Les instances de l’ordre professionnel des architectes peuvent toujours attaquer un permis délivré en méconnaissance de l’obligation de recourir à un architecte
Le maire de Saint-Renan (Finistère) a délivré un permis de construire que le conseil régional de l’ordre des architectes a attaqué. Le tribunal administratif a rejeté le recours estimant que le conseil de l’ordre n’avait pas un intérêt à attaquer le permis. Le conseil fait appel et soulève une question prioritaire de constitutionnalité : il soutient que l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, qui restreint l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme, est contraire à la Constitution...
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Suspension de la préemption : quelles conséquences pour la commune Abonnés
Par arrêté du 18 avril 2017, le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier. L’acquéreur évincé introduit un recours contre cet arrêté et en demande, en référé, sa suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Pour l’obtenir, il doit avancer un moyen propre en l’état de l’instruction à faire douter de la légalité de l’acte attaqué et une urgence à ce que l’acte attaqué ne soit pas...
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Les communes (ou les EPCI à fiscalité propre compétents) peuvent instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales Abonnés
Cette taxe concerne les propriétaires de biens assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties qui ne sont plus affectés à une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition (art. 1530, code général des impôts). La taxe sur les friches commerciales n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable : contentieux ou redressement judiciaire...
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Une fois que les recours contre un permis ont été rejetés, la validité du permis reprend même si ces rejets n’ont pas été notifiés au pétitionnaire
Par arrêté du 22 juin 2015, le maire de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud) a délivré un permis de construire modificatif. Saisi par un voisin, il a implicitement rejeté la demande du 30 juin 2015 de prononcer la caducité du permis initial délivré le 31 mai 2010. Rappelons que la caducité est prévue à l’article R. 424-17 : "Le permis de construire (…) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans (aujourd’hui trois ans) à compter de la notification de l’autorisation ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue (…)" ..
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Au-delà du compteur, rien n’empêche l’abonné de réaliser un second branchement privatif Abonnés
Une canalisation d'eau potable desservant une habitation est considérée, jusqu'au compteur inclus, comme un ouvrage public, puis, au-delà, comme une canalisation privée. S'agissant de la partie de la canalisation située au-delà du compteur, un propriétaire peut, s'il le souhaite, faire réaliser un second branchement privatif d'eau potable. Il lui appartiendra alors d'entreprendre les démarches nécessaires auprès du gestionnaire du réseau d'eau potable ..
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La GEMAPI n’enlève pas aux propriétaires privés riverains des cours d’eau la charge de les entretenir
L'article L. 211-7-I bis du code de l'environnement, introduit par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, attribue une compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) au bloc communal : la compétence est exercée en cas de défaillance du propriétaire riverain en matière d'entretien ou pour un projet d'intérêt général ou d'urgence. La création de la compétence des communes et des EPCI à fiscalité propre en matière de « gestion de milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) » n'emporte pas de conséquence en...
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Les piétons bénéficient de la servitude de marchepied le long des cours d’eau Abonnés
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 a ouvert aux piétons la servitude de marchepied, qui permet de circuler sans entrave le long des cours d'eau du domaine public fluvial. La loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a imposé l'obligation de continuité du cheminement piéton tout en tenant compte de la nécessité de respecter les espaces naturels et le patrimoine. Le code général de la propriété des personnes publiques définit les règles des servitudes de...
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Il n’est pas question de prévoir de nouvelles exonérations de la TEOM Abonnés
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées (art. 1521 du code général des impôts). Cette taxe revêt donc le caractère d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière et non celui d'une redevance pour service rendu. Dès lors, il n'est pas envisageable d'exonérer des locaux temporairement inoccupés liés à la mise en vente du...
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Le gouvernement entend favoriser la revitalisation des centres-villes
Le gouvernement a lancé un plan « Action cœur de ville » concrétisé à l'article 54 du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) qui crée les opérations de revitalisation des territoires (ORT). Il s’agit de faciliter l'implantation et l'extension des commerces en centre-ville et, réciproquement, de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en périphérie des communes appartenant à un EPCI signataire de l'ORT ou d'un...
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Si le maire est personnellement intéressé par la délivrance d’un permis, le conseil municipal peut désigner un conseiller pour délivrer le permis Abonnés
Le maire de Voegtlinshoffen (Haut-Rhin) a délivré un permis pour la création d'un hôtel et d'un centre d'événements du vin. Le permis n’a pas été délivré par le maire car il était spécialement intéressé par la délivrance du permis, mais par un conseiller municipal spécialement habilité à cet effet par le conseil municipal, en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme. "Si le maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration...
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Permettre un recul de la voie publique de 1,20 mètre alors que le PLU exige 4 mètres n’est pas une adaptation mineure Abonnés
Par arrêté du 26 novembre 2013, le maire de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) a délivré un permis de construire une maison. Il résulte du PLU que la construction projetée devait, dès lors qu'elle ne s'insérait pas dans le prolongement de constructions existantes, s'implanter selon un retrait de 4 mètres par rapport à l'emprise de la voie publique ou à l'alignement de la voie publique. Le maire peut, comme le permet l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme, accorder une adaptation mineure à cette...
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Le juge ne peut pas délivrer le permis après avoir annulé un refus de permis. Mais, il a les moyens d’exiger du maire qu’il statue rapidement
Le législateur avait envisagé cette solution mais l’a abandonnée : il a renoncé à permettre au juge de délivrer lui-même le permis après avoir annulé un refus de permis. Le législateur a, en effet, considéré que le juge n’avait pas les moyens matériels de procéder à une instruction de la demande. Cependant, si le juge ne possède pas la faculté d'accorder une autorisation de construire à la suite de l'annulation d'un refus, il peut néanmoins aller au-delà d'une simple injonction à l'administration de réinstruire l'autorisation pour lui enjoindre de délivrer cette...
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Le maire doit refuser le permis si l’ABF a considéré, à tort, que le projet n’était pas dans le champ de visibilité d’un monument historique
Par arrêté du 28 décembre 2012, le maire de Châteauneuf-Villevieille (Alpes-Maritimes) a refusé de délivrer un permis de construire deux maisons. Il a eu raison. "Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité (l’article utilise maintenant l’expression dans les abords d’un monument) d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques […], le permis de construire […] tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF)" ..
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Une seule déclaration de conformité doit être déposée alors même que le projet a fait l’objet d’un permis modificatif Abonnés
Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans remettre en cause l'économie générale. Le permis modificatif n'est pas une décision de retrait puisqu’il ne revient pas rétroactivement sur la décision initiale. Il forme avec celle-ci l'ensemble de l'autorisation à laquelle les travaux doivent être conformes. En conséquence, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée une seule fois et porter sur l'ensemble des...
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La commune n’est pas tenue d’entretenir un chemin qu’elle n’a jamais entretenu
Un habitant de Rouvray Saint-Florentin (Eure-et-Loir) introduit une action en responsabilité contre la commune lui réclamant 20 000 € pour défaut d’entretien de deux chemins ruraux. La cour administrative constate que la commune n’a jamais entretenu un de ces chemins. Certes, il est empierré à certains endroits, mais ce sont les agriculteurs qui l’utilisent qui ont effectué ces travaux. La commune qui n’a jamais entretenu ce chemin n’a pas l’obligation de commencer. Ce n’est pas une dépense obligatoire pour...
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La conclusion d’une convention avec un propriétaire par laquelle la commune s’engage à réviser le PLU ne rend pas forcément illégale une révision ultérieure du PLU Abonnés
La commune ne peut pas, par une convention, s’engager à délivrer un permis de construire ou s’engager à modifier son PLU. Si le PLU était modifié pour mettre en œuvre cette convention, il serait annulé pour détournement de pouvoir. Mais lorsqu’une telle convention a été conclue et que le PLU a été modifié dans un sens permettant de réaliser la convention, il n’y aura pas détournement de pouvoir si la commune parvient à démontrer que le PLU a été modifié dans un but d’intérêt...
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La commune peut instituer dans son PLU une interdiction du développement de commerce en gros dans certaines zones Abonnés
Le maire de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) a refusé, par un arrêté du 20 décembre 2013, de délivrer un permis de construire modificatif qui avait pour objet de changer la destination d’un immeuble et permettre la construction d’un entrepôt de stockage d'articles équestres d'une surface de plancher de 235 m2 et d'un commerce de gros en peinture d'une surface de 364 m2. Le commerçant attaque ce refus et, à cette occasion, conteste la légalité du PLU (c’est-à-dire soulève une exception...
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L’agriculteur peut invoquer la règle de distance des maisons par rapport aux bâtiments agricoles à condition que le bâtiment n’ait pas été réalisé sur le fondement d’un permis périmé Abonnés
Par un arrêté du 7 mai 2013, le maire de Wavrans-sur-l’Aa (Pas-de-Calais) a délivré un permis de construire une maison. Un agriculteur voisin attaque ce permis estimant que le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article L. 111-3 du code rural. En vertu de cet article, si les dispositions législatives ou réglementaires imposent des règles de distance aux bâtiments agricoles par rapport aux maisons existantes, réciproquement ces mêmes règles de distance s’imposent à celui qui souhaite construire une maison par rapport aux bâtiments agricoles...
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L’ouverture d’une voie à la circulation publique est définie par le juge
La notion d'ouverture à la circulation publique est une notion de fait que les juges apprécient souverainement (Cour de Cass. 2e civ., 13/03/1980, n° 78-14.454). Une voie privée ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires (CE, 15/02/1989, Cne Mouvaux). Les propriétaires peuvent à tout moment décider d'interdire l'ouverture ou son maintien à l'usage du public ..
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