Adapter le cahier des charges du lotissement pour éviter la contradiction avec les règles d’urbanisme
Le lotissement est régi par deux types de règles : le règlement du lotissement et le cahier des charges. Lorsque le maire est saisi d’une demande de permis de construire pour un lot, il doit s’assurer que le projet est bien conforme au règlement, non au cahier des charges. Cela ne signifie pas que le coloti n’est pas lié au cahier des charges. S’il ne le respectait pas, il s’exposerait à une action d’un autre coloti devant le juge civil cette fois. Cette situation peut entraîner des difficultés lorsqu’il existe une discordance entre les règles du PLU et celles du...
La participation pour réalisation d’équipements publics exceptionnels Abonnés
« Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n'est pas de la compétence de l'autorité qui délivre le permis de...
Omettre de mentionner dans le certificat d’urbanisme une participation, constitue une faute qui peut engager la responsabilité de la commune Abonnés
Une société qui avait obtenu un permis de construire a dû acquitter la part départementale de la taxe d'aménagement pour un projet de construction, alors que le certificat d'urbanisme délivré pour cette opération n'en faisait pas mention. Elle réclame à la commune 49 436 €, pour le préjudice causé par cette information erronée. La cour administrative constate que le maire a bien donné une information erronée : dans le certificat, il indique que seule la redevance d'archéologie préventive était due par le...
En cas de litige, le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les restrictions au droit de construire contenues dans le plan de prévention des risques Abonnés
Par arrêté du 28 novembre 2002, le préfet de la Lozère a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques de chutes de blocs (PPRCB) sur le territoire de treize communes du bassin géographique des gorges du Tarn et de la Jonte. Le plan de prévention a été approuvé par arrêté du 10 mars 2014. La commune du Rozier introduit un recours contre cet arrêté. Rappelons que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les...
L’appel comme le recours initial doit être notifié au bénéficiaire du permis et à son auteur
Par arrêté du 7 août 2015, le maire de Prunelli-Di-Fiumorbo (Haute-Corse) a délivré un permis de construire pour la réalisation d'un centre automobile d’une surface de plancher de 579 m². Un habitant introduit un recours contre cet arrêté. Le tribunal administratif rejette le recours. L’habitant fait appel qui est irrecevable car il ne l’a pas notifié dans les quinze jours à l’auteur de la décision et à son bénéficiaire comme l’y oblige l’article R. 600-1 du code de...
Même si le président de l’EPCI est compétent en matière de préemption, le propriétaire doit déposer la DIA en mairie
La commune ou l’EPCI à fiscalité propre est compétente en matière de droit de préemption urbain, la compétence en matière de PLU entraînant celle en matière de droit de préemption urbain (art. L. 211-1 et L. 211-2, code de l’urbanisme). Pour autant, l'article L. 213-2 du même code précise que « toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien...
La commune peut imposer réparation à celui qui dégrade une voie communale ou un chemin rural Abonnés
Une commune peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires de véhicules responsables de la détérioration anormale des voies communales une contribution spéciale proportionnée à la dégradation causée (art. L. 141-9, code de la voirie routière). Ces dispositions s’appliquent aux chemins ruraux (art. L. 161-8, code rural). Pour appliquer ces mesures, la commune doit d’abord rechercher un accord amiable avec les responsables des dégradations anormales causées à sa voirie en leur notifiant formellement sa...
La commune ne peut pas mettre à la charge de l’aménageur le coût des études engagées avant la conclusion de la concession d’aménagement Abonnés
« La commune peut concéder à toute personne y ayant vocation la réalisation des opérations d'aménagement » (art. L. 300-4, code de l’urbanisme), notamment l'aménagement et l'équipement des Zac (art. L. 311-5, du même code). Mais, la commune ne peut pas imposer au concessionnaire de prendre à sa charge les dépenses. Ainsi, le concessionnaire assure généralement « la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution » ..
Un parking surélevé de plus de 70 cm par rapport au sol doit être compris dans l’emprise au sol d’un projet Abonnés
Le maire de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire un ensemble immobilier de trois petits collectifs d'habitation avec parking souterrain et aire de stationnement en surface. Un habitant attaque ce permis. Il soutient que le projet est contraire au PLU en vertu duquel l’emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 25% de la superficie du terrain. Selon le code de l’urbanisme (art. 420-1), l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la...
Le contenu de l’évaluation environnementale est proportionné à la révision du document d’urbanisme Abonnés
Le conseil de la communauté de communes "Sidobre-Val d'Agout" (Tarn) a approuvé la révision de la carte communale de la commune du Bez. Un propriétaire conteste cette délibération. Il soutient que l’incidence du projet sur l’environnement a été insuffisamment évaluée. Rappelons que le rapport de présentation des documents d'urbanisme décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement. Il présente les mesures envisagées pour éviter, réduire...
Le maire peut refuser un permis au motif que le réseau est insuffisant pour collecter les eaux pluviales Abonnés
Certes, un maire peut se fonder sur ce motif mais encore faut-il que ce sous-dimensionnement soit avéré, ce qui n’était pas le cas dans l’affaire suivante. Le maire de Genilac (Loire) a refusé un permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui l’oblige à refuser un projet qui ne présente pas toutes les garanties de sécurité ou de salubrité publiques. Il s'est pour cela fondé sur la circonstance que l'état dégradé des réseaux d'eaux usées générait des risques sanitaires et environnementaux importants et que les réseaux unitaires étaient...
Le PLU peut limiter le changement de destination des constructions existantes
Si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU), son règlement peut comporter des dispositions de nature à interdire ou à limiter le changement de destination d'une construction existante. En effet, l'article L. 151-9 alinéas 2 et 3 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement « peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de...
Si la commune n’a pas respecté un élément de la concertation qu’elle avait arrêtée, la délibération approuvant le PLU est illégale Abonnés
Par délibération du 26 septembre 2016, le conseil municipal de Brienon-sur-Armançon (Yonne) a approuvé le PLU. Rappelons que l'adoption ou la révision du PLU doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser le...
Le maire doit écarter le plan de prévention des risques qui classe illégalement une parcelle en zone inconstructible Abonnés
Le maire de Lucciana (Haute-Corse) a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel en vue d'édifier une maison individuelle de 150 m². Le préfet attaque ce certificat : le maire aurait dû s’opposer au projet Haute-Corse car, selon lui, le projet méconnaît les dispositions du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) de Lucciana classant le terrain d'assiette en secteur B0 à risque sévère d'incendie, qui subordonne la constructibilité des terrains à la réalisation d'une zone de protection collective...
Le PLU doit être compatible avec les objectifs du SCoT
C’est ce qu’affirme l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme. Mais cette obligation est atténuée par le fait qu’à l'exception de cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les SCoT peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les PLU sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Pour apprécier la compatibilité d'un PLU avec un SCoT, il y a lieu d'examiner, dans le cadre d'une analyse...
Cinq mille euros pour une extension de 125 mètres du réseau électrique justifie une opposition à des travaux Abonnés
Par arrêté du 29 décembre 2014, le maire de Mirmande (Drôme) s'est, au nom de l'Etat, opposé à une déclaration préalable de division foncière portant sur la création de trois lots à bâtir. Il s’est fondé sur le fait que la parcelle concernée n'est pas desservie par les réseaux d'électricité et d'eau potable : le réseau n'a en effet pas une capacité suffisante pour desservir correctement les constructions envisagées et assurer leur défense contre l'incendie et il est impossible de déterminer dans quel délai les travaux de renforcement de ces réseaux seront...
En cas de demande de délaissement pour un emplacement réservé, la commune peut modifier le classement du terrain Abonnés
A Marin (Martinique), le maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif déclarant irréalisable la construction d'une maison, le terrain étant en zone agricole depuis la révision du PLU en 2015. Le demandeur fait valoir que ce classement en zone agricole ne reposait pas sur un motif d’intérêt général, mais avait pour but d’empêcher l’action qu’il avait intentée contre la commune. En effet, jusque-là, le terrain litigieux était classé en emplacement réservé. Le propriétaire avait donc exigé de la commune qu’elle acquière ce terrain : ainsi il a fait usage de...
Ce n’est pas parce que la commune n’a pas encore manifesté son intention de réaliser l’ouvrage que permet l’emplacement réservé que cela interdit au maire de se fonder sur celui-ci pour refuser un permis
Par arrêté du 1er décembre 2014, le maire de Rochegude (Drôme) a fait opposition à une déclaration préalable de travaux qu’un propriétaire déposait en vue de la construction d'un auvent. Le maire s’est fondé sur le fait que le terrain était classé emplacement réservé dans le PLU. Le pétitionnaire attaque l’opposition et, à cette occasion, conteste la légalité du PLU. La cour administrative rejette le recours. Selon le règlement du PLU, l'emplacement réservé en cœur du village a pour objet la création de places de parking et d'un passage piéton destiné à relier...
RECTIFICATIF Abonnés
Une erreur s’est glissée dans le n° 376 du 24 octobre, p. 3, dans l’article intitulé « Si le titulaire du permis a effectué des terrassements, on peut considérer qu’il a commencé les travaux » : ligne 3, lire le délai de trois ans et non pas de deux...