Lorsque la commune fait appel d’un jugement lui ordonnant de délivrer un permis, elle n’est pas obligée de notifier son appel au titulaire
Par arrêté du 20 décembre 2016, le maire de Le Grand-Village-Plage (Charente-Maritime) a refusé de délivrer un permis de construire. Le pétitionnaire attaque cette décision. Par un jugement du 3 mai 2018, le tribunal administratif annule l'arrêté du 20 décembre 2016 et enjoint au maire de délivrer le permis sollicité dans un délai d'un mois. La commune fait appel. Estimant que l’affaire posait une nouvelle question de droit, elle l’a renvoyée au Conseil d'Etat (art. L. 113-1, code de justice administrative) : lorsque le juge annule un refus de permis et enjoint au maire de...
La concession d’aménagement Abonnés
La commune de Saint-Tropez (Var) a conclu une concession d’aménagement avec la société Kaufman et Broad Provence. Une société concurrente demande l’annulation de cette convention. Rappelons qu’un tiers peut attaquer un contrat administratif et obtenir son annulation depuis un arrêt Tropic Travaux Signalisation de 2007 (Assemblée, 16/07/2007, n° 291545) qui ouvre le recours au concurrent évincé puis un arrêt Département du Tarn-et-Garonne de 2014 (CE, Assemblée, 4/04/2014, n° 358994) qui l’ouvre à tout tiers dès lors qu’il a un intérêt à attaquer le...
Les prescriptions du PLU doivent être en cohérence avec le classement en aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine Abonnés
Par arrêté du 23 septembre 2015, le maire de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique) a délivré un permis de construire un complexe hôtelier. Le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone classée UD par le PLU et à l'intérieur du périmètre de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) adoptée le 22 février 2013. "Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des communes ou d'un EPCI lorsqu'il est compétent en matière d'élaboration du...
Si le maire sursoit sur une demande de permis, il doit en préciser les motifs Abonnés
La cour administrative a annulé, pour insuffisance de motivation, le sursis à statuer une demande de permis de construire une maison pris par le maire de La Queue-lez-Yvelines (Yvelines) : le maire s’est uniquement référé au code de l'urbanisme et à deux délibérations du conseil municipal prescrivant l'élaboration et arrêtant le PLU, avant de conclure que l'opération projetée "est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU" en mentionnant l’article...
C’est devant le juge administratif qu’il faut contester la décision de démolir une construction irrégulière
Par un arrêt du 29 janvier 2008, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a déclaré un propriétaire coupable d'avoir, sans permis de construire préalable ou en méconnaissance des permis obtenus, sur un terrain situé à Gonfaron (Var), restauré et rendu habitable un bâtiment, réalisé une chèvrerie, une maison, un garage... La Cour d'appel ordonne la remise en état des lieux sous astreinte de 50 € par jour. Après une mise en demeure du sous-préfet, le préfet a procédé à la démolition d'office des...
C’est le département qui doit entretenir les caniveaux situés sur les trottoirs au bord de routes départementales, même en agglomération Abonnés
Les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voie de circulation et relèvent de son domaine public (CE, 28/ 01/1910, n° 36183 ; CE, 14/05/1975, n° 90899). Les trottoirs situés au droit d'une route départementale traversant une agglomération appartiennent donc au domaine public du département, qui en a la charge d'entretien en application de l'article L. 131-2 du code de la voirie routière (par exemple, CAA Lyon, 22/06/1993, n° 92LY00167). De même, les caniveaux constituent un accessoire de la voie au droit de laquelle ils sont situés dès lors qu'ils collectent...
Le service d’assainissement non collectif devrait être averti par le notaire lorsqu’un immeuble est vendu Abonnés
Lors d'une vente immobilière avec un dispositif d'assainissement non collectif (ANC), le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les discussions préalables à la signature de l'acte de vente en application de la réglementation en vigueur. Cependant, les services publics d'ANC (SPANC), chargés de contrôler que l'acquéreur s'est bien conformé à ses obligations de travaux dans le délai requis, ne sont pas toujours informés des ventes d'immeubles sur leur...
C’est normalement le président de l’EPCI qui doit prendre l’arrêté réglementant la collecte des déchets ménagers Abonnés
Le maire ou le président du groupement de collectivités territorialement compétent fixe par arrêté motivé les modalités de collecte des différentes catégories de déchets (art. R. 2224-26, CGCT). La compétence déchets a été transférée aux EPCI à fiscalité propre (articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ..
Charge excessive d’entretien d’une voie communale ! La déclasser en chemin rural
L'obligation d'entretien d'un chemin rural ne pèse sur la commune que si celle-ci a réalisé des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité après son incorporation à la voirie rurale (CE, 26/09/2012, n° 347068). Le classement et le déclassement des voies communales s'opère dans les conditions fixées à l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. Le déclassement d'une voie communale est prononcé par le conseil municipal sans enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte...
Si les travaux nécessitent un permis et que le pétitionnaire a déposé une déclaration, le maire doit s’opposer à la déclaration Abonnés
Par arrêté du 21 octobre 2013, le maire de Corenc (Isère) n'a pas fait opposition à une déclaration préalable de travaux. Il a eu tort. Les travaux nécessitaient un permis et non pas une simple déclaration préalable. Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont soumis à permis de construire lorsqu’ils ont pour effet de modifier la façade du bâtiment et s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 alors en vigueur de ce code ..
Quand le maire refuse un permis, il doit motiver sa décision Abonnés
Par arrêté du 20 juillet 2015, le maire de Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne) a refusé de délivrer un permis de construire modificatif. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative l’annule pour défaut de motivation. Lorsque le maire refuse un permis ou s’oppose à une déclaration, il doit motiver sa décision (art. L. 424-3, code de l’urbanisme). Pour connaître le contenu de la motivation, le maire peut s’inspirer de l’article L. 421-6 : "Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux...
Lorsque le maire examine une demande de permis dans une ZAC, il n’a pas à vérifier que le projet respecte la délibération du conseil municipal approuvant la modification du dossier de réalisation de la ZAC
Par arrêté du 5 novembre 2014, le maire de Juvignac (Hérault) a refusé de délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une résidence d’étudiants de 169 logements, sur un terrain situé dans le périmètre d’une ZAC. Le pétitionnaire introduit un recours contre ce refus. La cour administrative lui donne raison. Pour refuser le permis, le maire s’est fondé sur le motif tiré de ce que le projet de construire 169 logements étudiants excédait les prévisions de 71 logements prévus dans le dossier de réalisation de la...
La commune, qui n’est plus gestionnaire de la voirie transférée à l’EPCI, reste compétente pour conclure un marché relatif à l’affichage d’informations municipales Abonnés
La commune de Bègles (Gironde) a conclu un contrat ayant pour objet "la mise à disposition de modules d'affichage destinés à l'information municipale et à la publicité". Une société non retenue attaque ce contrat. Elle soutient que la commune étant membre de la communauté urbaine, elle ne pouvait pas concéder le droit d'exploiter commercialement les mobiliers urbains, dès lors qu'ils étaient installés sur le domaine public routier dont la communauté urbaine était devenue seule gestionnaire en vertu de l'article...
Modifier le zonage de 0,63% de la superficie totale ne modifie pas l’économie du PLU Abonnés
La commune du Vauclin (Martinique) a adopté son PLU qu’un habitant conteste au motif qu’il est différent de celui soumis à l’enquête publique. Rappelons que la commune peut adopter un PLU modifié par rapport au projet soumis à l’enquête publique à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu’elles procèdent de l'enquête. Procèdent de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission...
La commune peut délimiter un STECAL dans les zones A ou N pour faciliter le maintien des agriculteurs près de leur exploitation
Le 6 mai 2015, le conseil municipal de Lapeyrouse-Fossat (Haute-Garonne) a approuvé la révision du PLU. Un habitant la conteste car elle crée un sous-secteur Ac au sein d'une zone agricole. Rappelons que le règlement du PLU peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées : 1° des constructions (...). Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et...
La commune ne peut pas préempter si elle n’a pas arrêté d’action d’aménagement Abonnés
Par arrêté du 6 octobre 2015, le président de la communauté d'agglomération Rennes Métropole (Ille-et-Vilaine) a décidé d'exercer, au nom de Rennes Métropole, le droit de préemption urbain sur des parcelles que son propriétaire vendait. La commune peut exercer son droit de préemption urbain, si elle l’a institué, pour réaliser un projet d’intérêt général. La décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (...). Soulignons que les collectivités titulaires peuvent légalement exercer le droit de préemption urbain à deux conditions :...
En cas de litige, le juge vérifie que le pétitionnaire exerce bien une activité agricole Abonnés
Par arrêté du 20 octobre 2014, le maire de Pomerol (Gironde) a délivré un permis de construire pour l'extension d'un centre de vinification. Un voisin attaque ce permis. La cour administrative annule le permis. Le projet est situé en zone agricole (zone A) : dans cette zone, “sont admis à condition de ne pas entraîner des nuisances pour le voisinage quelle que soit leur destination et de respecter les constructions, les installations et les extensions nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif et à l'exploitation...
Les lotissements de plus de 5 000 m2 doivent être compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du SCoT Abonnés
Le maire de Mosles (Calvados) a délivré un permis d’aménager qu’un voisin attaque. Il soutient que le projet est contraire aux dispositions des articles L. 122-1-15 et R. 122-5, alors en vigueur, en vertu duquel les lotissements portant sur une surface de plancher de plus de 5 000 m2 doivent être compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des SCoT, aujourd’hui article L. 142-1 du code de l’urbanisme. Mais le permis d'aménager contesté porte sur un lotissement dont la surface de plancher maximale envisagée s'élève à 2 500...
Le préfet doit refuser un projet de parc éolien portant atteinte à un paysage remarquable
Par arrêté du 12 mai 2014, le préfet de l'Aude a refusé de délivrer un permis de construire portant sur la réalisation d'un parc de 9 éoliennes et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune de Montjardin (Aude). Il a eu raison. Le préfet s’est fondé sur l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à...
Un emplacement réservé qui existe depuis trente ans n’est pas forcément illégal Abonnés
Le propriétaire d’un terrain a demandé au président de la communauté urbaine de Marseille, aujourd’hui métropole, d’abroger une disposition du PLU qui classe son terrain en emplacement réservé. Rappelons que le PLU peut fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts (art. L. 123-1-5-8e, code de l’urbanisme). Saisie du recours, la cour administrative rappelle qu’elle vérifie seulement que la commune n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en classant ainsi le...