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du 16 janvier 2020  n°381

 
 

 
 
 


 
 
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Urbanisme Pratique

n° 381 du 16 janvier 2020

Agriculture

Quand le maire est saisi d’une demande de permis de construire un bâtiment agricole, il doit s’assurer de la réalité de l’activité agricole  Abonnes

Le maire de Belvezet (Gard), par un arrêté du 11 septembre 2015, a refusé de délivrer un permis de construire deux bâtiments agricoles. Il a eu raison : le règlement du PLU relatif aux occupations et utilisations du sol admises sous conditions en zone agricole dispose que "sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole".

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Contrôle et contentieux

Si l’Etat ne fait pas procéder à une démolition décidée par le juge pénal, le voisin peut obtenir des dommages et intérêts. Mais il doit démontrer que la construction lui cause un préjudice

Au début des années 2000, un propriétaire a procédé à une extension de sa construction sans demander un permis de construire. Ces travaux irréguliers, portant sur une vingtaine de m2, concernaient l'édification d'une terrasse. Poursuivi devant le juge pénal, le Tribunal correctionnel de Lille l’a condamné à une amende et à démolir sa terrasse. La maison a fait l’objet d’une vente par adjudication judiciaire en 2003 et le nouveau propriétaire n’a procédé ni à la démolition ni à la régularisation des...

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Le dossier soumis à l’enquête publique pour réaliser une infrastructure doit indiquer les sources de financement public  Abonnes

Par arrêté du 25 avril 2016, le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de l'avenue Parisis section est entre la RD 301 à Groslay et la RD 84A à Bonneuil-en-France et portant approbation des nouvelles dispositions des PLU de Bonneuil-en-France, Garges-lès-Gonnesse et Sarcelles. Plusieurs associations attaquent cette déclaration. La cour administrative leur donne raison pour insuffisance de l’évaluation économique et sociale du projet. "Les choix relatifs aux...

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Développement durable

Les orientations du PADD doivent faire l’objet d’un débat deux mois avant l’examen du projet de PLU

Par une délibération du 7 décembre 2015, le conseil municipal de Vétraz-Monthoux (Haute-Savoie) a approuvé le PLU. Le conseil municipal a débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), deux mois avant l'examen du projet de PLU comme le prévoit l’article. L. 123-9 du code de l’urbanisme (aujourd’hui, L. 153-12). En effet, il ressort du compte-rendu des débats que les orientations générales du PADD du PLU, à la définition desquelles les conseillers municipaux avaient précédemment été amenés à travailler à...

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Dossier

Restauration d’un bâtiment : les conditions d’autorisation   Abonnes

De nombreuses communes sont interrogées sur la possibilité de réhabiliter d’anciens bâtiments, parfois en l’état de ruine. Le code de l’urbanisme et une abondante jurisprudence définissent les conditions d’autorisation par la commune.

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Mémo

Une modification mineure du projet soumis à enquête publique ne rend pas le PLU illégal  Abonnes

Par délibération du 14 octobre 2016, le conseil municipal de Rayol-Canadel-sur-Mer (Var) a approuvé le PLU. Un habitant attaque cette délibération : il soutient que le PLU est illégal car le PLU adopté est différent de celui soumis à l’enquête publique. Rappelons qu’à l'issue de l'enquête, le PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par le conseil municipal ..

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Dans les communes à forte tension sur le logement, les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent faire l’objet que d’un recours en cassation  Abonnes

"Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts (communes en manque de logements)" (art. R. 811-1-1, code de justice administrative). Mais, cela ne vaut pas lorsque le permis porte sur un projet autre que...

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Le maire ne peut pas refuser le permis au motif que le raccordement au réseau nécessite de passer sur des propriétés privées

Le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par les réseaux (art. L. 111-4, code de l’urbanisme). Mais ce n’est pas le cas si le réseau d’eau potable peut être raccordé au réseau public d'adduction d'eau situé à une distance de 40 mètres sur la voie publique. Le maire ne peut pas fonder son refus sur le fait que le raccordement nécessitera le passage sur des propriétés privées, ce qui nécessitera l’accord des propriétaires. Le permis est délivré sous réserve des droits des tiers (CAA Marseille 9/07/2019, n° 17MA00608).

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Le plan d’alignement permet à la commune d’élargir la voie mais elle doit justifier cet élargissement  Abonnes

Par délibération du 5 juillet 2013, le conseil municipal de Boisemont (Val-d'Oise) a approuvé le plan d'alignement des rues de la Mairie et Maurice Fouquet. Avant l’existence de ce plan, un propriétaire avait sollicité un arrêté d’alignement pour établir la limite entre sa propriété et la voie publique. Le propriétaire conteste cet arrêté individuel et le plan d’alignement adopté ensuite. En l’absence de plan d’alignement, l'alignement individuel ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés...

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La commune peut classer en zone agricole des parcelles bâties  Abonnes

Par délibération du 15 novembre 2016, le conseil municipal de Lapeyrouse-Mornay (Drôme) a approuvé le PLU. Un propriétaire conteste le classement de sa parcelle en zone agricole. La cour administrative rejette la requête : même si dans cet espace, il y a trente maisons, il s’agit d’un hameau de constructions éparpillées à un kilomètre du village. Le classement en zone A était possible (CAA Lyon 6/08/2019, n° 18LY04640).

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Permis de construire

Si le maire refuse illégalement d’ordonner l’interruption des travaux, c’est la responsabilité de l’Etat qui doit être recherchée

Saisi par un habitant, le maire d'Argenteuil (Val-d'Oise) a refusé de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en vue de faire cesser l'implantation de constructions nouvelles sur un terrain voisin. L’habitant attaque ce refus d’agir et demande 10 000 € de dommages et intérêts. La demande de dommages et intérêts doit être présentée contre l’Etat puisqu’en ce domaine, le maire agit au nom de l’Etat. Et, dans cette affaire, l’habitant a bien présenté une demande de dommages et intérêts dans sa lettre au maire mais il...

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Les travaux réalisés sans permis ne bénéficient pas de la prescription de dix ans   Abonnes

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peuvent pas être fondés sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Mais le propriétaire ne peut pas se prévaloir d’une telle prescription lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire (art. L. 421-9-5e, code de l’urbanisme). Par conséquent, la régularisation n’est possible que si les travaux n'ont pas été réalisés sans permis de construire...

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La culture de fruits ne justifie pas, en principe, la présence de l’agriculteur de façon permanente à proximité de son exploitation  Abonnes

Par arrêté du 6 septembre 2017, le maire de Saint-Didier (Vaucluse) a accordé un permis de construire un logement. Le préfet attaque ce permis soutenant qu’il est illégal car il est impossible de construire un tel logement en zone agricole (zone A) : le règlement du PLU dispose que les constructions sont interdites en zone A ; seules y sont autorisées les constructions et installations agricoles à condition que leur implantation soit reconnue nécessaire à l'exploitation agricole, justifiée par ses impératifs de fonctionnement et sous réserve d'une localisation adaptée à...

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Un terrain bordé par une maison et desservi par les réseaux peut être classé en zone agricole

Le maire de Pougny (Ain) délivre un certificat d’urbanisme négatif considérant que le projet du propriétaire n’était pas réalisable le terrain étant classé en zone agricole. Le propriétaire conteste le certificat et soutient que ce classement est illégal. Son terrain aurait dû être classé constructible puisque sur le terrain d’à-côté se trouve une maison. La cour administrative rejette l’argument : si elle est voisine de parcelles bâties, la parcelle, d'une superficie de 2 572...

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PLU

Un particulier ne peut pas demander l’abrogation d’un PLU si l’illégalité résulte d’un vice de forme ou de procédure  Abonnes

Toute personne intéressée peut demander au maire l’abrogation du PLU. Le maire doit faire droit à cette demande et l’inscrire à l’ordre du jour du conseil si le PLU est illégal mais il faut que ce soit une illégalité de fond, une incompétence ou un détournement de pouvoir. La demande doit être rejetée quand il s’agit de vices de forme et de procédure. Ainsi, un propriétaire ne pouvait pas demander l’abrogation au motif que le PLU n’avait pas fait l'objet de l'étude environnementale mentionnée à l'article...

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Il est possible d’obtenir l’annulation d’un PLU en soutenant que la commune n’a pas respecté les modalités de la concertation qu’elle avait arrêtées  Abonnes

Le conseil municipal d'Oingt (Rhône), par une délibération du 7 juillet 2016, a approuvé le PLU. Un habitant conteste cette décision. Il soutient que la commune n’a pas respecté les modalités de la concertation qu’elle avait arrêtées. Rappelons que le conseil municipal doit délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole avant toute élaboration du PLU ..

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Loi Montagne : les constructions sont possibles non seulement en continuité avec les hameaux mais également en continuité avec les groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants   Abonnes

Par arrêté du 16 juillet 2013, le maire du Broc (Puy-de- Dôme) a délivré un permis de construire une maison d'habitation avec piscine. La commune est soumise à la loi Montagne. En vertu de l’article L. 145-3-III du code de l’urbanisme applicable à ces communes, l'urbanisation en zone de montagne " doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. Lorsque la commune est dotée d'un PLU ou d'une carte...

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Préemption

La commune dispose d’un délai de trente jours à compter de l’adjudication pour décider de préempter le bien

Par décision en date du 12 juin 2017, le maire de Villemomble ( Seine-Saint-Denis) a décidé d'user du droit de préemption de la commune sur une maison. L’acquéreur évincé soutient que cette préemption est irrégulière car tardive. La maison a été vendue par adjudication. Le droit de préemption des biens soumis à adjudication est régi par l’article R. 213-15 du code de l’urbanisme : les ventes soumises à la procédure d’adjudication doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente faisant...

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SCOT

Le PLU doit simplement être compatible avec les orientations générales et les objectifs du SCOT  Abonnes

Le conseil municipal de La Cadière d'Azur (Var) a approuvé la déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du POS de la commune pour réaliser une opération de logements sociaux au quartier du Défens. Des habitants contestent cette délibération soutenant qu’elle est contraire au SCOT Provence Méditerranée. La cour administrative rejette l’argument. Le PLU ou le POS doit être compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale (Scot) ..

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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