Le maire peut à tout moment retirer une non-opposition obtenue par fraude
Le maire de Six-Fours-les-Plages (Var) ne s’est pas opposé à une déclaration préalable, déposée le 4 février 2009, présentée par un propriétaire qui souhaitait modifier plusieurs ouvertures de sa maison. Un voisin demande, en 2013, le retrait de cette non-opposition. Le maire ayant refusé, le voisin introduit un recours contre ce refus. Le voisin agit bien tardivement, mais il soutient qu’il est possible de retirer la non-opposition sans être enfermé dans un délai car celle-ci a été obtenue par...
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De nouvelles mesures pour sécuriser les autorisations d’urbanisme Abonnés
Le projet de loi ELAN (évolution de l’aménagement, du logement et du numérique) actuellement en discussion devrait, à nouveau, simplifier les règles contentieuses afin de sécuriser les autorisations d’urbanisme. Les réformes entreprises depuis cinq ans partent, en effet, du principe que si l’on ne construit pas assez de logements en France, c’est à cause des projets retardés par des recours intempestifs. Un décret publié cet été comporte des dispositions qui vont dans le même sens ..
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La commune peut exiger le paiement de la participation pour voirie (PVR) et réseaux alors même que les travaux d’aménagement n’ont pas commencé Abonnés
Le maire de la commune d'Os-Marsillon (Pyrénées-
Atlantiques) a délivré un titre exécutoire de 53 402 € en vue du paiement de la participation pour voirie et réseaux (PVR) que devait acquitter, selon lui, un lotisseur. La commune a institué, par délibération du 29 mars 2006, une PVR sur l'ensemble de son territoire et a précisé, par délibération du 6 avril 2010, les modalités du financement de l'aménagement du chemin concerné. Rappelons que la PVR est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le...
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Réduction du nombre de communes soumises à la loi SRU Abonnés
Depuis la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, toutes les communes appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur lesquelles la tension sur la demande de logement social est faible, et, hors des agglomérations, toutes les communes insuffisamment reliées aux bassins de vie et d'emplois par les transports en commun, peuvent prétendre à l'exemption SRU, par décret pris sur proposition des intercommunalités d'appartenance, après avis de la commission nationale...
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Lorsque la commune acquiert un bien immobilier, le conseil doit avoir une information complète
« Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (…) » (art. L. 2241-1 du CGCT). Ce même article prévoit également que toute cession immobilière par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à « délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ». S'agissant des acquisitions, le CGCT ne prévoit pas une telle obligation. Toutefois, dans un souci de sécurité juridique et de bonne...
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Quand le juge annule une décision d’urbanisme, il doit examiner tous les autres moyens soulevés afin de s’assurer que la décision n’est pas affectée d’une autre illégalité Abonnés
Par arrêté du 23 août 2013, le maire de Belz (Morbihan) a délivré à la commune le permis d'aménager une aire de stationnement. Le tribunal administratif a annulé ce permis au motif qu’il méconnaissait l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme applicable aux communes littorales. La commune fait appel ; la cour administrative confirme l’annulation mais elle se fonde sur une autre disposition de la loi littoral : l’article L. 146-4. La commune se pourvoit en cassation et reproche à la cour administrative de ne pas avoir examiné le moyen d’illégalité retenu par le...
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La commune peut refuser à une association l’utilisation d’un terrain de sports si cela risque de l’endommager Abonnés
Par un courrier du 17 mars 2009, l'association Procifa Axifoot a sollicité l'usage du stade des Tilleuls pour une durée de deux fois deux heures par semaine pour la saison 2009/2010. Le maire de Moins (Drôme) a refusé de faire droit à cette demande en raison de l'état du terrain lié à sa sur-utilisation, comme en atteste le diagnostic technique. L'association a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à réparer, pour un montant de 64 000 €, le préjudice financier et moral résultant de...
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Le propriétaire doit acquitter la participation pour assainissement public collectif alors même que ce raccordement est indirect Abonnés
Le maire de Buzignargues (Hérault) a émis des titres exécutoires pour le recouvrement de 4 000 € correspondant à la participation pour assainissement collectif. Un propriétaire conteste ces titres. Rappelons que les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, en application de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, peuvent être astreints à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif qui tient compte de l'économie qu’ils réalisent en n’ayant pas à se doter...
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Avant de retirer le permis, le maire doit permettre au titulaire de présenter ses observations
Par arrêté du 5 novembre 2014, le maire de Cabriès (Bouches-du-Rhône) a retiré le permis de construire qu’il avait délivré le 7 juillet 2014. Le titulaire du permis introduit un recours contre cette décision de retrait soutenant que le maire a méconnu les exigences de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 et aujourd’hui de l’article L 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : avant de prendre une décision soumise à une obligation de motivation, le maire doit permettre au titulaire de présenter ses observations écrites ou...
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Le maire peut accorder le permis si le quartier ne présente pas une unité digne d’être protégée
Le maire de Béning-les-Saint-Avold (Moselle) a gardé le silence sur une demande de permis, ce qui a fait naître un permis tacite. Un voisin attaque le permis et soutient que le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme : le maire doit refuser le permis si le projet par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux...
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L’occupant sans titre du domaine public doit payer une redevance équivalente à celle réclamée à un occupant régulier Abonnés
Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre, à raison de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. L’occupant ne peut pas échapper à cette obligation de payer la somme en cause en arguant que la commune ne lui aurait pas révélé que les locaux étaient en partie bâtis sur le domaine public (CAA Marseille 2/10/2017,...
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La commune ne peut pas recourir à la procédure d’alignement pour doubler la largeur d’une voie Abonnés
Le conseil municipal de Curel (Alpes-de-Haute-Provence) a approuvé le plan d'alignement du chemin du cimetière. Un propriétaire riverain le conteste. La cour administrative lui donne raison. Le plan d'alignement prévoit, sur la partie nord de ce chemin, une servitude de reculement sur l'emprise des terrains privés qui jouxtent cette voie, portant la largeur de la chaussée de 3 à 7 mètres. Une opération de voirie d’une telle importance n'est pas une simple modification des limites de la voie...
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Comment calculer les règles de hauteur posées par le PLU ? Abonnés
Dans une commune, le PLU prévoit que, dans les secteurs UDe, UDf, UDg et UDh, "la hauteur frontale correspond à la différence altimétrique entre le point le plus haut et le point le plus bas de la ou des constructions au terrain naturel ou excavé, à l’exception de l’excavation nécessaire à l’aménagement de la rampe d’accès à l’aire de stationnement en sous-sol". En outre, le PLU définit une hauteur absolue selon les secteurs : ainsi, dans les secteurs UdD et UDb, les hauteurs maximales ne doivent pas dépasser 9...
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Le PLU peut subordonner la construction de plusieurs bâtiments sur une même parcelle à ce que les fenêtres des pièces principales ne soient pas masquées par un immeuble Abonnés
Par arrêté du 2 mai 2013, le maire de Lisieux (Calvados) a délivré à la chambre de commerce un permis de construire un bâtiment administratif. Le PLU dispose que "l'implantation de plusieurs constructions sur un même terrain est autorisée de telle manière que les baies éclairant les pièces principales d'habitation et de travail ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, seraient vues sous un angle de plus de 45° au dessus du plan horizontal (…)". Le bâtiment de la chambre de commerce situé sur le terrain d'assiette du projet comporte des...
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Lorsque le conseil municipal autorise le maire à préempter, il doit savoir pourquoi et combien cela coûte
Le conseil municipal de Tressan (Hérault) a décidé de préempter la parcelle qu’un propriétaire vendait. L’acquéreur évincé conteste cette décision. Il soutient que les conseillers municipaux n’ont pas reçu une information suffisante avant de voter la délibération. Tout conseiller municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (art. L. 2112-13 du CGCT). En l’occurrence, cette disposition a été respectée : la convocation à la séance du conseil était assortie d'un document...
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A certaines conditions, le conseil municipal peut délibérer sur une modification du PLU dans un autre lieu que celui de la mairie Abonnés
Une association attaque une délibération du 14 janvier 2015 par laquelle le conseil municipal de Mios (Gironde) a approuvé la modification de son PLU ; l’association estime que la commune a délibéré en violation de l’article L. 2121-7 du CGCT : « le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de...
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Le propriétaire ne doit pas supporter le coût du déplacement des réseaux si la collectivité crée une voie nouvelle qui nécessite leur déplacement
La réalisation de travaux de création d'une nouvelle liaison entre les autoroutes A6 et A46 par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (ci-après APRR) a obligé la société France Télécom, devenue la société Orange, à déplacer ses ouvrages chemin de Batailly, sur le territoire de la commune des Chères, et route de la Thibaudière, sur le territoire de la commune de Quincieux. La société Orange a demandé à la société APRR, concessionnaire de l’autoroute qui réalise les...
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La commune peut classer en zone constructible un terrain non desservi par les réseaux sans devoir les créer dans un délai déterminé Abonnés
La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles (art. L. 161-4, code de l’urbanisme). Aucune disposition n'interdit de classer des terrains non équipés en voirie et réseaux divers dans des secteurs où...
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