En cas de pluralité de bénéficiaires d’un permis, la taxe d’aménagement peut être réclamée à un seul
Par arrêté du 17 mai 2013, le maire de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) a délivré à trois personnes un permis de construire deux maisons individuelles sur un terrain devant être divisé en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de la construction. Le 24 juin 2014, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique a émis à l'encontre de l’un des titulaires du permis deux titres de perception pour des montants de 3 095 € et 355 € en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie...
La prorogation du permis de construire Abonnés
Deux mois avant l’expiration du délai de validité du permis, son titulaire peut en demander la prorogation dont les règles sont fixées aux articles R. 424-21 et suivants :
« Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son...
La responsabilité de la commune sera rarement engagée pour le préjudice résultant d’une servitude d’urbanisme Abonnés
Une société introduit une action en responsabilité contre la commune de Labenne (Landes) lui réclamant 6 630 000 € en indemnisation de son préjudice résultant, selon elle, de la révision du PLU approuvée par délibération du 15 octobre 2009. La société est propriétaire de deux parcelles cadastrées situées sur le cordon dunaire à Labenne-Océan, sur lesquelles sont érigées d'une part, un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments dont un ancien établissement de santé et d'autre...
La participation d’un propriétaire à la commission chargée d’élaborer le PLU ne rend pas forcément ce dernier illégal Abonnés
Le 14 juin 2016, le conseil municipal de Saint-Agnant (Charente-Maritime) a approuvé le PLU. Un habitant soutient que le PLU est illégal car un conseiller municipal propriétaire de terres a participé à son adoption. Il était donc personnellement intéressé, ce qui rend la délibération illégale (art. L. 2121-22, CGCT). Le requérant fait valoir que si le conseiller n'a pas participé au vote de la délibération attaquée, il a été nommé en qualité de membre de la commission chargée l'élaborer le PLU et que sa seule participation aux travaux de cette commission a été de...
Le commissaire-enquêteur n’est pas obligé de répondre de façon détaillée à toutes les observations durant l’enquête
Par une délibération du 29 décembre 2014, le conseil municipal de Raimbeaucourt (Nord) a approuvé le PLU. Une association conteste cette délibération. Elle soutient notamment que la commissaire-enquêteur n’a pas respecté les termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement en vertu duquel il doit établir un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte notamment une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête… La cour administrative...
Un rapport de présentation incomplet pourrait rendre illégal le PLU adopté
Par une délibération du 5 mai 2015, le conseil municipal de Saint-Georges-Haute-Ville (Loire) a adopté son PLU. L’estimant illégal, un habitant a demandé au maire de l’abroger. Il soutient que le rapport de présentation est insuffisant. Ce rapport doit présenter une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) au regard des objectifs de consommation de l'espace...
Pour contester un permis, une association ne peut pas se contenter de soutenir que le projet favorise l’imperméabilisation du sol Abonnés
Par arrêté du 26 août 2016, le maire des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) a délivré à la SCI "GFDI 78" un permis de construire une surface commerciale de 2 057 m². Une association l’attaque et soutient que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui précise que le maire doit refuser le permis si le projet présente un risque pour la sécurité publique. La cour administrative rejette le recours. L’association ne peut pas se borner à soutenir que l'imperméabilisation générée par le projet constitue un risque...
Deux cent soixante quatorze communes situées en zone peu tendues sont dispensées de l’obligation de rattrapage de constructions de logement sociaux Abonnés
Le dispositif tel qu'issu de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, et maintenu par la loi Elan, permet d'exempter de l’effort de rattrapage et de solidarité en matière de logements sociaux les communes situées dans des agglomérations peu tendues, ou hors des agglomérations, dans des secteurs isolés, mal desservis, et peu attractifs. Le mécanisme en vigueur permet aussi de supprimer les obligations de développement de l'offre dans des communes fortement...
Disposer d’un espace affecté au stockage des déchets n’implique pas de disposer d’un local distinct Abonnés
Par des arrêtés des 7 juillet et 17 octobre 2016, le maire de Pont-Saint-Martin a refusé de délivrer un permis de construire deux maisons. Le maire s’est fondé sur le PLU qui dispose que “pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des containers à déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain (…) de la construction ou dans le volume de celle-ci ”. Mais, contrairement à ce que soutient la commune, ces dispositions n'imposent pas au pétitionnaire de prévoir un local destiné spécialement au stockage des containers à déchets ...
L’autorisation du ministre s’impose pour délivrer un permis dans un site classé Abonnés
Par arrêté du 23 mars 2018, le maire de Pourrières (Var) a accordé un permis de construire à la SAS La Tune pour la construction d’un bureau et un bâtiment de stockage. Le préfet attaque ce permis et en demande la suspension. La cour administrative lui donne raison."Lorsque le projet est situé dans un site classé (…), la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement ..
Les règles du PLU relatives aux possibilités d’extension s’appliquent aux constructions saisonnières
Par arrêté du 29 mars 2016, le maire d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un permis de construire pour l'édification d'une cabane saisonnière destinée à l'exercice d'une activité de restauration rapide. Par un autre arrêté du 13 avril 2017, le maire a délivré au même pétitionnaire un permis d'étendre l'emprise au sol de cette construction de 8 m2 portant sa surface à 28 m2, en vue d'y adjoindre un local à usage de toilettes et un local technique. Le préfet attaque cet...
Le titulaire du permis ne peut opposer à l’auteur du recours l’absence de notification de celui-ci que si l’obligation de notification a été affichée sur le panneau Abonnés
Un voisin attaque un permis délivré par le maire d’Entre-Deux (La Réunion). Le titulaire du permis soutient que ce recours est irrecevable car le voisin ne lui a pas notifié son recours comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. La cour administrative écarte cet argument : le titulaire du permis n’a pas prouvé qu’il avait affiché cette obligation sur le panneau d’affichage (CAA Bordeaux 30/04/2019, n°...
Des autorisations d’occuper le domaine public délivrées avant le vote de la loi du 18 juin 2014 n’ont pu permettre la constitution de fonds de commerce Abonnés
Par délibération du 25 juin 2012, le conseil municipal de Bordeaux a autorisé son maire (Gironde) à prononcer la fermeture définitive du marché couvert Victor Hugo à compter du 31 juillet 2012 en vue de transformer l'immeuble en espace sportif. Une société, qui exploite un commerce de fruits et légumes, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune à lui verser une somme de 196 573,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficiait...
Le maire n’est pas tenu de faire droit à une demande d’abrogation du PLU si celui-ci est affecté d’un vice de forme ou de procédure Abonnés
Par une décision du 5 avril 2016, le président de la communauté de communes des Deux Rives (Tarn-et-Garonne) a rejeté la demande de la SCI du circuit de Gasques qui souhaitait obtenir l'abrogation du PLU, adopté en 2009, de la commune de Gasques, en tant qu'il classe une parcelle lui appartenant en zone agricole (A) et non en zone naturelle à vocation de loisir (NL). Ce n’est bien entendu pas le maire ou le président d’un EPCI qui est compétent pour abroger le PLU. Mais, c’est lui qui peut saisir le conseil municipal afin qu’il procède à...
Des prestataires privés peuvent instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme Abonnés
Les communes et les EPCI peuvent confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés (art. L. 423-1, code de l’urbanisme). Un nouveau décret* complète l'article R. 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables.
*Décret n° 2019-505 du 23/05/2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme - NOR :...
Le maire doit surseoir à statuer si le projet, décrit dans le certificat d’urbanisme, risque de compromettre l’exécution du futur PLU
Le maire de Saint-Cyprien (Dordogne) a délivré un certificat d’urbanisme positif le 19 novembre 2015. Une association de protection du patrimoine attaque ce certificat. Elle soutient que le maire aurait dû préciser qu’une demande de permis aurait pu se voir opposer un sursis à statuer. Certes, le maire doit opposer le sursis à statuer si le projet, objet du permis, risque de compromettre l’exécution du futur PLU (article L. 111-7, code l'urbanisme). L'omission de la mention d'une telle possibilité dans le certificat d'urbanisme peut...
La commune peut obtenir à un prix préférentiel un terrain de l’Etat pour construire des logements sociaux Abonnés
Afin d’aider les collectivités territoriales à construire des logements sociaux, l’Etat peut vendre des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur du marché (art. L. 3211-7, code général de la propriété des personnes publiques). Selon le type de logements, la décote peut atteindre 100%. Un décret du Premier ministre (n° 2019-423 du 9/05/2019) prévoit que la décote peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir plus de 50% de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux...
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur doit rencontrer le maire dans les huit jours. Mais cette omission ne rend pas forcément le PLU illégal
Par une délibération du 22 février 2017, le conseil municipal de Soullans (Vendée) a approuvé le PLU. Un habitant conteste cette délibération estimant que l’article R. 123-18 du code de l’environnement a été méconnu : "après clôture du registre d'enquête, le commissaire-enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de...
La commune peut classer des espaces verts identifiés dans son PLU Abonnés
Le maire de Nice (Alpes-Martimes) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui souhaitait construire sur son terrain. Il s’est fondé sur le fait que le terrain est classé espace vert identifié dans le PLU. Le rapport de présentation du PLU de Nice délimite, en application du 7° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme (aujourd’hui art. L. 151-19), des "espaces verts identifiés" correspondant à des "espaces verts publics ou privés présentant un rôle de relais écologique potentiel dont la vocation est à maintenir" et qui font l'objet d'une...
Distinguer compatibilité et conformité du PLU avec les objectifs du SCoT Abonnés
Le 12 juin 2015, le conseil municipal de la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne (Ain) a adopté le PLU. Un habitant conteste l’ouverture à l’urbanisation de parcelles agricoles la jugeant incompatible avec le SCoT. Rappelons que "Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (…)" (art. L. 111-1-1-IV, code de l’urbanisme). La cour administrative rejette le recours en raison de la nature du SCoT : à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les SCoT peuvent contenir des normes...