Des parlementaires souhaitent renforcer la compétence des collectivités territoriales dans le domaine de l’habitat indigne
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le logement indigne (proposition n° 1863 enregistrée le 10 avril 2019). Cette proposition souhaite apporter une réponse aux drames causés, ces derniers mois, par un habitat dégradé. La proposition part du principe que les départements (en cohérence avec le PDALPD, plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées), les EPCI, les communes dotées d’un SCHS (service communal d’hygiène et de santé) et les communes volontaristes en matière de lutte contre...
Les conclusions pour recours abusif rencontrent peu de succès Abonnés
Les réformes du contentieux de l’urbanisme opérées ces dernières années, à la suite des rapports Labetoulle et Maugüé, partent du postulat que c’est la multiplication des recours qui freine la construction de logements. Différentes dispositions ont donc été prises pour lutter contre ce fait. Ainsi, l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme dispose que « lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant...
L’annulation du jugement annulant le PLU implique que ce PLU a toujours été en vigueur Abonnés
Par arrêté du 15 octobre 2015, le maire d'Arthaz-Pont-Notre-Dame (Haute-Savoie) a rejeté une demande de permis d'aménager. Le maire a fondé son refus sur le fait que la commune n’étant pas couverte par un document d’urbanisme, il est impossible de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (article L. 111-1-2, code de l’urbanisme). En effet, par une délibération du 14 juin 2011, le conseil municipal a approuvé le PLU. Mais, par un arrêt du 26 mai 2015, la cour administrative d'appel de Lyon l’a...
Il n’est plus possible de créer des cimetières privés Abonnés
L'inhumation dans un cimetière communal est le principe général (CE, avis n° 289259 du 17/09/1964). Les inhumations restent cependant possibles dans les cimetières privés existants, mais exclusivement dans la limite des places disponibles (CE, 13/05/1964, Demoiselle Eberstack). En revanche, il n’est plus possible de créer de nouveaux cimetières privés (CA d'Aix, 1er/02/1971, association cultuelle israélite de Marseille). En outre, la présence de plusieurs sépultures anciennes sur une propriété particulière n'est pas un motif...
Le stockage de bois de chauffage n’est soumis à aucune déclaration ou autorisation Abonnés
Les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire (art. L. 421-1, code de l’urbanisme). Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient, quant à eux, qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d'État. Le
stockage de bois de chauffage n'étant pas une construction au sens du code de l'urbanisme, aucun régime d'autorisation d'urbanisme ou de déclaration préalable n'est applicable à ce type...
Le gouvernement n’a pas l’intention d’étendre la taxe sur les surfaces de stationnement ailleurs qu’en Ile-de-France Abonnés
La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) est perçue dans la région Île-de-France (art. 1599 quater C code général des impôts). Elle s'applique aux surfaces de stationnement entrant dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (TSB) prévue à l'article 231 ter du CGI. L'instauration de la TSS vise à financer les infrastructures de transport propres à...
La pose d’un velux sur un toit est soumise à déclaration préalable
Les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d'autorisation d'urbanisme à condition de respecter le PLU (art. R. 421-13, code de l’urbanisme). Ce principe connaît toutefois des exceptions en raison de la nature ou de la dimension des travaux. Un permis de construire ou une déclaration préalable peuvent être exigés dans les cas prévus aux articles R. 421-14 à R. 421-17 du code de l'urbanisme. Ainsi, la pose de fenêtres de toit de type « Velux » sur un bâtiment existant est une modification de l'aspect extérieur de la...
Instruction des demandes de permis : la commune peut confier, par un marché public, la mission d’appui technique dès lors que le maire conserve son pouvoir général d’instruction Abonnés
Le conseil municipal du Breuil (Rhône) a autorisé le maire à signer la convention de groupement de commandes portant sur l'instruction des autorisations du droit des sols et l'a désigné pour représenter la commune au sein de la commission d'appel d'offres. Le préfet défère cette délibération au juge administratif. Selon les dispositions des articles R. 410-4 du code de l'urbanisme s'agissant des certificats d'urbanisme, et R. 423-14 de ce code s'agissant des autorisations d'urbanisme et des déclarations...
Quand le maire examine une demande de permis, il n’a pas à vérifier que le projet respecte les règles de la copropriété Abonnés
Le maire de Grosseto-Prugna (Corse-du-Sud) délivre un permis dans une copropriété que le syndicat de copropriétaires attaque. La cour administrative rejette son recours car le syndicat avance un argument qui ne peut pas être discuté devant le juge administratif. Il soutient que le projet empiète sur les parties communes de la copropriété et que le permis accorderait des droits à bâtir excédant ceux que le pétitionnaire détient en vertu du règlement de copropriété. Il s’agit là d’un différend de droit privé que le syndicat devra porter devant le juge...
Le maire ne peut pas refuser le permis en se fondant sur un plan de prévention des risques d’inondation non annexé au PLU
Par arrêté du 27 août 2015, le maire de Joyeuse (Ardèche) a refusé de délivrer un permis de réhabiliter un bâtiment et d'y aménager un restaurant. Le maire s'est fondé sur le classement du terrain d'assiette du projet en zone 1 du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) et sur le fait que le projet, prévoyant la création d'un établissement recevant du public et des places de stationnement, était soumis à un risque fort d'inondation et ne pouvait être autorisé au regard des exigences de l'article...
Le déplacement d’une construction par rapport à l’emplacement initial peut nécessiter un nouveau permis et non un permis modificatif Abonnés
Le maire de Mérindol-les-Oliviers (Drôme), par arrêté du 26 décembre 2016, a délivré un permis de construire modificatif qu’un voisin attaque. La cour administrative lui donne raison. Ce n’est pas un permis modificatif qui était nécessaire mais un nouveau permis. En effet, un permis modificatif ne peut être délivré que si les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés, et si les modifications apportées au projet initial ne remettent pas en cause, par leur nature ou leur...
Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite des travaux sur le réseau électrique qui ne relèvent pas des équipements propres
Par arrêté du 25 septembre 2014, le maire de Sandrans (Ain) a refusé de délivrer un permis de construire. Il a eu raison. Lorsque le terrain n’est pas desservi par les réseaux, le maire doit refuser le permis s’il n’est pas en mesure d’indiquer quand cette desserte sera assurée (art. L. 111-4, code de l’urbanisme). Il est vrai que le pétitionnaire peut s’engager à prendre en charge les équipements propres : pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou...
Celui qui demande un certificat d’urbanisme pour un projet portant sur le domaine public n’est pas obligé de produire l’accord du gestionnaire du domaine
Le maire de Gardanne (Bouches-du-Rhône) a délivré un certificat d’urbanisme négatif déclarant non réalisable un projet de pose d'une barrière pour fermer une terrasse d'une construction. La terrasse appartient au domaine public.
Saisie d’un recours contre cette décision négative, la cour administrative juge que l’article R. 431-13 du code de l'urbanisme n’est pas applicable au certificat d’urbanisme. Certes, en vertu de cet article, "lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine...
Une voie située dans une agglomération en 1959 et affectée à la circulation appartient au domaine public si elle est la propriété de la commune Abonnés
Un propriétaire souhaite vendre une parcelle. La commune indique cependant à son notaire, que cette parcelle était desservie par une voie publique dite "le Chemin du Pavé" sur laquelle la maison édifiée sur cette parcelle empiétait. Le propriétaire a alors assigné la commune devant le tribunal de grande instance afin de voir reconnaître sa propriété sur l'ensemble de la parcelle délimitée par le portail, englobant le chemin perpendiculaire au Chemin du Pavé. Avant de statuer sur la question de...
L’emplacement réservé est illégal s’il permet la réalisation d’une route dangereuse Abonnés
Un propriétaire conteste le classement de son terrain en emplacement réservé dans le PLU de Villié-Morgon (Rhône) en vue de réaliser une voie publique (art. L. 123-1-5, code de l’urbanisme). Saisie du recours, la cour administrative rappelle que le juge exerce un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation sur le choix de l’emplacement réservé. Ainsi, il ne peut pas se prononcer sur l'opportunité du choix du tracé retenu pour cet emplacement. Néanmoins, il vérifie que les caractéristiques de l'ouvrage ne sont pas dangereuses ou inadaptées à un habitat...
Le certificat d’urbanisme garantit la stabilité des règles juridiques pendant dix-huit mois, pas plus
L e 6 juin 2008, le maire de Savigny-sur-Clairis (Yonne) délivre un certificat de non-opposition à déclaration préalable à un propriétaire d’un terrain. Puis, le 15 janvier 2009, le maire lui délivre un certificat d'urbanisme positif indiquant qu’une maison pouvait être construite sur ce terrain, sur le fondement de l'article L. 410-1-b du code de l'urbanisme. Toutefois, le 11 mars 2011, le maire lui délivre un certificat d'urbanisme négatif pour le même terrain et la même...
Le PLU peut prévoir une emprise au sol différenciée selon la surface du terrain Abonnés
Par délibération du 23 septembre 2015, le conseil communautaire de l'Agglomération Côte Basque-Adour a approuvé la modification n° 1 du PLU de la commune d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques). Un propriétaire conteste cette modification en ce qu’elle porte sur l’emprise au sol. Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes notamment sur l'emprise au sol des constructions (art. R. 123-9-9e, code de l’urbanisme, aujourd’hui article R. 151-39). L'article 9 du règlement du PLU d'Anglet prévoit que "l'emprise au sol maximale "E" des nouvelles constructions est...
S’il s’agit d’un établissement recevant du public, le récolement est obligatoire Abonnés
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie (art. L. 462-1, code de l’urbanisme). A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, le maire dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Ce délai est porté à 5 mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire ..
Le maire doit refuser le permis d’aménager si la servitude de passage qui dessert le projet est exposée à un risque d’incendie Abonnés
Par arrêté du 1er octobre 2015, le maire de Blauvac (Vaucluse) a refusé un permis d'aménager. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative rappelle qu’il appartient au maire et au juge de l'excès de pouvoir de tenir compte tant de la probabilité de...
Le juge administratif est compétent pour connaître d’un recours contre la renonciation à une promesse de vente Abonnés
Le conseil municipal de Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne) a voté le 14 mars 2014 une délibération dénonçant la promesse de vente conclue le 4 mars 2013 au profit d’une société. Celle-ci attaque cette délibération. Le juge judiciaire est, en principe, compétent pour connaître des actes de gestion du domaine privé (la parcelle faisant l’objet de la promesse appartenant à ce domaine). Mais, le juge administratif retrouve sa compétence pour les actes qui affectent son périmètre ou sa...