Passé trois ou cinq mois à compter de la déclaration d’achèvement des travaux, la commune ne peut plus soutenir que les travaux ne correspondent pas au permis délivré
Par arrêté du 27 juin 2012, le maire de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault) a délivré un permis de construire en vue de surélever une maison, en créant une surface de plancher de 143 m2. La maison est située dans une zone d'aménagement concertée. En appel, la cour administrative a annulé ce permis. Son titulaire introduit un recours en cassation.
La cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'implantation d'une partie de la façade nord de la construction réalisée au titre d’un permis de construire accordé le 7 juillet 2005 ne respectait pas...
De nouvelles mesures simplifient le contentieux de l’urbanisme Abonnés
Selon le rapport de la mission d'inspection des juridictions administratives de décembre 2015, près d'un million de décisions relatives à l'occupation des sols sont délivrées chaque année, dont 1,2 à 1,6% font l'objet de recours. Les délais moyens de jugement sont de 23 mois en première instance et de 17 mois supplémentaires en cas d'appel. Moins d'un quart des tribunaux concentre 42% des requêtes, aboutissant à une situation d'engorgement des juridictions.
A la suite du rapport remis en 2013 par le Président de la Section du Contentieux du Conseil...
L’administration fiscale n’est pas liée par l’interprétation qu’elle a donnée pour l’application de la taxe foncière quand il s’agit de la taxe d’aménagement Abonnés
Le syndicat interdépartemental d'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'aménagement auxquelles il a été assujetti au titre des permis de construire délivrés par le maire de Saint-Germain-en-Laye les 7 janvier et 5 février 2013. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code de l'urbanisme, que sont exonérés des parts communale ou...
Le concessionnaire qui cause des dommages lors de travaux est responsable Abonnés
A l’occasion de travaux de détournement d’un canal, un immeuble subit des dégradations. Son propriétaire demande réparation à la commune de Valence (Drôme). C’est ce concessionnaire du réseau d’eau qui a réalisé les travaux qui est responsable. La commune ne serait responsable que de façon subsidiaire si le concessionnaire était insolvable, ce qui n’est pas le cas (CAA Lyon 18/10/2018, n°...
Lorsqu’il s’agit de construire un immeuble collectif, le maire peut demander le plan intérieur Abonnés
Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire le demande, le plan intérieur de l'immeuble (art. R. 434-34-1, code de l’urbanisme). Dès lors que le maire n’a pas fait cette demande, il n’est pas possible pour celui qui attaque le permis de soutenir que le dossier est incomplet faute de comporter ce plan intérieur (CAA Marseille 15/10/2018, n°...
Si le juge annule un retrait de permis, cela fait renaître le permis initial mais pas le délai du maire pour le retirer à nouveau
Par arrêté du 23 avril 2015, le maire de Rognonas (Bouches-du-Rhône) retire un permis de construire délivré le 4 novembre 2012. Saisi d’un recours, la cour administrative annule sa décision car le retrait intervient trop tard. Le maire peut retirer, à tout moment, un permis obtenu par fraude. C’est ce que soutient le maire car la demande ne mentionnait pas que sur le lot d'assiette du projet se trouve un bassin de rétention qui sera supprimé et que ce lot ne disposait d'aucun droit à...
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères doit uniquement couvrir les dépenses d'enlèvement et de traitement des ordures Abonnés
Une société conteste le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie à raison de locaux dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Chauray (Deux-Sèvres). Lorsque la commune institue la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, celle-ci doit correspondre au service rendu à l’usager. Cela ne veut pas dire que la commune peut fixer la taxe, qui est un impôt, à n’importe quel montant. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables...
En zones tendues, les dérogations aux règles d’urbanisme sont subordonnées à un objectif de mixité sociale Abonnés
L’article L. 152-6 du code de l’urbanisme prévoit les conditions dans lesquelles le maire peut déroger aux règles d’urbanisme. Il s’applique dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de...
La commune dispose de nombreux instruments pour protéger les secteurs urbanisés dans les espaces boisés
« Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération d'aménagement d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au XXe siècle, et ayant conservé leur caractère remarquable de parc, le règlement peut comporter des dispositions réglementant la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le justifie » (art. L. 151-20, code de l’urbanisme). Mais cette protection ne se limite pas au seul bâti antérieur au XXe...
Léger assouplissement des règles de constructibilité dans les communes soumises à la loi littoral Abonnés
Pour limiter le mitage des espaces littoraux, la loi littoral prévoit que les extensions de l'urbanisation doivent être réalisées prioritairement au sein des villages et agglomérations ou en continuité de ceux-ci. Il s'agit d'un principe essentiel pour préserver les espaces encore naturels. L'article 42 de la loi Elan n° 2018-1021 du 23/11/2018 consacre le SCoT comme instrument privilégié de mise en œuvre des principes de la « loi Littoral ». Il autorise la densification de secteurs qui ne peuvent être qualifiés de « villages » au sens de la « loi Littoral » mais qui...
Pour pouvoir attaquer une décision du maire concernant un permis, l’association doit avoir déposé ses statuts avant l’affichage de la demande de permis
Saisi par deux associations d’une demande de constater la péremption d’un permis, le maire d’Argentan (Orne ) n’y a pas répondu. Les associations attaquent cette décision implicite de rejet. Rappelons que “ le permis de construire (…) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. De même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année” ..
Si le débord de toiture est soutenu par des poteaux, il doit être englobé dans l’emprise au sol Abonnés
Par arrêté du 23 décembre 2015, le maire de Cluny (Saône-et-Loire) a délivré un permis de construire une maison. Un voisin attaque le permis. La cour administrative l’annule estimant que le projet ne respecte pas le coefficient d’emprise au sol prévue par le PLU qui est fixé à 0,4 ajoutant que la surface couverte ne pourra excéder 40% du terrain.
La parcelle a une superficie de 350 m² et le coefficient d'emprise au sol applicable au projet litigieux s'établit à 140 m². Il faut ensuite tenir compte de l’emprise au...
Le voisin doit attaquer le permis dans un délai raisonnable d’un an même si la mention du délai de recours n’a pas été correctement affichée
Par un arrêté du 6 novembre 2007, le maire de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) a délivré un permis de construire. Un voisin a formé, le 7 avril 2014, un recours gracieux contre ce permis. Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage (art. R. 600-2, code de l’urbanisme). Le panneau d'affichage doit comprendre la mention suivante : "Droit de recours" - Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de...
Si le projet ne respecte pas les dispositions du PLU en matière de places de stationnement, le juge peut annuler partiellement le permis Abonnés
Par arrêté du 15 octobre 2012, le maire de Montauban (Tarn-et-Garonne) a délivré un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de trois logements après démolition d'une partie du bâtiment existant. Saisie d’un recours contre ce permis, la cour administrative l’annule partiellement, car il n’a pas prévu une surface suffisante pour le stationnement des véhicules et des deux roues, en méconnaissance de l'article 12 du règlement de la zone UB du PLU. La cour a annulé le permis de construire dans cette mesure et fixé au pétitionnaire un délai de deux mois à...
Le maître d’ouvrage pourra déroger à certaines règles d’urbanisme s’il démontre qu’il peut atteindre des résultats équivalents en suivant d’autres règles Abonnés
Le Président de la République a signé une ordonnance visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation (ordonnance du 30/10/2018, n° 2018-937). En vertu de cette ordonnance, le maître d’ouvrage pourra déroger à un certain nombre de règles : 1° La sécurité et la protection contre l'incendie, pour les bâtiments d'habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ; 2° L'aération...
Participation pour voirie et réseaux divers : quand le maire délivre un titre exécutoire, il doit préciser les bases de calcul de celle-ci Abonnés
Le maire de Tourrettes (Var) a adressé un titre exécutoire à un titulaire d’un permis correspondant à la participation pour voirie et réseaux divers que ce constructeur devait acquitter. Ce dernier conteste le titre. La cour administrative lui donne raison. Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette. En application de ce principe, une commune ne peut pas mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au...
Le maire a nécessairement estimé que la parcelle n’était pas dans l’espace urbanisé, en relevant son caractère agricole Abonnés
Le maire d'Antoingt (Puy-de-Dôme) a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une maison. Il a eu raison. La commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme. Dans ces communes, il est impossible de construire en dehors des secteurs urbanisés (art. L. 111-1, code de l’urbanisme).
Le maire a motivé sa décision comme il y était obligé. Il a visé les articles L. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme, s'est fondé sur le caractère agricole de la parcelle et sur l'absence de qualité d'agricultrice de la...
Le maire doit surseoir à statuer sur une demande de permis si le projet est de nature à compromettre l’exécution du futur PLU
Par arrêté du 28 mai 2013, le maire de Toulouse (Haute-Garonne) a délivré un permis de construire un immeuble de treize logements. Un voisin attaque ce permis soutenant qu’en vertu de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, le maire aurait dû surseoir à statuer sur cette demande. Rappelons qu’en vertu de cet article, à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article...
Si le tribunal correctionnel a jugé qu’il n’y avait pas d’infraction, le maire ne peut pas prendre un arrêté ordonnant l’interruption des travaux Abonnés
Par arrêté du 19 juillet 2012, le maire d'Argenteuil (Val-d’Oise) a ordonné l'interruption immédiate des travaux réalisés par un propriétaire. Il a agi sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme qui lui permet, dès qu’un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme a été prononcé, d’ordonner l’interruption des travaux tant que le juge judiciaire ne s’est pas prononcé. Le propriétaire attaque cet arrêté et la cour administrative lui donne...