Un parlementaire propose de faciliter la surélévation des immeubles pour lutter contre la raréfaction des terrains
Lorsqu’un immeuble est soumis au régime de la copropriété, la surélévation de l’immeuble nécessite un accord des copropriétaires. Les règles sont précisées à l’article 35 de n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité qualifiée exigée pour les décisions les plus...
Lire la suite
Notifier une décision d’urbanisme : la lettre recommandée infaillible mais pas obligatoire Abonnés
Le code exige le recours à la lettre recommandée. En effet, « La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par échange électronique. Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration...
Lire la suite
Davantage de concertation en amont des décisions de l’ABF Abonnés
L'architecte des Bâtiments de France (ABF) veille à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine et à la qualité du cadre de vie ; les travaux susceptibles de modifier l'aspect ou l'état extérieur des immeubles bâtis ou non bâtis situés aux abords de monuments historiques ou dans les sites patrimoniaux remarquables font l'objet d'une autorisation préalable qui lui est soumise, pour que le projet s'insère harmonieusement dans son environnement (art. L. 621-32 et L. 632-1, code du...
Lire la suite
Le vendeur d’une maison peut obtenir réparation si le maire a illégalement refusé un permis à un acquéreur potentiel Abonnés
En 2002 et 2004, le maire de Castelnaudary (Aude) a autorisé un agriculteur à construire deux silos de stockage de céréales. Le propriétaire d’une maison voisine, depuis 1998, avait attaqué les permis mais sans succès. En 2005, ce propriétaire souhaite vendre sa maison pour acheter ailleurs. Il conclut un prêt relais pour vendre sa maison et conclut un compromis de vente le 14 janvier 2009 avec un premier acquéreur, l'EURL Média Jeunesse, qui souhaitait transformer la construction existante en centre d'accueil pour enfants...
Lire la suite
Le gouvernement n’envisage pas d’allonger la distance de 500 mètres des éoliennes par rapport aux habitations
En France, depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et, afin d'assurer la sécurité des riverains et de limiter les nuisances des parcs, l'implantation d'éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 m, qui est toutefois appréciée pour chaque projet et peut ainsi être supérieure si cela est nécessaire. En effet, la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation pour un parc éolien prévoit la réalisation d'une étude d'impacts ..
Lire la suite
Selon le ministre de la Justice, les droits de la victime sont bien protégés en cas d’infraction aux règles d’urbanisme Abonnés
Dans le cadre d'une procédure judiciaire visant des faits de construction irrégulière, le tribunal peut ordonner la mise en conformité des lieux ou des ouvrages ainsi que la démolition des ouvrages illégalement ou irrégulièrement construits (article L. 480-5, code de l'urbanisme). Le tribunal impartit au condamné un délai pour ce faire et peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus, par jour de retard (article L. 480-7, code de l'urbanisme). Cette injonction peut être assortie de l'exécution provisoire et ainsi devoir être exécutée en dépit de l'exercice...
Lire la suite
Des travaux portant sur un établissement recevant du public sont soumis à déclaration et une autorisation distincte d’autoriser les travaux est nécessaire
Les travaux portant sur un établissement recevant du public sont soumis à une autorisation de travaux régie par le code de la construction et de l'habitation (art. L. 111-8). Lorsque ces travaux relèvent en même temps du champ d'application du permis de construire, celui-ci joue un rôle intégrateur de sorte que le pétitionnaire obtiendra une décision unique. Le permis de construire tient alors lieu d'autorisation de travaux sous réserve de l'accord de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de travaux au titre du code de la construction et de...
Lire la suite
Si la commune utilise un bien préempté pour un autre objet que celui ayant justifié la préemption, elle doit en avertir le propriétaire précédent qui a deux mois pour obtenir la rétrocession du bien Abonnés
« Lorsque l'identité et le domicile de l'ancien propriétaire ou de ses ayants cause universels ou à titre universel sont connus, l'offre de rétrocession formulée en application de l'article L. 213-11 (alinéa 2) ou de l'article L. 212-2-2 leur est notifiée individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. R. 213-16, code de l’urbanisme). Elle doit contenir l'indication d'un prix. Les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel disposent d'un délai de deux mois à compter de la date d'avis de réception de la...
Lire la suite
Pas d’obligation de demander plusieurs permis quand il s’agit de construire plusieurs immeubles sur la même parcelle
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à un pétitionnaire de solliciter des permis de construire distincts pour la réalisation d'un projet composé de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière. Au contraire, le dépôt d’un permis unique se justifie dès lors que les trois bâtiments disposeront d'aménagements extérieurs communs et présenteront une certaine unité architecturale, même s’ils n’ont aucun lien fonctionnel (CAA Nantes 5/03/ 2018, n°...
Lire la suite
Ce n’est pas parce que le voisin qui attaque le permis déplore une perte d’ensoleillement que le juge administratif est incompétent pour examiner son recours Abonnés
Par arrêté du 20 juin 2013, le maire de Jallais (Maine-et-Loire) a délivré un permis pour l’extension d’une maison qu’un voisin attaque. La commune soutient que le juge administratif est incompétent car, pour contester le permis, le voisin a argué notamment d’une perte d’ensoleillement. La cour administrative rappelle que le permis est délivré sous réserve des droits des tiers. Cela signifie que, saisi d’un recours contre un permis, le juge doit uniquement vérifier que les règles d’urbanisme (le PLU notamment) ont été...
Lire la suite
Ce n’est pas parce que le juge a annulé un sursis à statuer sur une demande de permis, que le pétitionnaire obtient une réparation Abonnés
Par arrêté du 11 mars 2013, le maire de Grigny (Essonne) a opposé à la société Jiyi un sursis à statuer sur une demande de permis. Il estimait que le projet compromettrait le parti d'aménagement adopté sur un périmètre qui intègre la parcelle objet de la demande. Selon la société, ce sursis est illégal puisque la commune n'a pris aucune délibération délimitant les terrains concernés par un prétendu projet urbain. En outre, les travaux envisagés sont mineurs et ne sont pas susceptibles de compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution des travaux...
Lire la suite
Si l’adjoint a délivré un permis avant d’avoir affiché l’arrêté du maire lui donnant délégation de signature, le permis est illégal
L’adjoint au maire de Gignac-la-Nerthe (Bouches-du-Rhône) ne s’est pas opposé à une déclaration préalable de travaux. Le voisin qui attaque cette non-opposition soutient qu’elle est illégale car la délégation de signature donnée par le maire à l’adjoint n’a pas été régulièrement publiée. La cour administrative confirme que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, de tels actes doivent être publiés dans le recueil des actes ; mais cette publication ne dispense pas d’un affichage de l’arrêté...
Lire la suite
Permis de construire : des panneaux d’affichage de 80 x 20 sont réguliers Abonnés
Le titulaire d’un permis de construire doit veiller à ce que le panneau d'affichage présente des dimensions supérieures à 80 cm de côté (art. A. 424-15, code de l’urbanisme). Ces dimensions minimales garantissent la visibilité du panneau. Les constructeurs apposent souvent des panneaux de 80 x 120 cm. Ces panneaux, présentant des dimensions supérieures à celles prescrites à l'article A. 424-15, sont parfaitement réguliers (CAA Nantes (20/10/2017, nº 15NT02216). Il n'y a donc pas lieu de procéder à une modification réglementaire de leur dimension ..
Lire la suite
Le préfet, ou le maire au nom de l’Etat, doit interdire la mise à disposition de mobil-homes s’ils sont impropres à l’habitation Abonnés
Par arrêté du 11 mars 2014, le préfet des Bouches-du-Rhône a mis en demeure un propriétaire de faire cesser la mise à disposition de constructions légères et de mobil-homes destinés à l’habitation. Le propriétaire conteste cette décision. Le préfet s’est fondé sur l’article L. 1331-22 du code de la santé publique en vertu duquel les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent pas être mis à disposition aux fins...
Lire la suite
Ce n’est pas parce que le PADD souhaite renforcer l’attrait touristique de la ville que le règlement du PLU doit autoriser la création d’un parc de loisirs Abonnés
Le 21 mars 2013, le conseil municipal de Perthes-en-Gâtinais (Seine-et-Marne) délibère et approuve le PLU. Un propriétaire le conteste et soutient qu’il y a contradiction entre les dispositions du règlement et les orientations du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) et le rapport de présentation.
Rappelons que le règlement du PLU fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols "en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables" (PADD) qui lui-même définit "les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme...
Lire la suite
Le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis en cas de révision du PLU mais non pour sa modification
Par arrêté du 21 mai 2013 le maire de Sainte-Luce (Loire-Atlantique) a autorisé un promoteur à démolir une maison de retraite et à édifier trois bâtiments. Une association attaque le permis : elle soutient que le maire aurait dû surseoir à statuer car une procédure de modification du PLU était engagée et le projet allait compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation du PLU. La cour administrative rejette l’argument. Certes, à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un...
Lire la suite
Saisie d’un recours contre le PLU, la cour administrative vérifie que le rapport de présentation est suffisamment motivé
Par un courrier du 17 septembre 2013, un habitant a demandé au maire d'Arles (Bouches-du-Rhône) de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme en raison de travaux réalisés sans autorisation par son voisin. Le maire n’ayant pas répondu, le voisin attaque ce refus implicite de déclencher l’action pénale. Saisie du recours contre ce refus, la cour administrative rappelle que le maire est tenu de dresser procès-verbal des infractions aux règles d’urbanisme ..
Lire la suite
Le maire ne peut pas refuser le permis dans les cinq ans suivant la décision de non opposition à la déclaration préalable de division foncière
Par arrêté du 26 juin 2013, le maire de Marans (Charente-Maritime) a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour la construction d'une maison. Le pétitionnaire attaque cette décision négative. Il la juge illégale au regard de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme qui dispose que "dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme (art. R442-18), le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues...
Lire la suite
