (...) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté » (art. R. 424-15). Or, il résulte du procès-verbal et des photos qui y étaient jointes que l'affichage sur le terrain ne comportait aucune mention relative à la hauteur du...
Ce n’est pas parce qu’une zone urbaine empiète sur une ZNIEFF que l’adoption du PLU devait être précédée d’une évaluation environnementale
Par délibération du 13 mars 2014, le conseil municipal de Vaux-en-Bugey (Ain) a approuvé la révision du PLU. Un habitant attaque cette délibération, soutenant que le projet aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale. En vertu de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme (aujourd’hui article L. 104-2), doivent faire l’objet d’une telle évaluation, les PLU susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du...
Quand le PLU n’exige pas un nombre de places de stationnement déterminé pour un immeuble affecté à une activité, le maire doit l’apprécier en fonction du nombre de personnes attendues Abonnés
Par arrêté du 12 avril 2016, le maire de Le Crès (Hérault) a délivré un permis de construire à l'association Multiculturelle 1432, en vue de changer la destination d'un local artisanal en local associatif, dans une zone artisanale de la commune. Saisie d’un recours contre ce permis, la cour administrative le juge illégal car il méconnaît le PLU qui dispose que « le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies...
Le PLU peut classer des terrains en espace boisé, ce qui soumettra l’abattage des arbres à déclaration Abonnés
Saisi d’une déclaration préalable en vue de la coupe et de l'abattage d'arbres, le maire de Branville (Calvados) s’y est opposé. La parcelle est classée en espace boisé dans le PLU et, dans ces espaces, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable (art. R. 130-1, code de l’urbanisme). Pour s'opposer aux travaux de coupe et d'abattage, le maire s'est fondé sur la circonstance que le terrain est situé dans un secteur où existent des cavités souterraines ainsi que dans le périmètre de protection rapprochée d’un captage d'eau potable déclaré...
Il n’appartient pas au juge administratif de vérifier la réalité d’une servitude de passage Abonnés
Par arrêté du 12 janvier 2012, le maire de Toulouse (Haute-Garonne) a délivré un permis qu’un voisin conteste. Il soutient qu’aucune servitude de passage sur la voie privée ne permet d’accéder au terrain qui n’est donc desservi par aucune voie publique ou privée. La cour administrative rejette l’argument : le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers. Il a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation...
En cas de litige, le juge vérifie que le maire a interrogé tous les gestionnaires de réseaux pour savoir si le projet ne nécessitait pas de travaux sur ces réseaux Abonnés
Par arrêté du 3 octobre 2014, le préfet des Hautes-Pyrénées a accordé au syndicat mixte de traitement des déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD 65) un permis de construire pour édifier une usine de méthanisation. Une association de défense de l’environnement conteste le permis. Elle soutient notamment que le préfet n’a pas respecté les termes de l’article L. 111-4 du code de l'urbanisme en vertu duquel "lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement...
La commune n’a pas à justifier la création d’un emplacement réservé dans le rapport de présentation
Par délibération du 24 février 2016, le conseil municipal de Sanary-sur-Mer (Var) a approuvé son plan local d'urbanisme. Un propriétaire conteste la création d’un emplacement réservé.
L'article L. 151-41-4e du code de l'urbanisme dispose que le règlement du PLU peut délimiter dans les zones urbaines et à urbaniser des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il...