Obtenir du juge l’assurance qu’un acte n’est pas affecté d’un vice de forme est conforme à la Constitution
A l’occasion d’un recours contre un acte, un justiciable peut soulever indéfiniment l’illégalité de l’acte réglementaire dont l’acte attaqué fait application. Cette exception d’illégalité n’est pas possible contre les actes non réglementaires. Le juge utilise la notion d’opération complexe pour déroger à cette impossibilité. Par exemple, l’expropriation est une opération complexe : ainsi lorsqu’un justiciable attaque la déclaration d’utilité publique, il pourra soulever l’illégalité de tous les actes antérieurs qui ont concouru à cette déclaration...
Les opérations de restauration immobilière Abonnés
Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être élaboré sur tout ou partie d’un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine (art. L. 313-1, code de l’urbanisme). Sur le périmètre qu’il recouvre, ce plan tient lieu de PLU. Si cette création relève de la compétence de l’EPCI, la commune sur laquelle se trouve le périmètre envisagé, peut saisir l’EPCI d’une demande d’établissement d’un tel plan. L’organe délibérant de l’EPCI statuera alors sur l’opportunité d’adopter le plan de sauvegarde ..
La commune est compétente pour défendre devant le juge la délibération modifiant le PLU votée avant le transfert de la compétence à un EPCI
Le conseil municipal de Corenc (Isère) a voté une délibération le 18 décembre 2014 modifiant le PLU. Le préfet introduit, le 2 juillet 2015, un recours contre cette délibération. Le tribunal administratif lui donne raison. La commune fait appel, ce qu’elle pouvait faire : elle est membre de la métropole de Grenoble créée par décret entré en vigueur le 1er janvier 2015. La métropole est compétente en matière de PLU (art. L. 5217-2-2, CGCT). L’EPCI est substitué de plein...
La commune peut devenir propriétaire par la prescription trentenaire à la condition de démontrer une possession continue Abonnés
Le maire de Colleville-sur-Mer (Calvados) a refusé de faire droit à la demande d’un propriétaire qui souhaitait récupérer un terrain que la commune utilisait et qu’il estimait sa propriété. Le propriétaire introduit donc un recours contre cette décision : le juge administratif lui donne raison. Le propriétaire produit un acte notarié indiquant qu’il est devenu propriétaire le 19 juin 1989 de la parcelle. Cependant, la commune occupe une partie de cette parcelle, dans sa portion comprise le long de la route départementale...
Le classement d’une parcelle en zone AU, dont l’urbanisation est subordonnée à révision du PLU alors qu’elle aurait dû être classée en zone AU sans nécessité de révision, est un vice régularisable Abonnés
Le conseil municipal de l’île d’Yeu (Vendée) a adopté son PLU. Saisie par un habitant, la cour administrative d’appel de Nantes a constaté que le classement d’une parcelle en zone AU était illégal. Rappelons que pour les zones AU, zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation, l’article R. 151-20 distingue deux hypothèses :
- 1. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité, voire d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans...
Si un dommage survient lors de l’entretien de la servitude de passage le long du domaine public maritime, le litige est porté devant le juge administratif Abonnés
La commune de Ramatuelle (Var) a procédé à des travaux de coupe et d'élagage d'arbres et de végétation afin d'entretenir et de sécuriser la servitude de passage des piétons le long du littoral grevant la propriété d’un riverain du domaine public maritime. Le propriétaire se plaint de la destruction d’arbres à cette occasion. Il demande réparation. Rappelons que ces riverains supportent une servitude de passage sur une bande de trois mètres de largeur destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ..
Un commissaire-enquêteur est impartial même s’il a signé un "manifeste pour la sauvegarde des terres agricoles"
Par une délibération du 10 novembre 2016, le conseil municipal de Savigneux (Loire) a approuvé la révision du PLU. Un habitant attaque cette délibération estimant notamment que le commissaire-enquêteur qui a mené l’enquête publique ne présentait pas toutes les garanties d’impartialité. La cour administrative rejette l’argument. Le commissaire-enquêteur, désigné par le président du tribunal administratif, figure au nombre des premiers signataires d'un "manifeste pour la sauvegarde des terres agricoles" publié en décembre 2015 et de la conférence des Nations-Unies sur le...
Si la vente d’un terrain entraîne la fermeture de l’accès à un jardin public, les conseillers municipaux doivent en être avertis Abonnés
C’est ce que rappelle la cour administrative d’appel de Nantes ayant à connaître de délibérations du conseil municipal de Bayeux (Calvados). "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal" (art. L. 2121-12 du CGCT). Les membres du conseil n’avaient pas été avertis que cette vente entraînait la fermeture de l'accès du jardin au public alors que le maintien de cet accès était prévu par une précédente délibération du 4...
Pas d’indemnisation pour les servitudes établies par un plan de prévention des risques naturels
Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont pour objet de délimiter les zones exposées aux risques et de les réglementer, mais également de définir des mesures de prévention afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Les PPRN permettent de qualifier et de cartographier les aléas et d'identifier les espaces vulnérables. Le PPRN étant institué en application du code de l'environnement et non du code de l'urbanisme, il ne relève donc pas des servitudes d'urbanisme indemnisables au titre de l'article...
A certaines conditions, une commune dotée d’une carte communale peut instituer le droit de préemption Abonnés
Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée (art. L. 211-1, code de...
C’est l’EPCI à fiscalité propre et non la commune qui est compétent pour adhérer à un établissement public foncier Abonnés
Avant la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) (loi n° 2018-1021 du 23/11/2018), une commune membre d'un EPCI qui n’exerçait pas de compétence en matière de programme local de l'habitat pouvait être membre d'un établissement public foncier. La loi ELAN (art. 55) a fermé cette possibilité (art. L. 324-2 et L. 324-2-1, code de l’urbanisme). Dès lors qu'une commune est membre d'un EPCI à fiscalité propre (ce qui est quasiment partout le cas), elle ne peut plus adhérer directement à un établissement public...
La commune n’est pas responsable des frais d’architecte engagés avant l’obtention du permis délivré puis annulé
Par arrêté du 16 février 2011, le maire de Megève (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire pour réaliser une maison de 336 m², en lui accordant une dérogation à la règle d'éloignement de 50 mètres par rapport aux exploitations agricoles résultant du règlement sanitaire départemental. Le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis sur recours de l’agriculteur, au motif que ni l'activité limitée de l’exploitation agricole, ni la circonstance que cette activité pourrait cesser dans les prochaines...
Il n’existe pas un droit à agrandir des constructions édifiées avant l’institution du permis de construire Abonnés
Les constructions édifiées avant le 15 juin 1943, date de création du permis de construire, sont réputées légalement construites. L'ordonnance du 27 octobre 1945 et son décret d'application du 10 août 1946 confirment la loi de 1943. Ces deux textes n'instaurent pas pour autant de droit spécifique à extension pour les constructions antérieures au 15 juin 1943 ; celles-ci se voient donc appliquer les dispositions du PLU en matière d'extension et d'annexe en zone N sans possibilité d'y déroger ..
Le maire ne peut surseoir à statuer sur une demande de permis que si le projet est de nature à compromettre l’exécution du futur PLU Abonnés
Le maire de Sèvres (Hauts-de-Seine), par arrêté du 1er juillet 2015, a opposé un sursis à statuer sur une demande de permis de construire que le pétitionnaire conteste. Le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis à deux conditions : à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU ; il faut aussi que le projet soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ..
L’extension d’une construction existante peut aggraver l’insécurité d’une habitation justifiant que le maire refuse le permis Abonnés
Par arrêté du 11 février 2015, le maire de Gordes (Vaucluse) a délivré un permis de construire pour étendre une habitation existante. Le préfet attaque ce permis estimant que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui l’oblige à refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. La cour administrative donne raison au préfet et annule le permis. Ce n’est pas parce que le projet ne crée pas une nouvelle construction qu’il n’est pas de nature à aggraver les risques pour la sécurité...
Des travaux sur le réseau d’eau pour alimenter des poteaux d’incendie ne sont pas des travaux nécessaires à la desserte du projet
Le maire de Béziers (Hérault) a délivré un permis de construire un immeuble de 22 logements. Une association attaque ce permis reprochant au maire de ne pas avoir tenu compte de l’avis du gestionnaire de réseau. "Le maire doit refuser le permis de construire lorsque le projet nécessite de réaliser des travaux sur les réseaux et qu’il n’est pas en mesure de dire quand ils pourront être réalisés (art. L. 111-4, code de l’urbanisme). Dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de...
Déclaration : le maire ne doit pas vérifier que le pétitionnaire a qualité pour présenter la demande. Il en va autrement s’il y a fraude
Par arrêté du 23 novembre 2016, le maire de Paris ne s’est pas opposé à la déclaration de travaux formée en vue de la modification de la devanture et façade de l'immeuble du XVIIIe arrondissement. Saisie d’un recours contre cette non-opposition, la cour administrative la juge illégale. Le maire aurait dû s’opposer au projet car le pétitionnaire ne présentait pas un titre lui permettant de déposer la déclaration. Il résulte de l’article R. 431-35, code de l’urbanisme, que le dossier de déclarations préalables de travaux doit seulement comporter l'attestation du...
Le règlement du PLU peut subordonner la délivrance d'un permis à la démolition des bâtiments existants Abonnés
Par une délibération du 24 septembre 2015, le conseil municipal d'Aubière (Puy-de-Dôme) a approuvé la modification du PLU qui subordonne la délivrance d'un permis de construire à la démolition des bâtiments existants. Une telle disposition est possible puisqu’elle est prévue par le code : "Le règlement (du PLU) peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et écologique : (...) / 4° délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain...
Quand le juge administratif annule une décision de préemption, ce n’est pas à lui mais au juge de l’expropriation d’imposer un prix de rétrocession Abonnés
Par un jugement du 17 novembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du conseil municipal de Remoulins (Gard) par laquelle il avait décidé d'exercer son droit de préemption. Il a enjoint à la commune de proposer à la société Les Jardins de Dely, dans le délai de deux mois suivant la notification de ce jugement, d'acquérir les parcelles à un prix afin de rétablir autant que possible et sans enrichissement sans cause de l'une quelconque des parties les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait...
La remise en vigueur du PLU antérieur n’est pas une disposition d’urbanisme nouvelle : le maire peut l’opposer à une demande de permis de construire dans les cinq ans à compter de la délivrance du permis d’aménager Abonnés
Le maire de Léognan (Gironde) a délivré un permis d'aménager, le 11 mars 2013. La révision du PLU, par une délibération du 31 octobre 2011, avait permis la réalisation du lotissement. Mais, cette délibération a fait l’objet d’un recours et, par un jugement du 25 septembre 2014, le tribunal administratif l’a annulée. Cette annulation a conduit le maire, le 9 décembre 2014, à refuser le permis de construire trois maisons au motif que le projet se situait en zone naturelle dans le plan local d'urbanisme antérieur redevenu...