Monuments historiques : l’ABF donne son avis au vu de l’intérêt historique de l’immeuble et non au vu de sa situation lors de son classement Abonnés
Par une décision du 2 janvier 2014, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé d'autoriser des travaux sur un immeuble situé 9, place Vendôme à Paris. Les travaux portaient sur un immeuble soumis à la législation sur les monuments historiques. Rappelons que "l'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative" ..
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Pour contester le classement d’un terrain dans le PLU, une partie peut saisir le juge des référés afin qu’il diligente une expertise Abonnés
Par une délibération du 27 juin 2013, le conseil municipal de Lançon-Provence (Bouches-du-Rhône) a approuvé son PLU et classé 42 hectares situés au sein du Domaine de Calissanne, en zone naturelle. La chambre d’agriculture attaque ce PLU. Le tribunal administratif lui donne raison et annule la délibération sur ce point. Le propriétaire de ces 42 hectares persiste à penser que le classement en zone N était davantage justifié (ce qui doit lui permettre de réaliser une centrale photovoltaïque) plutôt que celui en zone...
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Si le maire ne prend pas les mesures imposées par un jugement, le juge peut lui ordonner de le faire Abonnés
Par un courrier, un habitant de Plassac (Charente-Maritime), voisin d'une activité de compostage créée postérieurement à l'acquisition de sa maison, a demandé au maire d'user de ses pouvoirs de police administrative pour mettre un terme aux nuisances provoquées par l'exploitation. Par un jugement du 23 mars 2016, le tribunal administratif a enjoint le maire de prescrire toute mesure propre à faire cesser les troubles à la tranquillité et à la salubrité publiques résultant de l'exploitation de l'activité de compostage dans un délai d'un mois à compter de la notification du...
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Un terrain classé en zone constructible entouré de parcelles non construites n’est pas situé dans un espace urbanisé Abonnés
Par arrêté du 27 juin 2013, le maire d'Erquy (Côtes-d'Armor) a délivré un permis de construire une maison. Une association de protection de l’environnement attaque ce permis. Elle rappelle qu’ "en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage (…)" (art. L. 146-4-III, code de l’urbanisme). Selon la cour administrative, un espace urbanisé est caractérisé par un nombre et une densité significatifs des constructions...
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Le maire peut interdire la circulation des poids lourds sur un chemin rural
Par arrêté du 3 mai 2012, le maire de Garons (Gard) a réglementé la circulation sur un chemin rural (interdiction de circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes). Un habitant lui demande d’abroger cet arrêté, ce qu’il refuse de faire. L’habitant saisit donc le juge. Rappelons que le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux (art. L. 161-5, code rural) ; il peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont...
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Le maire ne peut pas restreindre le droit pour un propriétaire de rentrer chez lui avec son véhicule Abonnés
Pour des raisons de sécurité, le maire de Centuri (Haute-Corse) a interdit le stationnement aux abords de l’école. Pour faire respecter cette interdiction, il a fait installer des barrières qui empêchent un voisin de rentrer chez lui avec son véhicule. Le voisin saisit le juge des référés libertés afin qu’il ordonne au maire de prendre toute mesure pour faire cesser cette atteinte au droit de propriété. En vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge fera droit à cette demande si une liberté fondamentale a été méconnue et s’il y a urgence à...
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Les projets d’aménagement sur notre.territoire.com Abonnés
Révision du plan local d’urbanisme (PLU), plan de prévention des risques (PPR), enquêtes environnementales… Le site notre-territoire.com publie tous les avis d’enquête publique en France qui paraissent obligatoirement dans les journaux d’annonces légales. Plus de 34 000 avis sont, d’ores et déjà, publiés sur les projets d’aménagement depuis le début de cette année.
Notre.territoire.com est un service à l’initiative de l’Union de la Presse en Région qui représente 70 titres de...
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La commune a les moyens juridiques de protéger la voie publique endommagée par les arbres des riverains Abonnés
Lorsque le développement des racines d'arbres anciens plantés sur une propriété privée riveraine crée un dommage à une voie communale, le maire peut tout d'abord, dans le cadre de ses pouvoirs de police, imposer à leurs propriétaires l’élagage de ces plantations (art. L. 2212-2, CGCT). Le cas échéant, il peut user du pouvoir d'exécution d'office (art. L. 2212-2-2, CGCT). Dans ce cas, il doit préalablement procéder à une mise en demeure du propriétaire, et faute de résultat, il peut faire effectuer d'office les travaux...
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Quand c’est encore possible, l’inhumation dans un cimetière privé ne nécessite aucune décision d’urbanisme Abonnés
L'inhumation dans un cimetière communal est le principe général en matière de sépulture. Toutefois, des inhumations restent possibles dans les cimetières privés existants, dans la limite des places disponibles (CE, Demoiselle Eberstarck, 13/05/1964). Le code de l'urbanisme dispense en principe de toute procédure certaines constructions en raison de leur nature ou de leur très faible importance. L'article R. 421-2 du code de l'urbanisme énonce ainsi notamment « les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière...
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Le permis peut être affiché le long d’une voie privée si elle est ouverte à la circulation de tous
Le maire de Bessières (Haute-Garonne) a délivré, le 1er août 2012, un permis de construire une maison dans un lotissement. Un voisin attaque le permis. La cour administrative juge le recours irrecevable parce que tardif. "Le délai de recours contentieux à l'encontre (…) d'un permis de construire (…) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15" (art. 600-2, code de l’urbanisme) : la "mention du permis (…) doit être affichée sur le...
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Le panneau d’affichage du permis doit être visible de la voie publique
Par arrêté du 10 janvier 2011, le maire de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud) a délivré un permis de construire pour la réalisation de deux villas. Un voisin attaque le permis. Le titulaire du permis soutient que le recours est tardif car il n’a pas été présenté dans les deux mois à compter du premier jour d’affichage sur le terrain (art. R. 600-2, code de l’urbanisme). La cour administrative rejette l’argument car le titulaire du permis ne démontre pas qu’il avait régulièrement affiché le...
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Le juge définit dans quelles conditions la commune peut sauver un document d’urbanisme frappé d’irrégularité Abonnés
Par une délibération du 10 février 2012, le conseil municipal de Sempy (Pas-de-Calais) a adopté sa carte communale. Cette délibération a fait l’objet d’un recours. Statuant sur ce recours, dans un arrêt du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat a jugé qu'aucun des arguments présentés contre la délibération du 10 février 2012 n'était fondé, à l'exception de celui tiré de ce que le conseil municipal s'était prononcé sans que la chambre d'agriculture n'ait été préalablement consultée sur le projet de carte...
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Le maire peut instituer un emplacement réservé pour prévoir des travaux d’assainissement dans une zone urbaine
Saisi par un habitant qui contestait le classement de son terrain en zone inconstructible, le maire de Rustiques (Aude) rejette sa demande et refuse d’abroger le PLU. Rappelons que saisi d’une telle demande, le maire doit y déférer (c’est-à-dire convoquer le conseil municipal) si le PLU est illégal. L’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme permet à une commune de classer un terrain en emplacement réservé pour réaliser ultérieurement des voies et ouvrages publics, des installations d'intérêt général ainsi que des espaces...
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Quand le juge ordonne au maire de réexaminer une déclaration annulée, le maire doit se prononcer au vu du PLU applicable au moment de la première demande Abonnés
Le maire de Mougins (Alpes-Maritimes) s’est opposé à une déclaration préalable déposée en 2009 et relative à l'installation d'une clôture en bardage, à la modification du portail ainsi qu'à des aménagements intérieurs à un site. Le juge administratif annule cette opposition et enjoint le maire de statuer à nouveau sur la demande. A la suite de ce réexamen, le maire s'oppose de nouveau à cette déclaration préalable par un arrêté du 20 février 2013 en se fondant sur le PLU approuvé en...
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La commune peut prévoir, dans le règlement du PLU, des zones ou des secteurs réservés à l'implantation d'équipements publics Abonnés
Par une délibération du 16 décembre 2013, le conseil municipal d'Estrablin (Isère) a approuvé le PLU qu’un propriétaire conteste : le PLU a prévu que sa parcelle affectée en zone AU est destinée à accueillir des équipements publics ou d'intérêts collectifs. La cour administrative rejette le recours. Selon l'article L. 123-1-5-1 du code de l'urbanisme, le règlement d'un PLU peut "préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être...
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Les plans locaux d’urbanisme s’adaptent aux regroupements et à la taille des nouvelles intercommunalités
Depuis la loi Alur de 2014, le législateur incite les collectivités à élaborer des PLU à l’échelon intercommunal - des PLUi. Des dispositions particulières visent également à faciliter la tâche des intercommunalités au périmètre élargi. En principe, le PLU couvre l’intégralité du territoire (art. L. 153-1), qu’il s’agisse d’un PLU communal ou intercommunal. Mais, par dérogation à cette règle, un EPCI à fiscalité propre compétent peut être autorisé à élaborer plusieurs PLU...
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Ce n’est pas parce que six conseillers propriétaires de parcelles inconstructibles devenues constructibles ont participé au vote que cela rend la carte illégale Abonnés
Par délibération du 22 octobre 2013, le conseil municipal de Leyssard (Ain) a approuvé la carte communale. Un habitant la conteste. Il soutient notamment que l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales a été méconnu. En vertu de cet article, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Selon la cour...
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Le sort des voies du lotissement doit être réglé avant la délivrance de l’autorisation de lotir
La question de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglée avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée, de façon à éviter toute ambiguïté (art. R. 442-7 et R. 442-8, code de l’urbanisme). Le demandeur d'une autorisation de lotir doit soit justifier d'une convention avec la commune par laquelle celle-ci accepte la remise des voiries, soit prendre l'engagement de constituer, dès la première vente d'un lot, une association syndicale destinée à gérer ces...
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La carte communale peut classer en zone constructible des terrains non desservis par les réseaux. Mais ce classement n’oblige pas ensuite la commune à les réaliser Abonnés
La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles (art. L. 161-4, code de l’urbanisme). Aucune disposition n'interdit de classer des terrains non équipés en voirie et réseaux divers dans des secteurs où...
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La servitude de passage des canalisations ne pèse pas sur les cours et jardins Abonnés
Le passage d’une canalisation d’eau ou d’assainissement bénéficie d’une servitude de passage. Il résulte de l’article L. 152-1 du code rural que la possibilité d'institution d'une servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ne s'applique pas aux parcelles privées bâties, y compris partiellement (cours et jardins) (Réponse à la QE n° 05824 de J-L. Masson, du ministère de l’Intérieur, JO. Sénat 23/08/2018, p....
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