Restauration d’un bâtiment : les conditions d’autorisation Abonnés
La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (art. L. 111-23, code de l’urbanisme). La règle figurait auparavant à l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.
Une réserve : il faut que la construction soit desservie par les réseaux
C’est le sens de la...
Le dossier soumis à l’enquête publique pour réaliser une infrastructure doit indiquer les sources de financement public Abonnés
Par arrêté du 25 avril 2016, le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de l'avenue Parisis section est entre la RD 301 à Groslay et la RD 84A à Bonneuil-en-France et portant approbation des nouvelles dispositions des PLU de Bonneuil-en-France, Garges-lès-Gonnesse et Sarcelles. Plusieurs associations attaquent cette déclaration. La cour administrative leur donne raison pour insuffisance de l’évaluation économique et sociale du projet. "Les choix relatifs aux...
Si l’Etat ne fait pas procéder à une démolition décidée par le juge pénal, le voisin peut obtenir des dommages et intérêts. Mais il doit démontrer que la construction lui cause un préjudice
Au début des années 2000, un propriétaire a procédé à une extension de sa construction sans demander un permis de construire. Ces travaux irréguliers, portant sur une vingtaine de m2, concernaient l'édification d'une terrasse. Poursuivi devant le juge pénal, le Tribunal correctionnel de Lille l’a condamné à une amende et à démolir sa terrasse. La maison a fait l’objet d’une vente par adjudication judiciaire en 2003 et le nouveau propriétaire n’a procédé ni à la démolition ni à la régularisation des...
Les orientations du PADD doivent faire l’objet d’un débat deux mois avant l’examen du projet de PLU
Par une délibération du 7 décembre 2015, le conseil municipal de Vétraz-Monthoux (Haute-Savoie) a approuvé le PLU. Le conseil municipal a débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), deux mois avant l'examen du projet de PLU comme le prévoit l’article. L. 123-9 du code de l’urbanisme (aujourd’hui, L. 153-12). En effet, il ressort du compte-rendu des débats que les orientations générales du PADD du PLU, à la définition desquelles les conseillers municipaux avaient précédemment été amenés à travailler à...
La commune peut classer en zone agricole des parcelles bâties Abonnés
Par délibération du 15 novembre 2016, le conseil municipal de Lapeyrouse-Mornay (Drôme) a approuvé le PLU. Un propriétaire conteste le classement de sa parcelle en zone agricole. La cour administrative rejette la requête : même si dans cet espace, il y a trente maisons, il s’agit d’un hameau de constructions éparpillées à un kilomètre du village. Le classement en zone A était possible (CAA Lyon 6/08/2019, n°...
Le plan d’alignement permet à la commune d’élargir la voie mais elle doit justifier cet élargissement Abonnés
Par délibération du 5 juillet 2013, le conseil municipal de Boisemont (Val-d'Oise) a approuvé le plan d'alignement des rues de la Mairie et Maurice Fouquet. Avant l’existence de ce plan, un propriétaire avait sollicité un arrêté d’alignement pour établir la limite entre sa propriété et la voie publique. Le propriétaire conteste cet arrêté individuel et le plan d’alignement adopté ensuite. En l’absence de plan d’alignement, l'alignement individuel ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés...
Le maire ne peut pas refuser le permis au motif que le raccordement au réseau nécessite de passer sur des propriétés privées
Le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par les réseaux (art. L. 111-4, code de l’urbanisme). Mais ce n’est pas le cas si le réseau d’eau potable peut être raccordé au réseau public d'adduction d'eau situé à une distance de 40 mètres sur la voie publique. Le maire ne peut pas fonder son refus sur le fait que le raccordement nécessitera le passage sur des propriétés privées, ce qui nécessitera l’accord des propriétaires. Le permis est délivré sous réserve des droits des tiers ..
Dans les communes à forte tension sur le logement, les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent faire l’objet que d’un recours en cassation Abonnés
"Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts (communes en manque de logements)" (art. R. 811-1-1, code de justice administrative). Mais, cela ne vaut pas lorsque le permis porte sur un projet autre que...
Une modification mineure du projet soumis à enquête publique ne rend pas le PLU illégal Abonnés
Par délibération du 14 octobre 2016, le conseil municipal de Rayol-Canadel-sur-Mer (Var) a approuvé le PLU. Un habitant attaque cette délibération : il soutient que le PLU est illégal car le PLU adopté est différent de celui soumis à l’enquête publique. Rappelons qu’à l'issue de l'enquête, le PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par le conseil municipal ..
Un terrain bordé par une maison et desservi par les réseaux peut être classé en zone agricole
Le maire de Pougny (Ain) délivre un certificat d’urbanisme négatif considérant que le projet du propriétaire n’était pas réalisable le terrain étant classé en zone agricole. Le propriétaire conteste le certificat et soutient que ce classement est illégal. Son terrain aurait dû être classé constructible puisque sur le terrain d’à-côté se trouve une maison. La cour administrative rejette l’argument : si elle est voisine de parcelles bâties, la parcelle, d'une superficie de 2 572...
La culture de fruits ne justifie pas, en principe, la présence de l’agriculteur de façon permanente à proximité de son exploitation Abonnés
Par arrêté du 6 septembre 2017, le maire de Saint-Didier (Vaucluse) a accordé un permis de construire un logement. Le préfet attaque ce permis soutenant qu’il est illégal car il est impossible de construire un tel logement en zone agricole (zone A) : le règlement du PLU dispose que les constructions sont interdites en zone A ; seules y sont autorisées les constructions et installations agricoles à condition que leur implantation soit reconnue nécessaire à l'exploitation agricole, justifiée par ses impératifs de fonctionnement et sous réserve d'une localisation adaptée à...
Les travaux réalisés sans permis ne bénéficient pas de la prescription de dix ans Abonnés
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peuvent pas être fondés sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Mais le propriétaire ne peut pas se prévaloir d’une telle prescription lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire (art. L. 421-9-5e, code de l’urbanisme). Par conséquent, la régularisation n’est possible que si les travaux n'ont pas été réalisés sans permis de construire...
Si le maire refuse illégalement d’ordonner l’interruption des travaux, c’est la responsabilité de l’Etat qui doit être recherchée
Saisi par un habitant, le maire d'Argenteuil (Val-d'Oise) a refusé de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en vue de faire cesser l'implantation de constructions nouvelles sur un terrain voisin. L’habitant attaque ce refus d’agir et demande 10 000 € de dommages et intérêts. La demande de dommages et intérêts doit être présentée contre l’Etat puisqu’en ce domaine, le maire agit au nom de l’Etat. Et, dans cette affaire, l’habitant a bien présenté une demande de dommages et intérêts dans sa lettre au maire mais il...
Loi Montagne : les constructions sont possibles non seulement en continuité avec les hameaux mais également en continuité avec les groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants Abonnés
Par arrêté du 16 juillet 2013, le maire du Broc (Puy-de- Dôme) a délivré un permis de construire une maison d'habitation avec piscine. La commune est soumise à la loi Montagne. En vertu de l’article L. 145-3-III du code de l’urbanisme applicable à ces communes, l'urbanisation en zone de montagne " doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. Lorsque la commune est dotée d'un PLU ou d'une carte...
Il est possible d’obtenir l’annulation d’un PLU en soutenant que la commune n’a pas respecté les modalités de la concertation qu’elle avait arrêtées Abonnés
Le conseil municipal d'Oingt (Rhône), par une délibération du 7 juillet 2016, a approuvé le PLU. Un habitant conteste cette décision. Il soutient que la commune n’a pas respecté les modalités de la concertation qu’elle avait arrêtées. Rappelons que le conseil municipal doit délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole avant toute élaboration du PLU ..
Un particulier ne peut pas demander l’abrogation d’un PLU si l’illégalité résulte d’un vice de forme ou de procédure Abonnés
Toute personne intéressée peut demander au maire l’abrogation du PLU. Le maire doit faire droit à cette demande et l’inscrire à l’ordre du jour du conseil si le PLU est illégal mais il faut que ce soit une illégalité de fond, une incompétence ou un détournement de pouvoir. La demande doit être rejetée quand il s’agit de vices de forme et de procédure. Ainsi, un propriétaire ne pouvait pas demander l’abrogation au motif que le PLU n’avait pas fait l'objet de l'étude environnementale mentionnée à l'article...
La commune dispose d’un délai de trente jours à compter de l’adjudication pour décider de préempter le bien
Par décision en date du 12 juin 2017, le maire de Villemomble ( Seine-Saint-Denis) a décidé d'user du droit de préemption de la commune sur une maison. L’acquéreur évincé soutient que cette préemption est irrégulière car tardive. La maison a été vendue par adjudication. Le droit de préemption des biens soumis à adjudication est régi par l’article R. 213-15 du code de l’urbanisme : les ventes soumises à la procédure d’adjudication doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente faisant...
Quand le maire est saisi d’une demande de permis de construire un bâtiment agricole, il doit s’assurer de la réalité de l’activité agricole Abonnés
Le maire de Belvezet (Gard), par un arrêté du 11 septembre 2015, a refusé de délivrer un permis de construire deux bâtiments agricoles. Il a eu raison : le règlement du PLU relatif aux occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone agricole dispose que "sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole".
Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à une exploitation...
Le PLU doit simplement être compatible avec les orientations générales et les objectifs du SCOT Abonnés
Le conseil municipal de La Cadière d'Azur (Var) a approuvé la déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du POS de la commune pour réaliser une opération de logements sociaux au quartier du Défens. Des habitants contestent cette délibération soutenant qu’elle est contraire au SCOT Provence Méditerranée. La cour administrative rejette l’argument. Le PLU ou le POS doit être compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale (Scot) ..