Si le maire ne relève pas que la construction est irrégulière lors du récolement, il ne peut plus le faire lors d’une nouvelle demande de permis
Par arrêté du 27 juin 2012, le maire de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault) a délivré un permis de construire pour surélever une partie d’une maison. Un voisin attaque le permis. Saisi du recours, le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou qu’elle a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, le propriétaire qui projette de nouveaux travaux doit déposer une déclaration ou présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des...
Enfin une définition de l’opération d’intérêt national Abonnés
La loi donne une définition de l’opération d’intérêt national. « Une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'Etat décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d'opération d'intérêt national par un décret en Conseil d'Etat qui l'inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue » (art. L. 102-12, code de...
Un terrain classé en zone d’urbanisation future (NA) dans le POS n’est pas nécessairement constructible pour l’application de la taxe sur la cession des terrains devenus constructibles Abonnés
Un constructeur demande la décharge de la taxe sur les terrains nus devenus constructibles à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. En effet, le conseil municipal peut instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un PLU ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation (…). Toutefois, la taxe (…) ne s'applique pas : aux cessions portant sur des terrains classés en terrains constructibles depuis plus de 18 ans...
Le recours d’une association est irrecevable si la modification de ses statuts a été déclarée après l’affichage en mairie de la demande de permis de construire Abonnés
Par arrêté du 5 janvier 2012, le préfet de l'Eure a délivré un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Thil-en-Vexin. Une association attaque ce permis. La cour administrative rejette son recours pour défaut d’intérêt pour agir : une association n'est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol que si elle a déposé ses statuts en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ..
La déclaration d'ouverture de chantier doit être respectée
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'aménager adresse au maire une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) en 3 exemplaires (art. R. 424-16, code de l’urbanisme). Dès réception des documents, le maire conserve un exemplaire et transmet les exemplaires restants à l'autorité qui a délivré le permis ainsi qu'au préfet. Cette obligation ne s'applique pas aux déclarations préalables. Si le code de l'urbanisme ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de cette...
Les dispositions expresses interdisant la reconstruction doivent figurer dans le PLU ou la carte
Le maire de Lumio (Haute-Corse) a délivré au nom de l'Etat un permis en vue de la reconstruction d'une maison. Un voisin attaque ce permis. Certes, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est garanti par l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit. Le PLU peut interdire la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis. Mais, contrairement à ce que soutient le...
Le gouvernement n’a pas chiffré le coût de la dépréciation d’un bien couvert par un plan de prévention des risques Abonnés
Le Commissariat général au développement durable (CGDD) du ministère de la Transition écologique et solidaire a mené des études pour évaluer l'effet des politiques de prévention sur la valeur des biens. La publication “Le point sur” n° 215 de novembre 2015 fait une synthèse de ces études et présente notamment les effets des plans de prévention des risques naturels (PPRN) sur la valeur des biens : les PPRN ont, d'un point de vue théorique, des effets complexes, agissant positivement ou négativement sur la valeur des...
La commune doit organiser une mise en concurrence lorsqu’elle délivre une autorisation d’occuper le domaine privé pour l’exercice d’une activité économique
L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques précise les conditions dans lesquelles la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels ou à des obligations de publicité, lorsque ces titres ont pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur ce domaine. Cette ordonnance ne vise pas les titres d'occupation sur le domaine privé des personnes...
Il n’est pas question d’introduire dans le code les règles jurisprudentielles qui régissent le permis modificatif Abonnés
Le permis de construire modificatif constitue la décision par laquelle est autorisée la modification d'un projet, objet d'un permis en cours de validité, sans en remettre en cause la conception générale. Le régime du permis de construire modificatif n'est pas défini par le code de l'urbanisme ; il est encadré par une doctrine et une jurisprudence administratives abondantes. L'absence de cadre réglementaire dans le code de l'urbanisme permet au permis modificatif de conserver une flexibilité qui profite autant aux porteurs de projet qu'aux services instructeurs des autorisations...
Le refus d’une commune mise en demeure d’acquérir une parcelle classée en emplacement réservé, n’entraîne pas la suppression de la parcelle du PLU Abonnés
Le refus de la collectivité d'acquérir un terrain sur lequel aurait été constitué un emplacement réservé après mise en demeure n’entraîne pas sa suppression automatique du PLU (art. L. 230-4, code de l’urbanisme). Le renoncement d'acquisition du terrain prévu à l'article L. 230-4 ne produit ses effets qu'à l'égard du propriétaire de la parcelle ayant mis la collectivité en demeure d'acquérir le terrain grevé de la servitude d'emplacement réservé. Si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement...
Le maire doit refuser le permis si le projet porte atteinte à un paysage naturel Abonnés
Par arrêté du 12 septembre 2014, le maire de Saint-Jean-de-Sixt (Haute-Savoie) a refusé de délivrer un permis de construire un ensemble de six chalets. Le maire s’est fondé sur l’article R. 111-21 devenu l’article R. 111-27. En vertu de cet article, le maire doit refuser le permis si le projet, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux...
Transformer un garage en habitation est une réhabilitation au sens du PLU Abonnés
Par arrêté du 12 août 2014, le maire d'Allauch (Bouches-du-Rhône) a refusé de délivrer un permis de construire pour la création d'un logement par changement de destination d'un bâtiment existant à usage de garage. Il a eu raison. Le PLU comporte des exigences en matière de places de stationnement : deux places par tranche de 40 m² entamée de surface de plancher ou, si le nombre de logements est déterminé dans le projet architectural, deux places par logement pour les constructions neuves et une place par logement supplémentaire créé dans une opération de réhabilitation…...
Un rapport d'émission d'une télécopie n’établit pas que le recours gracieux du préfet a été présenté dans les délais Abonnés
Le 10 février 2015, le maire de Mouguerre (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un certificat déclarant l'opération que le pétitionnaire présentait, réalisable au regard des règles d’urbanisme applicables. Le sous-préfet a introduit un recours gracieux contre ce certificat. N’ayant pas eu de réponse du maire, il a déféré cette décision au tribunal administratif de Pau. Le préfet a deux mois à compter de la transmission de l’acte de la collectivité pour le déférer au tribunal ..
Le maire commet une erreur manifeste en ne sursoyant pas à statuer sur une demande de permis d’un immeuble de trois étages si le futur PLU limite les constructions à deux étages
Par arrêté du 11 septembre 2012, le maire de Toulouse (Haute-Garonne) a délivré à la SNC COGEDIM Midi-Pyrénées le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'un immeuble de seize logements. Un voisin attaque ce permis, soutenant que le maire aurait dû surseoir à statuer, car le projet allait rendre plus onéreux la réalisation des prescriptions du futur PLU. Rappelons que le maire doit surseoir à statuer à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration du plan local...
Création de la notion d’immeuble de moyenne hauteur
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation réglemente les travaux de création, d'aménagement, de modification ou de changement de destination des bâtiments appartenant à la catégorie des immeubles de grande hauteur (articles L. 122-1 et L. 122-2).
Sont des immeubles de grande hauteur tous les bâtiments donc le dernier niveau dépasse les 50 mètres, s'il s'agit d'un immeuble d'habitation, ou les 28 mètres, pour tous les autres bâtiments ..
A l’occasion d’un recours contre le PLU, il n’est pas possible de soulever l’exception d’illégalité du SCoT
Par délibération du 28 avril 2014, le conseil municipal de Lavernose-Lacasse (Haute-Garonne) a approuvé la deuxième modification du PLU. Le préfet défère cette délibération au juge administratif soutenant qu’elle est contraire à une orientation du SCoT. "Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur (SCoT) (...)" (art. L. 111-1-1, code de l’urbanisme). Le territoire de la commune de Lavernose-Lacasse est inclus dans le SCoT de la grande agglomération toulousaine au sein duquel elle est identifiée...
Si le maire constate la réalisation d’une construction irrégulière, il fait dresser procès-verbal et le transmet au procureur Abonnés
Lorsqu’une construction est interdite, le maire établit un procès-verbal d'infraction sur le fondement de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme (violation des règles d'urbanisme de fond). Le procès-verbal est transmis au procureur de la République qui décide de l'opportunité de poursuivre l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Le tribunal peut condamner le contrevenant à une peine d'amende et prononcer des mesures de restitution ordonnées en application de l'article...
Ce n’est pas parce que le conseil municipal est composé de membres d’une association hostile au PLU adopté par le précédent conseil qu’il est personnellement intéressé au retrait de ce PLU Abonnés
Par délibération du 14 avril 2014, le conseil municipal de Goyrans (Haute-Garonne) a retiré la délibération du 21 février 2014 portant approbation du plan local d'urbanisme. Un propriétaire conteste cette délibération soutenant qu’elle a été votée en méconnaissance de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales en vertu duquel "sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait...
Le maître d’ouvrage doit présenter les solutions alternatives qu’il a écartées Abonnés
On reproche fréquemment aux opérations d’expropriation, notamment pour réaliser des ouvrages d’envergure, de présenter à l’enquête publique une solution clé en main, alors qu’une solution alternative existe, solution dont le juge contrôle timidement l’intérêt en cas de litige. Mais les choses changent. Désormais, l'étude d'impact doit comporter une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques...
La construction d’un « drive » de moins de 20 m2 n’est pas soumise à autorisation d’équipement commercial Abonnés
Par arrêté du 27 juin 2016, le maire de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) a délivré un permis de construire pour l'extension du magasin à l'enseigne "Intermarché". Un concurrent attaque ce permis. C’est l’occasion pour la cour administrative de rappeler que la réalisation d’un "drive" n’est pas soumise à autorisation d’équipement commercial, dès lors qu’il n’y a pas création d’une surface de plancher de plus de 20 m2. Cela résulte de l’article L. 752-1 du code de commerce : "Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : ...