Le maître d’ouvrage pourra déroger aux règles d’urbanisme s’il atteint par d’autres moyens les objectifs fixés par celles-ci
Les règles administratives sont de plus en plus complexes au point qu’il est difficile de les respecter parfaitement. Ainsi, dans l’arrêt Danthony (CE 23 décembre 2011), le Conseil d’Etat a jugé qu’un acte administratif affecté d’un vice de forme ou de procédure n’est pas illégal si cette irrégularité n’a pas privé l’administré d’une garantie ou n’a pas eu d’effet sur le sens de la décision prise. La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance...
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Le maire peut délivrer un permis précaire pour déroger aux règles d’urbanisme Abonnés
Le code de l’urbanisme comporte un chapitre qui détermine les conditions dans lesquelles le maire peut délivrer un permis à titre précaire. Ainsi, une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire (art. L. 433-1, code de l’urbanisme).
L’article L. 421-5 vise les constructions ou aménagements qui en raison de leur très faible importance ou de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte...
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Toutes les illégalités affectant une participation n’obligent pas la commune à la restituer Abonnés
Lorsque la commune demande irrégulièrement une participation d’urbanisme à celui qui sollicite une autorisation d’urbanisme, elle s’expose à ce que ce dernier ne l’acquitte pas ou surtout en demande la restitution. Mais, toutes les illégalités n’emportent pas de tels effets. C’est ce qu’indique l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme : « Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause...
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Une lettre indiquant au titulaire d’une non-opposition que celle-ci est périmée n’est pas un acte administratif susceptible de recours
Le 23 avril 2012, la société Orange dépose, auprès de la commune de Gagny (Seine-Saint-Denis), un dossier de déclaration préalable pour édifier une station de téléphonie mobile. Le maire garde le silence pendant le délai d’instruction d’un mois, ce qui fait naître une décision tacite de non-opposition. Mais par un courrier du 4 février 2015, il met en demeure Orange d'interrompre les travaux indiquant que la décision tacite de non-opposition à l'implantation d'une antenne relais était devenue caduque le 23 mai...
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Le juge judiciaire ne peut pas ordonner de démolir une construction irrégulière si le permis n’a pas été annulé par le juge. Tel n’est pas le cas pour une non-opposition Abonnés
Le 2 septembre 2013, la société civile immobilière Zelon dépose une déclaration de travaux pour réaliser un court de tennis. Par une décision du 22 octobre 2013, le maire ne s’y est pas opposé. Mais soutenant que les travaux contrevenaient au POS, une association assigne la SCI en remise en état des lieux et en indemnisation de son préjudice. La Cour de cassation la juge fondée. Pour échapper à la demande de l’association, la SCI Zelon s’appuie sur l’article L. 480-13 du code de...
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Le maire ne peut pas interdire à un propriétaire de construire une clôture au motif qu’elle compromettrait de réaliser un emplacement réservé
Le maire de Saint-Guiraud (Hérault) s'est opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par un propriétaire qui voulait clôturer sa propriété ; selon lui, la clôture constituait une construction non précaire et pouvait compromettre la réalisation de la voie publique prévue par un emplacement réservé. La cour administrative annule son refus : la clôture est formée d'un grillage souple aux mailles larges, d'1,20 m de haut, fixé à des piquets de fer et doublé d'une haie végétale d'essences...
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Un propriétaire doit débroussailler sa parcelle située dans une zone d’habitation ou à 50 m d’une habitation
La commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) a émis, le 7 septembre 2012, à l'encontre des propriétaires indivis un titre exécutoire d'un montant de 1 100,77 € pour obtenir le remboursement de travaux de débroussaillage qu'elle a fait exécuter d'office sur une partie de leur parcelle. Les propriétaires contestent cette mesure. "Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 m des habitations ou autres...
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La commune est responsable de la chute d’un piéton due à un obstacle mal signalé Abonnés
Un passant a chuté le 12 septembre 2012, sur un trottoir de la rue Paradis à Marseille, en raison du basculement du couvercle de fermeture d'un regard de canalisation d'eau potable. Il introduit une action en responsabilité contre la métropole. La cour administrative rappelle les règles en la matière : l'usager d'un ouvrage public (dans cette affaire, il s’agit d’un usager de la voie publique) qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage...
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Le fils qui reprend une activité sur le domaine public ne dispose pas d’un droit acquis de bénéficier de la même surface octroyée à son père Abonnés
Un forain bénéficie, depuis 1973, d'une autorisation d'occupation du domaine public pour installer un stand de confiserie, lors de la foire de la Saint-Martin, à Perpignan. En 1979, il cède cette activité à son fils, la commune ayant donné son accord au maintien des installations lors de cette manifestation. Ce dernier dépose une requête indemnitaire devant le tribunal administratif, estimant avoir été privé indûment, dès 1980, de 10 m² de surface d'exploitation. La cour administrative rejette la demande : l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que...
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Alignement : le maire peut englober dans la voie un fossé à condition qu’il existe Abonnés
Par arrêté du 27 juin 2014, le maire de Carquebut (Manche) a procédé à l’alignement individuel d’une propriété par rapport à la voie communale. Le propriétaire conteste cette délimitation. Rappelons que “l'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine” (art. L. 112-1, code de la voirie routière). Dans cette...
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Le maire peut refuser la construction d’un lieu de culte s’il ne présente pas toutes les garanties de sécurité
Par arrêté du 24 février 2014, le maire de Montpon-Ménestérol (Dordogne) a refusé de délivrer un permis de construire une mosquée. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Selon lui, la défense incendie ne pouvait être assurée et l'accès au terrain est très proche d'une courbe de la voie communale, ce qui ne permet pas d'avoir la visibilité nécessaire pour assurer la sécurité des usagers de la voie...
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Le maire doit distinguer les équipements propres, mis à la charge du pétitionnaire, des équipements publics dont l’absence justifie un refus de permis
Saisi d’une demande de certificat d’urbanisme, le maire de Neyron (Ain) a déclaré non réalisable la création d'un lotissement ; il s’est fondé sur l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme (aujourd’hui article L. 111-11) en vertu duquel lorsque le projet nécessite des travaux sur les réseaux publics de distribution d'électricité, d'eau ou d'assainissement, le maire doit refuser le permis s’il n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public ces travaux seront...
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L’acquisition d’une parcelle communale par un conseiller municipal qui participe à la délibération approuvant la vente ne vicie pas forcément la vente Abonnés
Un habitant de Thurey-le-Mont (Doubs) conteste une délibération relative à la vente d’une parcelle, car l’acquéreur est conseiller municipal et a siégé lors du vote de cette délibération. Or, "sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires" (art. L. 2131-11 du CGCT). La cour administrative rejette le recours : certes, le conseiller municipal doit être qualifié de membre intéressé au sens de l'article...
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Une voie qui débouche sur deux voies privées ouvertes à la circulation publique n’est pas une impasse Abonnés
Par arrêté du 12 octobre 2011, le maire de Pibrac (Haute-Garonne) a délivré un permis de construire pour la réalisation d'un groupe d'habitations de 45 logements. Un voisin l’attaque soutenant que le projet est contraire au PLU qui dispose que, pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et institué par acte authentique ou par voie...
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Le maire ne peut pas motiver sa décision de préemption par le fait que la commune ne respecte pas ses obligations en matière de logements sociaux Abonnés
Par une décision du 16 avril 2015, le maire de Villemomble (Seine-Saint-
Denis) a préempté un immeuble. L’acquéreur évincé attaque cette décision. Saisie d’un recours, la cour administrative rappelle que, selon les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption urbain peut légalement exercer ce droit, d'une part, s'il justifie, à la date à laquelle il l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article...
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Le maire n’est pas obligé de saisir le conseil municipal d’une demande d’abrogation du PLU si ce dernier n’est pas illégal
Un propriétaire a demandé au maire de Sauvagnon (Pyrénées-Atlantiques) d’abroger le PLU en tant qu’il classe son terrain en zone agricole. Le maire ayant refusé, le propriétaire introduit un recours devant le juge. Bien sûr, le maire n’est pas compétent pour modifier le PLU : cette décision incombe au conseil municipal. Mais son refus est illégal s’il apparaît que le PLU est illégal. Dans une telle hypothèse, le maire doit saisir le conseil municipal. Dans cette affaire, la cour...
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Les communes et leurs EPCI peuvent plafonner les valeurs locatives des locaux d'habitation passibles de la TEOM Abonnés
Cela dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale ou intercommunale des locaux d'habitation (art. 1522 du CGI). Ce plafonnement s'applique alors sur la valeur locative abattue de 50% (art. 1388, CGI). Bien que la TEOM soit établie d'après le revenu net servant de base à la TFPB, l'institution du plafonnement de TEOM est sans effet sur la base d'imposition de la taxe foncière. Toutefois, la TEOM pouvant être perçue soit par les communes soit par les...
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La commune doit rendre sa carte communale compatible avec le SCOT
Lorsqu'un SCOT (schéma de cohérence territoriale) comporte une étude de discontinuité établie dans les conditions de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, les cartes communales existantes peuvent évoluer afin d'assurer leur compatibilité, notamment en matière de constructibilité, avec le SCOT et avec cette étude de discontinuité. Ces évolutions des cartes communales sont éligibles à la dotation globale de décentralisation (art. R. 1614-44, CGCT). Le préfet arrête la liste des communes et EPCI susceptibles de bénéficier du...
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