Les modalités de transmission des pièces au préfet pour faire courir le délai de recours Abonnés
Par une décision du 21 juillet 2013, le maire de Serra-di-Ferro (Corse-du-Sud) a tacitement délivré un permis de construire pour l'édification d'une maison. Le préfet introduit un recours contre ce permis tacite. Le titulaire du permis soutient que le recours est tardif. Le pétitionnaire a déposé sa demande le 22 mars 2013. Le 2 avril, cette demande a été transmise par la commune aux services de la préfecture. Le 8 avril, la commune a indiqué au pétitionnaire qu'il convenait de compléter son dossier de demande par certaines pièces et l'a informé qu'un permis de construire...
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La commune pourra créer une taxe de balayage Abonnés
La loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) institue une taxe de balayage. Cette taxe avait été créée en 1873. Mais jusqu’ici, seules quatre communes l’avaient instituée (Paris, Huez, Levallois et Clichy-la-Garenne). Désormais, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation...
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L’administré pourra obtenir un rescrit certifiant le montant de la taxe d’aménagement qu’il devra acquitter
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance institue une procédure de rescrit. Un rescrit (du latin rescriptum, de rescribere, récrire) est un acte administratif donné par écrit par une autorité dans son domaine de compétence propre, qui fournit une réponse à une question écrite, posée par une personne (physique ou morale), et détaillant le contexte et les conditions précises du problème évoqué. L’administré pourra ensuite se prévaloir de cette réponse face à...
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Encadrement des recours abusifs, de l'intérêt à agir et des transactions financières
L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme a introduit dans le code de l'urbanisme l'article L. 600-7, qui vise à limiter les recours abusifs en permettant au juge administratif de condamner directement à des dommages et intérêts (via une demande reconventionnelle indemnitaire) l'auteur de recours excédant la défense de ses intérêts légitimes et causant un préjudice excessif. Il est précisé que les associations de défense de l'environnement sont présumées agir dans la défense de leurs intérêts...
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Harmonisation des compétences obligatoires des communautés d'agglomération avec celles des autres EPCI à fiscalité propre en matière d'aménagement Abonnés
L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communautés d'agglomération exercent de plein droit la compétence d'aménagement lorsque l'opération d'intérêt communautaire concernée est conduite dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). La restriction aux seules ZAC d'intérêt communautaire n'existe pas pour les communautés urbaines (art. L. 5215-20 du CGCT) ou les métropoles (art. L. 5217-2 du même code) à fiscalité propre. Ces dernières sont compétentes pour tous types d'opérations d'aménagement déclarées d'intérêt...
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Les gestionnaires de réseaux d’électricité ne peuvent pas entreprendre des travaux sur une propriété privée sans concertation avec le propriétaire
« La déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire (des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité) le droit de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages » (art. L. 323-4, code de l’énergie). Toutefois, les servitudes n'entraînent aucune dépossession ..
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A chaque renouvellement du conseil, 25% des communes représentant 20% de la population peuvent bloquer le passage au PLU intercommunal Abonnés
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a organisé, à l’article 136-II, le transfert de plein droit de la compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à l'échéance de trois ans suivant la publication de la loi. Ainsi, depuis le 27 mars 2017, les EPCI à fiscalité propre sont compétents en matière de PLU, sauf si les communes s'opposent à ce transfert dans les trois mois précédant l'échéance précitée à la...
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La commune devrait pouvoir exonérer de la TEOM, les immeubles munis d’un appareil d’incinération d’ordures ménagères Abonnés
C’est en tout cas ce que souhaite une proposition déposée par des députés. Les conseils municipaux auraient la faculté d’exonérer de la taxe ou de décider que son montant serait réduit d’une fraction n’excédant pas les trois quarts pour les immeubles munis d’un appareil d’incinération d’ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d’hygiène de la commune. Les immeubles qui bénéficieraient de cette exonération ou de cette réduction seraient désignés par le service des impôts sur la...
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La dispense de recours à l’architecte s’apprécie parfois selon la surface de plancher de la construction pas de son emprise au sol Abonnés
La demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural (…) (art. L. 431-1, code de l’urbanisme). Toutefois, ce recours obligatoire fait l’objet de dispense (loi n° 2016-925 du 7/07/2016 ; décret n° 2016-1738 du 14/12/2016) : ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou...
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La commune peut exiger d’un constructeur une participation au financement de l'assainissement collectif Abonnés
La participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC) a été introduite par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 afin de maintenir la capacité de financement des services publics d'assainissement collectif dans le cadre de la création de la taxe d'aménagement et de la suppression de la participation pour raccordement à l'égout. En application de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, la PFAC peut être exigée d'un propriétaire d'immeuble par la...
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Si le maire refuse illégalement un permis, cela engage la responsabilité de la commune pour le préjudice directement né de ce refus
Par arrêté du 22 juin 2005, le maire de Charvieux-Chavagneux (Isère) a refusé de délivrer un permis de construire un bâtiment industriel. Par un arrêt du 12 octobre 2010, la cour administrative a annulé ce refus. Le préfet de l’Isère avait pris un arrêté, le 8 juillet 2005, déclarant l’utilité publique, ce qui avait conduit à l’expropriation de cette parcelle. Le propriétaire en demande la restitution. La cour d’appel a ordonné cette restitution. Le propriétaire a donc déposé une nouvelle demande de permis qui a fait l’objet d’un nouveau refus le 2 juillet...
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La commune n’a pas qualité pour attaquer un permis provisoire que le maire a délivré sur injonction du tribunal Abonnés
Par arrêté du 5 juin 2014, le maire des Sables-d’Olonne (Vendée) a refusé de délivrer un permis de construire. Par une ordonnance du 7 août 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi par le pétitionnaire, a suspendu cette décision et a enjoint au maire de procéder à une nouvelle instruction de la demande. Par un arrêté du 18 décembre 2014, le maire a de nouveau opposé un refus à la demande de permis de construire pour des motifs différents. Par une ordonnance du 28 janvier...
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Ce n’est pas parce que le maire n’est plus dans le délai pour retirer le permis que cela prive d’effet le recours gracieux présenté devant lui
Par arrêté du 31 octobre 2014, le maire de La Verdière (Var) délivre un permis de construire pour la réalisation d'une maison. Le préfet a introduit un recours contre ce permis et le tribunal administratif l’a annulé. En appel, le titulaire du permis soutient que le recours du préfet aurait dû être déclaré irrecevable car il a d’abord présenté un recours gracieux devant le maire qui n’a pas pu interrompre le délai de recours contentieux. La cour administrative rejette...
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Des parlementaires veulent rétablir les dispositions permettant le bon ordre dans les immeubles sociaux annulées par le Conseil constitutionnel Abonnés
Les articles 91 et 121 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) ont été déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018). Ce dernier a jugé que ces dispositions n'avaient pas de lien, même indirect avec les dispositions du projet de loi initial. Or, ces dispositions étaient très attendues par les bailleurs sociaux. L'article 91 visait en effet à préserver la tranquillité des immeubles HLM et la sécurité des locataires de ces immeubles...
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L’EPCI peut être compétent pour approuver la constitution ou le plan de remembrement d'une association foncière urbaine Abonnés
Les associations foncières urbaines (AFU) autorisées ou de projet ne pouvaient être créées que si elles recueillaient l'accord du conseil municipal compétent pour l'élaboration du PLU. Cet accord est prévu lors du dossier de création par l'article L. 322-3-2 du code de l'urbanisme, et au stade du dossier de réalisation (c'est-à-dire de l'approbation du plan de remembrement) par l'article L. 322-6-1 du même code. Il était nécessaire d'actualiser cette exigence en prenant en compte le transfert de compétence en matière de PLU au profit des EPCI à fiscalité propre prévu par la...
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Le maire peut délivrer une autorisation de construire une grande surface même si sa commune n’est pas couverte par un SCoT lorsque le terrain a été ouvert à l’urbanisation avant 2003 Abonnés
Le maire de la Colombe (Manche) a délivré un permis de construire valant autorisation d’urbanisme commercial (création d’une grande surface). Un concurrent attaque ce permis en tant qu’il autorise l’ouverture de cette grande surface, le concurrent ne pouvant attaquer le permis que sur ce point.
Il soutient que le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme : "Dans les communes où un SCoT n'est pas applicable (…) / 4° A l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet...
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L’administration ne peut pas opérer une rectification cadastrale en l’absence de décision judiciaire qui la commande ou d’accord des deux propriétaires
Par une décision du 12 février 2014, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a rejeté la demande d’un propriétaire qui souhaitait la rectification des données cadastrales de la commune de Persan, relatives à sa parcelle. Le directeur a refusé de faire droit à cette demande. La cour administrative lui donne raison : « Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier » ..
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Suppression de l’avis conforme de l’ABF lorsqu’il s’agit de lutter contre l’habitat indigne
L'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour les travaux aux abords de monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables a permis de sauvegarder le patrimoine. Cependant la loi Elan (art. 56, loi n° 2018-1021 du 23/11/2018) prévoit une exception en transformant l'accord de l'ABF en « avis simple » pour les travaux liés à certaines opérations de lutte contre l'habitat indigne notamment, afin de donner la priorité au traitement de la situation d'extrême dégradation de cet...
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